AccueilDroitActualité du droitLe garde des Sceaux salue la publication du rapport de l'OCDE sur la corruption

LUTTE ANTICORRUPTION Le garde des Sceaux salue la publication du rapport de l'OCDE sur la corruption

Le groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, qui comprend 44 pays membres, a publié un rapport indiquant que la France a réalisé des avancées majeures dans la lutte contre la corruption transnationale depuis 2012.
Le garde des Sceaux salue la publication du rapport de l'OCDE sur la corruption
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Publié le 16 décembre dernier, ce rapport relève un grand nombre d’évolutions positives dont le ministre de la Justice se réjoui.

De fait, après avoir créé un parquet dédié à la matière financière (le PNF) et un service d’enquête spécialisés dans la lutte contre la criminalité en col blanc (l’OCLCIFF), la France a renouvelé en profondeur son cadre législatif anti-corruption avec la loi Sapin 2 votée en décembre 2016.

Les réformes législatives entreprises depuis la Phase 3 ont permis à la France de revoir son approche de la lutte contre la corruption des agents publics étrangers (CAPE) et de devenir un interlocuteur crédible en la matière, notamment par la clarification du champ de l’infraction de CAPE, l’augmentation significative du montant des sanctions pénales contre les personnes physiques et morales et l’introduction de la Cjip qui a considérablement modifié la mise en œuvre de la responsabilité des personnes morales.

La traduction institutionnelle de cette priorité, notamment avec l’AFA et l’introduction en droit français d’une obligation administrative de conformité par l’article 17 de la loi Sapin 2, ont placé la prévention et le développement de mesures internes de conformité au cœur de la politique de la France en matière de lutte contre la corruption.

Enfin, la France a renforcé de façon significative le cadre juridique en matière de protection des lanceurs d’alerte et initié la transposition de la directive européenne en la matière.

L'Hexagone soumettra dans un an (en décembre 2022) un rapport oral sur les mesures prises pour mettre en œuvre certaines recommandations essentielles à la préservation des avancées réalisées depuis la Phase 3 par la France ; puis présentera également dans deux ans (en décembre 2023) un rapport écrit au groupe de travail sur les mesures qu’elle aura prises pour mettre en œuvre toutes les recommandations qui lui ont été adressées, ainsi que sur son action répressive.

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