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ETAT CIVIL Le garde des Sceaux soutient une proposition de loi permettant de choisir son nom de famille

Dans une interview publiée par le magazine Elle dimanche, le ministre de la Justice a annoncé qu'il soutenait une proposition de loi permettant de pouvoir opter pour le nom de sa mère, de son père, ou les deux.
Le garde des Sceaux soutient une proposition de loi permettant de choisir son nom de famille
© ELLE - Pour le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, le nom de famille est plus qu'une signature, c'est aussi une identité et une intimité.

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A la veille des fêtes de Noël, Éric Dupond-Moretti a décidé de partager dans les colonnes du célèbre magazine féminin Elle la portée politique et personnelle d’une future réforme à fort impact sur les familles.

Simplifier le changement de nom

En effet, une proposition de loi portée par le député Patrick Vignal, les députés de la majorité et soutenue par le collectif « Porte Mon Nom » va être déposée afin de simplifier le changement de patronyme.

Pour le ministre de la Justice, cette réforme vise à mettre fin à certaines situations délicates quant au port du nom de famille, comme « la maman (qui) élève seule son enfant qui porte le nom de son père » et qui « veut l'inscrire à la cantine ou au judo », où « on lui demande s'il s'agit bien de son fils ou de sa fille », ce qui est « humiliant ». Ou bien les noms de famille qui « s'éteignent », ou pire encore, « l'enfant qui porte le nom » de son « géniteur qui a oublié ses devoirs ».

« Beaucoup de Français sont fiers de leur nom de famille mais ce n’est pas le cas de tous. L’intime n’ayant pas à être dévoilé à l’Etat, passé 18 ans, vous aurez demain la liberté de choisir 1 fois entre le nom de votre père, celui de votre mère ou les deux », a précisé sur Twitter le garde des Sceaux.

Sur les conditions pratiques, cette réforme propose que le choix soit opéré dès l’enfance avec l’accord des parents ou la validation du juge, ou bien une fois la majorité atteinte, l’objectif étant que chaque Français puisse choisir son nom de famille une fois dans sa vie, sans avoir à démontrer au ministère de la Justice son intérêt légitime à le faire comme à présent.

« Il faudra la validation des deux parents et en l’absence de cette entente, il y aura recours au juge. Par ailleurs, si le mineur a plus de 13 ans, il faudra également lui demander son accord. J’ajoute que cela concerne tous les parents, qu’ils soient parfois deux papas ou deux mamans. Pour les majeurs, une fois dans sa vie, passé 18 ans, nous allons donner la liberté à chaque Français de pouvoir choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère uniquement, celui de son père, ou les deux, dans le sens que l’on souhaitera », détaille Éric Dupond-Moretti dans les colonnes du magazine Elle.

Réforme « enthousiasmante » et « personnelle »

Le garde des Sceaux considère cette réforme comme « une grande loi » qu’il porte à cœur, ayant lui-même souffert du fait de ne pas pouvoir porter le nom de sa mère étant enfant.

« Ce texte est enthousiasmant, et il résonne dans mon histoire personnelle. Mon père est mort quand j’étais petit garçon. J’ai été élevé seul par ma mère et j’ai trouvé qu’elle avait fait bien des sacrifices. J’ai donc souhaité accoler à mon nom le sien. Les choses ont été facilitées parce que j’étais un avocat connu sous le nom Dupond-Moretti. La loi permettait de passer du nom d’usage au nom officiel quand vous étiez connu. C’est une injustice pour tous ceux qui ne sont pas dans ma situation et qui n’ont pas connu la notoriété », confie-t-il.

Un cas loin d’être isolé qui risque de faire des heureux autour de la dinde à une période où l’on a fort besoin de bonnes nouvelles et où les modèles familiaux ont grandement évolué.

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