« La poursuite de l’action de simplification en direction des entreprises, par l’instauration d’un guichet unique pour toutes leurs formalités et un registre unique consignant ses informations, est louable à plusieurs titres. Elle facilite les démarches des entreprises qui sont parues complexes jusqu’à présent, met un terme aux déplacements au CFE et met fin aux formulaires Cerfa multiples et variés à remplir, et au gaspillage de papier – jusqu’ici, 70 % des formalités étaient encore réalisées par voie papier, soit près de 35 tonnes de papier par an…
L’ACE, pour la profession d’avocats, entend pourtant dénoncer la précipitation d’une mise en vigueur totalement inadaptée de ce projet. Pourquoi ?
Parce que le retard de la loi Pacte, notamment de l’application de ses dispositions issues des articles 1er et 2, conjugué à une volonté de mise en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2023 génère de multiples problèmes à l’inverse des objectifs louables attendus de simplification.
Le portail internet opéré par l’INPI n’est pas, à ce jour, soit près d’un mois avant la mise en vigueur prévue, complètement fonctionnel.
Beaucoup d’entreprises ne sont pas reconnues par le système.
Les formalités modificatives sont bloquées, le portail réclamant des documents qui pour certains ne sont pas légalement requis et pour d’autres ne peuvent même pas être fournis.
L’INPI exige de saisir à nouveau de très nombreuses informations concernant les sociétés qui vont très largement au-delà de ce qui est prévu pour leur immatriculation au RCS, nécessitant ainsi un travail de saisie considérable injustifié.
Les entreprises vont pâtir d’un retard considérable dans le traitement de leurs formalités, pire, elles vont être dans l’impossibilité de respecter certaines de leurs obligations légales avec des sanctions à la clef.
Il ne peut être envisagé de maintenir une date de mise en vigueur au 1er janvier 2023, les entreprises n’ayant pas à souffrir du retard pris dans l’application des dispositions de la loi Pacte, retard dont elles ne sont pas responsables.
Nous rappelons le désastre de l’expérience 2019 lorsque le décret de procédure civile du 12 décembre 2019 a été mis en vigueur le 1er janvier 2020 : le Conseil d’État releva, ce qui n’est pas anodin, dans sa décision du 22 septembre 2022, que le pouvoir réglementaire a méconnu le principe de sécurité juridique en précipitant sa réforme.
L’ACE demande à Monsieur le ministre de l’Économie et des Finances de décaler à plusieurs mois l’entrée en application de ce nouveau système et de laisser coexister une durée minimale de l’ancien et du nouveau système pour assurer une transition fluide et ne pas porter atteinte au principe de sécurité juridique. »
