AccueilDroitActualité du droitLe droit spatial en cabinet d’avocats, discipline autonome ou sous-jacente du droit des contrats ?

Le droit spatial en cabinet d’avocats, discipline autonome ou sous-jacente du droit des contrats ?

En réponse à l’offensive russe endommageant les infrastructures internet en Ukraine le 27 février 2022, Elon Musk a pris la décision d’accélérer - par le biais de son groupe SpaceX - l’accès au réseau Starlink pour les populations ukrainiennes.
Le droit spatial en cabinet d’avocats, discipline autonome ou sous-jacente du droit des contrats ?
© Edhec

DroitActualité du droit Publié le , Hugues-Antoine Ferlet et Erik Stenqvist, étudiants au sein du LL.M. Law and Tax Management, EDHEC Business School

Starlink est une constellation permettant l'accès à Internet très haut débit reposant sur plusieurs milliers de satellites de télécommunications placés sur une orbite terrestre basse.

Quelques mois plus tôt, le 15 novembre 2021, la Russie avait procédé à la destruction de l’un de ses satellites de 2,2 tonnes lancé en 1982, créant plus de 1 500 débris flottant à une altitude de 450 kilomètres de la Terre. Un débris de la taille d’une bille a, en cas d’impact, une capacité de destruction équivalente à celle d’une voiture lancée à 130 km/h.

Quels liens ont ces événements entre eux ? Ils représentent les enjeux auxquels seront confrontés les professionnels du droit dans le développement de nouveaux secteurs d’activités. Face à une utilisation croissante de l’espace ainsi qu’au développement de nouvelles activités, il s’agit de voir dans quelle mesure les cabinets d’avocats devront s’ouvrir à cette ruée vers « l’or du vide ». De nombreux cabinets d’avocats d’affaires se sont tournés vers cette pratique en l’intégrant le plus souvent à leur département de droit aérien, mais il convient de s’interroger sur la pertinence d’en faire une discipline à part entière.

Après avoir effectué un rappel de la réglementation phare dans le domaine spatial, nous exposerons les évolutions auxquelles devront faire face les cabinets d’avocats dans cette nouvelle exploitation de l’espace.

De l'extraction des ressources spatiales à la gestion des déchets en passant par les mutations de la fiscalité, nous vous proposons un tour d’horizon des nouveaux enjeux de l’infini.

De la non-appropriation à l’utilisation des ressources spatiales

L’entrée en matière spatiale nécessite un rapide appel du cadre règlementaire qui n’est pas abondant. Notons cependant que la complexité d’une matière n’est pas nécessairement déterminée par la richesse de son encadrement juridique. En présence de sources juridiques insuffisantes, des vides se créent et sont comblés par l’interprétation et l’émergence de nouvelles pratiques.

La non-appropriation, ciment de la réglementation spatiale

Le droit spatial tel qu’on le connaît aujourd’hui est né après la seconde guerre mondiale, dans un contexte de tensions extrêmes entre le bloc ouest et le bloc soviétique. En dépit de la guerre froide, le Traité sur l’Antarctique a été adopté en 1959 par plus de 50 États. Il dénote pour l’époque en ce qu’il s’inscrit dans une dynamique pacifique voulue par les parties. L’intention première à travers ce traité était d’empêcher la revendication par un quelconque pays de ce vaste territoire qu’est l’Antarctique. Les signataires ont jeté les bases d’un concept juridique de non-appropriation qui servira de ciment au futur droit spatial.

Adopté en 1967, le Traité sur “Les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes” ou plus simplement, le Traité de l’Espace, s’inspire du Traité de l’Antarctique en consacrant les principes de libre exploration de l’espace aux États, sans qu’une quelconque appropriation de celui-ci ne soit possible. Il instaure également un principe de responsabilité des États pour toutes les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique par des acteurs gouvernementaux et non-gouvernementaux.

