AccueilEntrepriseVie des entreprisesLe guichet unique des formalités et le registre national des entreprises sont lancés !

Le guichet unique des formalités et le registre national des entreprises sont lancés !

Le Gouvernement, poursuivant son action de simplification en direction des entreprises, lance le guichet unique des formalités et le registre national des entreprises (RNE), conformément à la loi Pacte, obligatoires au 1er janvier.
Afin de simplifier les démarches administratives et juridiques des entreprises, le guichet unique électronique des formalités et le RNE entreront en vigueur le 1er janvier prochain.
© Adobe Stock - Afin de simplifier les démarches administratives et juridiques des entreprises, le guichet unique électronique des formalités et le RNE entreront en vigueur le 1er janvier prochain.

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Conformément aux articles 1 et 2 de la loi Pacte du 22 mai 2019, fruit du souhait de Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, de simplifier les démarches administratives et juridiques des entreprises, le guichet unique électronique des formalités et le RNE entreront en vigueur le 1er janvier prochain. Le cabinet de Bruno Le Maire, celui d’Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, et la Direction générale des entreprises ont travaillé de concert en ce sens. Ce guichet, entièrement dématérialisé, est d’ailleurs déjà actif et accessible à l’adresse : www.formalites.entreprises.gouv.fr. Son utilisation sera obligatoire au 1er janvier 2023.

Toutes les formalités de création, modification, cessation d’activité, ainsi que le dépôt des comptes annuels (pour les entreprises qui y sont soumises), sont désormais disponibles sur ce site opéré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), pour le compte de l’Etat.

Le guichet unique permet à toutes les entreprises et micro-entreprises, quels que soient leur forme juridique et leur domaine d’activité, de déclarer en ligne l’ensemble de leurs formalités auprès des organismes avec lesquels elles seront en contact tout au long de leur vie (INSEE, organismes sociaux, organismes fiscaux, etc.). Et ce, lors de leur immatriculation, à l’occasion de toute évolution inhérente à la vie de l’entreprise et lors de la cessation d’activité.

Allier simplification administrative et transition écologique

Au 1er janvier 2023, ce site remplacera les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE), alors gérés par les réseaux consulaires (CCI, CMA, Chambres d’agriculture), les greffes, la DGFiP et l’URSSAF. Le guichet unique se substituera également aux sites internet mis en place par certains CFE. Ils ne seront donc plus utilisables à partir du 1er janvier prochain.

La création de ce site unique, avec un seul formulaire dynamique en ligne pour effectuer toutes les déclarations, facilitera les démarches des entreprises qui étaient alors confrontées à 56 formulaires CERFA différents, pour les formalités papier, plusieurs étant parfois nécessaires en même temps.

En fonction de la nature de l’entreprise et du type de formalité souhaité, le guichet proposera au déclarant un formulaire en ligne adapté, indiquant les données à fournir et les pièces justificatives à transmettre, sous forme numérisée, pour la réalisation de la démarche.

Cette dématérialisation de la procédure permet également une économie significative de papier puisque 70 % des formalités sont encore réalisées par papier, soit près de de 35 tonnes utilisées par an.

Accompagner et soutenir les déclarants

Grâce au guichet unique, chaque déclarant pourra bénéficier d’une assistance complète et gratuite pour l’aider dans les aspects techniques et réglementaires de ses démarches. Cette assistance est disponible par téléphone (INPI Direct au 01 56 65 89 98), par rendez-vous physique avec les réseaux consulaires compétents, ainsi qu’en ligne, à l’adresse formalites.entreprises.gouv.fr.

Pour les déclarants qui auraient des difficultés d’accès au numérique, les partenaires du guichet unique, notamment les réseaux consulaires, mettront des ordinateurs gratuitement à disposition dans leurs locaux.

RNE : outil de centralisation et de diffusion

Le registre unique, créé par l’article 2 de la loi Pacte, est alimenté par toutes les données des entreprises validées sur le guichet unique. Cet outil public gratuit se substituera au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au répertoire des métiers (RM) et au registre des actifs agricoles (RAA). Il intègrera aussi les données des autres registres ou répertoires d’entreprise existants, comme le répertoire SIRENE ou les registres du commerce et des sociétés, qui continueront d’être accessibles.

Ce nouveau site internet www.registre.entreprises.gouv.fr sera la référence de l’Etat pour les informations relatives aux entreprises ayant une activité sur le territoire national.

La mise en place du guichet unique et du registre unique des formalités, que j’ai souhaité inscrire dans la loi Pacte, constitue une étape essentielle dans la simplification et la dématérialisation des démarches administratives des entreprises et de leurs relations avec l’administration. L’ensemble des acteurs (chambres consulaires, services de l’Etat) sont mobilisés pour accompagner au mieux l’ensemble des entreprises dans cette transition et dans leurs démarches du quotidien. C’est ce type de mesures concrètes qui facilitent la vie des entreprises et les aident à se développer. », a déclaré Bruno Le Maire.

Simplifier l’environnement juridique et administratif des entreprises présente un enjeu accru pour les TPE et PME, parce la complexité des démarches administratives est souvent une contrainte qui pèse sur leur activité et freine potentiellement leur développement. La mise en place du guichet unique des formalités et du registre des entreprises est une étape majeure dans la politique de simplification et de modernisation conduite par le Gouvernement dans le cadre de la loi PACTE, en facilitant les démarches de création d’activité mais aussi les formalités qui jalonnent la vie des entreprises », a ajouté Olivia Grégoire.

À lire aussi I https://www.affiches-parisiennes.com/formalites-d-entreprises-l-heure-du-guichet-unique-115124.html

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