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Le juge administratif et l'entreprise : les inconnus dans la maison

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Le juge administratif et l'entreprise : les inconnus dans la maison

Par Didier Israël, Premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, directeur des affaires juridiques de la Chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France et responsable de la commission Droit Public des affaires de l'Association française des juristes d'entreprise.

En décembre 2012, l'Institut Montaigne a publié une étude intitulée « Les Juges et l'économie : une défiance française ». Selon les auteurs, cette méfiance serait principalement liée à la formation des magistrats qui ne prépare pas assez à la compréhension de l'activité et de la gestion des entreprises. Nous n'allons pas revenir sur la méthodologie ou les conclusions de l'enquête et encore moins sur les critiques dont elles ont fait l'objet. Nous nous bornerons à relever que, comme souvent ni cette étude ni sa remise en cause n'ont évoqué la place et le rôle du juge administratif dans la vie de l'entreprise. Ce n'est, au demeurant, guère étonnant. Nombre d'entreprises, y compris au sein de leur direction juridique, continuent de sous-estimer, voire d'ignorer, la place qu'occupe le juge administratif dans la vie des affaires. À croire qu'elles ne sont jamais confrontées aux questions d'urbanisme, de commande publique, de licenciements de salariés protégés, de plans de sauvegarde de l'emploi, de fiscalité…

Parallèlement, si le juge administratif, par son mode de recrutement et sa formation, maîtrise parfaitement les réalités de l'administration, son approche du fonctionnement de l'entreprise est plus tâtonnante. Côtoyer l'entreprise dans l'enceinte juridictionnelle n'est pas suffisant pour cela. Toutefois entendons-nous bien. La finalité n'est pas de substituer le juge au dirigeant. Cela n'aurait aucun sens. L'objectif est avant tout de compléter la formation traditionnelle du juge administratif afin de lui permettre de mieux cerner la vie de l'entreprise.

La justice administrative a beaucoup évolué ces dernières années. C'est manifeste en matière procédurale. Les délais de jugement ont été réduits et il existe désormais une réelle prise en compte de l'urgence, via le développement des mesures de référé. La modulation dans le temps des effets des décisions complète aussi utilement cette évolution. Mêmes si les bénéficiaires de ces avancées ne se résument pas aux entreprises, nous savons que les procédures d'urgence jouent un rôle majeur dans le recours croissant au juge administratif. Certaines entreprises ont su rapidement manier les subtilités de la question prioritaire de constitutionnalité pour contester l'action économique des personnes publiques. Sur le fond, le juge administratif a développé son activité en droit de la concurrence et en droit de la régulation sectorielle (Le juge administratif et l'entreprise : quelle actualité ? - Entretien avec Christophe Jamin, Bernard Stirn, Emmanuel Piwnica et Denys de Béchillon, Cahiers de droit de l'entreprise n° 5, Septembre 2012, entretien 5).

Toutefois, la vie d'une entreprise ne peut se limiter à ces deux domaines, d'autant que le second est assez éloigné du quotidien auquel sont confrontées les 3,1 millions de TPE et PME, soit 99,8 % du nombre total des entreprises françaises. Or, c'est sans doute davantage à l'égard des réalités de ces structures que les magistrats doivent disposer d'une formation renforcée. C'est essentiel tant pour apprécier de manière fine la matérialité des faits et les qualifier juridiquement que pour anticiper la portée de la décision juridictionnelle et en garantir la sécurité juridique (L'entreprise et la sécurité juridique - Colloque organisé par la Société de législation comparée le 21 novembre 2014.). Ce n'est qu'à ce prix que la mise en balance des intérêts en présence peut fonctionner. Et cela passe en amont par l'enseignement d'un socle minimum de connaissances tant en matière économique et de gestion qu'en sociologie des entreprises.

Cet apprentissage doit se faire non seulement lors de la formation initiale mais également tout au long de la vie professionnelle. À titre d'exemple, demandons-nous s'il ne serait pas souhaitable de développer les sessions de formation sur des sujets comme le plan de sauvegarde de l'emploi. L'écoute de toutes les parties qui y participent, directeurs des ressources humaines, dirigeants, consultants spécialisés mais aussi syndicalistes en dehors de toute procédure permettrait au magistrat en formation de sortir de la vision strictement contentieuse, par définition tronquée. De même en matière fiscale, la formation du juge administratif ne lui permet pas de pleinement appréhender les différents statuts des entreprises et leurs conséquences sociales et fiscales, ainsi que les stratégies d'optimisation fiscale à disposition des dirigeants.

Mais la formation sera insuffisante si les ponts entre la justice administrative et l'entreprise restent ce qu'ils sont. Or, force est de relever qu'en dehors de quelques membres du Conseil d'État, peu de juges administratifs ont une expérience du secteur privé, particulièrement à un niveau décisionnel. Pourtant, les règles de la fonction publique n'empêchent nullement un magistrat d'être détaché dans une entreprise privée dès lors qu'elle assure des missions d'intérêt général. Le recours à la disponibilité pour convenance personnelle n'est donc pas la seule manière pour un juge d'avoir une expérience en dehors de la sphère publique.

De son côté, l'entreprise doit être à même de comprendre le fonctionnement du juge administratif et les spécificités du droit public. Les initiatives existent. Citons par exemple la récente réactivation de la Commission droit public des affaires de l'Association française des juristes d'entreprise qui est ouverte à tous les juristes intéressés par les différentes règles de droit public applicables aux entreprises et de manière plus générale, à la vie des affaires. Elle a notamment vocation à provoquer des regards croisés, juge/juriste, sur certaines thématiques. Plus ancienne, existe la Commission Justice économique du Cercle Montesquieu dont l'objectif est de contribuer au développement d'une justice économique adaptée aux enjeux de la compétitivité de la France. Si son périmètre initial s'étendait de la matière commerciale au domaine social, ainsi qu'aux modes alternatifs de règlements des différends, elle commence désormais à s'intéresser au rôle du juge administratif.

Ce serait prêcher les convertis que d'énoncer que tout le monde aurait à gagner au renforcement des échanges et du dialogue entre le juge administratif et l'entreprise. Leur rencontre ne doit plus ressembler à celles de deux locataires qui se croisent périodiquement dans un ascenseur mais qui demeurent des inconnus l'un l'autre. Il y a un avant et un après le procès. Mieux appréhender la réalité économique dans les décisions de justice tout en la conciliant avec la préservation de l'intérêt général, pilier du droit public, participe aussi de la compétitivité du droit français.




Emilie BOUSQUET
Journaliste

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