C’est en suivant cette même dynamique de non-appropriation que s’est tenue 15 ans plus tard, en 1982, la Convention de Montego Bay ayant pour objectifs principaux l'interdiction pour les États riverains d'entraver le passage dans les détroits, la création de zones économiques exclusives, la liberté en haute mer ouverte à tous les États (incluant la navigation et le survol). Ces textes ont été rédigés avec une noble vocation et ont été adoptés par un nombre important d’Etats (107 en moyenne pour ces trois traités), ce qui surprend au vu du contexte de l’époque. Néanmoins, en dépit de leur grande symbolique, il semblerait que leur rédaction ne soit plus assez spécifique ni plus assez adaptée au développement des nouvelles activités.

Selon une étude[1] de PwC, l’exploitation de minerais dans l’espace pourrait générer entre 73 et 170 milliards d’euros de chiffre d’affaires dans le monde d’ici à 2045 et créer entre 845 000 et 1,8 million d’emplois à temps plein.

Afin de bénéficier pleinement de ces ressources, de mieux s’adapter à la croissance incessante de l’activité spatiale et parce qu’il semble très difficile d’adopter aujourd’hui un nouveau traité spatial avec un nombre équivalent de signataires, certains États ont développé une interprétation du Traité de 1967 à l’échelle nationale. C’est ainsi que le Luxembourg, les États-Unis, les Émirats Arabes Unis et le Japon ont chacun élaboré une loi accordant aux entreprises domiciliées sur leur sol la possibilité de revendiquer la propriété des matériaux extraits de l’espace[2]. Afin de justifier cette réglementation, les législateurs nationaux ont exploité une zone grise du Traité de 1967. Ce dernier interdit spécifiquement aux États de s’approprier un territoire de l’espace, mais demeure silencieux quant à l’utilisation des produitsde l'exploitation minière.

Dès lors, extraire, rapporter sur Terre et utiliser des ressources extraites de l’espace ne constituerait pas une appropriation nationale, mais seulement une exploitation. Une telle interprétation a rassuré les investisseurs privés qui ont pris conscience des perspectives de développement et de croissance du domaine spatial. Suivant cette dynamique et dans l'optique d’accroitre le nombre d’investisseurs privés, l’Union européenne a lancé Cassini en janvier 2022. Il s’agit d’un fonds d’investissement d’un milliard d’euros dont le but est de soutenir et de stimuler le développement des startups du secteur spatial[3].

L’utilisation des ressources spatiales, une nouveauté ?

L’adoption de lois nationales autorisant l’extraction des ressources spatiales a été vivement commentée par la communauté et parfois même considérée comme un reniement du Traité de 1967. Il n’en est pourtant rien selon Louis de Gouyon Matignon[4]. Ce dernier propose une vision rationnelle de la situation en expliquant que « l’humanité exploite des ressources spatiales depuis plus longtemps que ce qu’on ne le pense à travers l’utilisation de l’énergie solaire captée depuis l’espace[5]».
En appliquant ce raisonnement, l’exploitation d’une mine d’or sur un astéroïde s’apparenterait à l’exploitation du rayonnement solaire capté depuis l’espace.En effet, l’exploitation de l’énergie solaire est répandue à grande échelle depuis les années 1970 (Space-Based Solar Power, ou SBSP). Suivant la même dynamique, la Chine est en passe de développer une “ferme” de panneaux solaires qui serait envoyée en orbite dès 2025. Il convient de rappeler qu’avant le traité de 1967 était établie une distinction entre les différentes ressources spatiales (M.S. McDougal, H.D. Lasswell, I.A. Vlasic,Law and Public Order in Space), distinguant l’utilisation des ressources en flux (i.e. : radiations solaires) des ressources en stock (i.e : des ressources minières).

Une distinction de taille peut ainsi être soulevée entre l'exploitation d’énergie solaire et l’extraction de ressources minières : la finitude et la soutenabilité de l’énergie extraite et utilisée.

