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Le fisc ne peut pas choisir son interlocuteur

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Le fisc peut adresser une notification de redressement à un seul des contribuables qui seraient solidaires de l'impôt, mais s'il engage une procédure, les actes, convocations et notifications doivent être adressés à tous. Il s'agit d'une question de loyauté de la discussion, selon la Cour de cassation, puisque tous les contribuables solidaires sont susceptibles d'être poursuivis pour le paiement. La justice examinait le recours d'un père qui avait donné la nue-propriété de biens à son fils. Le fisc jugeait les biens sous-évalués et avait engagé une procédure de réévaluation et de redressement. Devant le désaccord une procédure judiciaire s'était engagée, mais seul le fils avait été destinataire des actes de procédure. Le père notamment, n'avait pas été convoqué devant la commission départementale de conciliation et n'avait pas reçu notification de l'avis de la commission. Dans ces conditions, le père étant solidaire, avec son fils, du paiement du redressement, ce dernier a été annulé. Le fisc lui, considérait que la procédure avait été suffisamment contradictoire puisque le fils avait reçu la notification de l'ensemble des actes.

Cass. Com, 12.6.2012, N°658






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