AccueilEntrepriseVie des entreprisesLe Gouvernement aide les entreprises aux difficultés de déclaration et de paiement de la TVA

Le Gouvernement aide les entreprises aux difficultés de déclaration et de paiement de la TVA

Le Directeur général des finances publiques a récemment annoncé la prise de mesures exceptionnelles pour les entreprises qui ont des difficultés pour déclarer et payer leur TVA ou qui subissent une baisse de chiffre d'affaires.
Le Gouvernement aide les entreprises aux difficultés de déclaration et de paiement de la TVA
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Début avril, le Directeur général des finances publics a annoncé deux mesures exceptionnelles pour les entreprises qui rencontrent des difficultés dirimantes pour établir leur déclaration et pour celles faisant face à une baisse de leur chiffre d'affaires liées à la crise du Covid-19.

Toutefois, s'agissant de la TVA, les entreprises étant en principe tenues de respecter leurs échéances déclaratives et de paiement tout au long de la crise sanitaire, le bien-fondé du recours à l'une ou l'autre des deux mesures exceptionnelles donnera lieu à des contrôles ultérieurs.

Difficultés d'établissement des déclarations

Pour bénéficier de cette mesure de tolérance, l'entreprise doit être face à des difficultés dirimantes pour établir sa déclaration et procéder à son paiement, en raison d'une incapacité à rassembler l'ensemble des pièces dans le contexte du confinement, sans condition relative à une baisse d'activité.

Dès lors, la TVA due au titre du mois considéré peut être déclarée et payée sur la base d'une simple estimation, tel qu'il est prévu en temps normal au titre d'une période de congés. L'administration rappelle toutefois que la somme payée ne peut pas être inférieure de plus de 20 % à celle réellement due. Elle peut être estimée à 80 % de la TVA due au titre du mois précédent.

Faute de précisions de l'administration allant dans le sens contraire, le recours à cette mesure doit être considéré comme étant applicable au titre d'un mois seulement.

Baisse du chiffre d'affaires en lien avec la crise du Covid-19

S'agissant des entreprises qui souffrent d'une baisse de leur chiffre d'affaires, elles pourront, selon l'importance de la baisse estimée, déclarer et payer en avril, au titre du mois de mars, un acompte.

Cet acompte sera soit égal à 50 % du montant dû au titre du mois de février si l'activité est arrêtée depuis mi-mars ou que la baisse d'activité est estimée à au moins 50 % ; soit égal à 80 % du montant dû au titre du mois de février (ou du mois de janvier si l'entreprise a déjà estimé forfaitairement la taxe due au titre du mois de février) pour les autres entreprises dont l'activité aura baissé dans une moindre proportion.

L'administration précise que cette mesure exceptionnelle ne pourra être renouvelée au titre du mois d'avril que si « la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date ». A note que les deux mesures exceptionnelles peuvent se succéder.

Régularisation

En dehors du cas où la période de confinement se prolongerait, la régularisation devra intervenir en mai, dans la déclaration souscrite au titre du mois d'avril et comporter le cumul des éléments réels du mois d'avril et du ou des mois précédent(s) au titre desquels la taxe a été déclarée sous la forme d'un acompte.

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