Dans le cadre de cette course aux minéraux qui repose aujourd’hui sur un principe de premier arrivé premier servi, il pourrait convenir - afin d’éviter une interprétation trop large du Traité de 1967 - de redéfinir les notions d’extraction et d’exploitation en fonction de la nature de la ressource extraite. Par ailleurs, réaffirmer le principe de res communis des ressources spatiales finies dans les Traités permettrait éventuellement de canaliser certaines ruées vers l’or. En effet, si l’espace est la réponse à la finitude de la Terre, peut-on pour autant l’exploiter sans limite ?

Le rôle des cabinets d’avocats dans cette ruée vers l’or

L’émergence d’un cadre réglementaire autour d’un secteur d’activité en croissance nécessite une prise de conscience de la part des différents conseils. Les cabinets d’avocats devront alors suivre de près les nouveaux acteurs du marché tout en se tenant au fait des potentiels encadrements juridiques.

Ruée vers l’or, nuée de débris ?

Le développement de l’activité spatiale a fait croître concomitamment le nombre de satellites en orbites basses. En effet, selon la société ESRI (Environmental Systems Research Institute), il y aurait aujourd’hui 19.000 satellites en orbite, dont 78% ne seraient plus en état de fonctionnement. En orbite, dotés d’une puissante force cinétique pouvant atteindre une vitesse de plusieurs centaines de kilomètres heure, ces objets célestes peuvent endommager les infrastructures satellites en fonctionnement et causer des milliards d’euros de dégâts, mettant en péril toute l’industrie spatiale.

Aucun standard officiel n’est aujourd’hui consacré à la limitation des débris spatiaux. Cependant, les organisations internationales et les États adoptent des recommandations formulées par l'Inter-Agency Space Debris Coordination Committee (IADC), un forum intergouvernemental visant à coordonner les activités spatiales. La dernière version de ce texte de 2007 consacre au paragraphe 5.3.2 la “règle des 25 ans”, impliquant qu’un satellite doit être désorbité dans les 25 ans après son inactivité. Cette disposition n’est qu’un code de bonne pratique, et nous voyons difficilement comment celle-ci pourrait s’appliquer aux débris et déchets[6]. La France, de son côté, est précurseur puisqu’elle consacre, par la loi du 3 juin 2008[7] relative aux opérations spatiales, en son article 5, la notion de « débris spatiaux ».

Le nombre important d’acteurs, publics comme privés, à l’origine de l’envoi de satellites rend difficile l’identification de l’origine d’un débris. En l’absence d’identification d’un responsable, il est impossible de forcer l’un de ces acteurs à “nettoyer” l’espace.

Par analogie, en France, les politiques de propreté de l’espace public trouvent leurs fondements dans la responsabilité des maires en matière de salubrité publique. Le Code général des collectivités territoriales fonde en effet les pouvoirs de police générale du maire sur la salubrité publique. Les maires font alors appel à des sociétés privées en leur confiant une mission de service public par lesquelles elles sont chargées du ramassage des déchets. Ce service est financé par les impôts locaux (telles que la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères) servant au budget des collectivités locales.

Il convient de s’interroger quant à la possibilité de mettre en place une telle participation des acteurs du domaine spatial au nettoyage des débris[8]. Une étude économique[9] propose en ce sens la mise en place d’une taxe sur l’utilisation orbitale, similaire à la taxe carbone. Selon les auteurs ce cette étude, taxer l’envoi de satellites ainsi que l’utilisation d’un espace orbital permettrait de répondre à la problématique des débris. L’effet direct d’une taxe est de freiner l’activité concernée : ainsi, les espaces orbitaux seraient moins saturés (réduisant le risque de collision), et la taxe récoltée servirait au financement de sociétés de nettoyage.

Ce mécanisme de financement participatif permettrait aux différents acteurs de l’industrie spatiale de déléguer à un autre acteur le nettoyage des débris et le désorbitage de satellites en fin de vie. Les coûts seraient alors drastiquement compressés, et réduirait le nombre de sorties spatiales contrairement à l’hypothèse où chaque acteur devrait agir individuellement.

Quel rôle à jouer pour les cabinets d’avocats dans ce secteur en pleine évolution ?

Malgré l’intérêt qu’il suscite et la croissance économique dont il bénéficie, le domaine spatial ne semble pas suffisamment développé pour constituer une discipline juridique à proprement parler. Le peu de règles existantes semblent malmenées par la pratique. Les acteurs principaux du secteur sont les États qui, bien souvent, ne sont pas les premiers à respecter les règles de droit international en l’absence d’une autorité forte pour les sanctionner. En atteste l’actualité des dernières semaines qui a démontré que ces règles, en dépit de leur vocation unificatrice et pacifique, ne sont pas suffisamment contraignantes dans la pratique pour être respectées par l’ensemble des acteurs.

Le domaine spatial ne semble donc pas encore prêt à être une discipline à part entière ; il s’apparenterait plutôt à une industrie spécialisée dont les règles contraignantes pour les acteurs sont principalement celles du droit des contrats[10], qui pourraient éventuellement engendrer de réelles sanctions. Dans un tel contexte, les cabinets doivent se tenir prêts en veillant à ce que quelques spécialistes se forment en permanence à ce secteur industriel ultra spécialisé. Ils doivent anticiper l‘accélération de l’utilisation des ressources et le développement de la fiscalité spatiale, deux évolutions majeures à venir dans le domaine spatial.

Louis de Gouyon Matignon l’affirme, « Le travail d’un juriste, c’est partir des textes pour construire une argumentation et construire une situation qui garantisse une sécurité à tous les acteurs économiques qui vont intervenir[11] ». Les cabinets d’avocats ont leur carte à jouer pour créer cette situation dans l’intérêt des nombreux acteurs concernés et être à jour pour créer la meilleure situation possible pour leurs clients.

Chronique « Droit, Juriste et Pratique du Droit Augmentés »

Cette chronique a pour objectif, de traiter de questions d'actualité relatives à cette transformation. Dans un contexte où le digital, le big data et le data analytics, le machine learning et l'intelligence artificielle transforment en profondeur et durablement la pratique du droit, créant des « juristes augmentés » mais appelant aussi un « Droit augmenté » au regard des enjeux et des nouveaux business models portés par le digital.

Avec son Augmented Law Institute, l'EDHEC Business School dispose d'un atout majeur pour positionner les savoirs, les compétences et la fonction du juriste au centre des transformations de l'entreprise et de la société. Il se définit autour de 3 axes de développement stratégiques : son offre de formations hybrides, sa recherche utile à l'industrie du droit, sa plateforme de Legal Talent Management. https://www.edhec.edu/fr/ledhec-augmented-law-institute



[1] Etude du cabinet PwC commandée par l’Agence Spatiale Luxembourgeoise (LSA) et par l’Agence Spatiale Européenne (ESA) publiée le 20 décembre 2018

[4] Docteur en Droit de l’Espace de l’Université de Georgetown et de l’Université Paris I Panthéon Sorbonne, fondateur de Toucan Space et Gama (https://www.toucanspace.com/ - https://www.gamaspace.com/)

[5] Extrait d’un entretien téléphonique accordé par Monsieur de Gouyon Matignon le 9 mars 2022

[9] A.Rao, M. G. Burgess et D. Kaffine, “Orbital-use fees could more than quadruple the value of the space industry”, 26 mai 2020, https://www.pnas.org/doi/10.1073/pnas.1921260117

[11] Extrait d’un entretien téléphonique accordé par Monsieur de Gouyon Matignon le 9 mars 2022.

Partager :
Abonnez-vous
  • Abonnement intégral papier + numérique

  • Nos suppléments et numéros spéciaux

  • Accès illimité à nos services

S'abonner
Journal du 20 mai 2022

Journal du20 mai 2022

Journal du 13 mai 2022

Journal du13 mai 2022

Journal du 06 mai 2022

Journal du06 mai 2022

Journal du 30 avril 2022

Journal du30 avril 2022

S'abonner
Envoyer à un ami
Connexion
Mot de passe oublié ?