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Le droit pour le climat : entre utopie législative, initiatives privées et mobilisation citoyenne

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Le droit pour le climat : entre utopie législative, initiatives privées et mobilisation citoyenne
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A l'heure où la prise de conscience pour le réchauffement climatique grandit, certaines personnalités manifestent leur inquiétude pour le climat et l'environnement au travers de prises de paroles publiques mais aussi de plaintes contre les supposés acteurs de ce réchauffement.

C'est ainsi que Greta Thunberg, accompagnée de 15 autres enfants, a porté plainte contre 5 Etats (la France, l'Allemagne, le Brésil, l'Argentine et la Turquie) devant le Comité des droits de l'enfant du Haut Commissariat aux Droits de l'Homme de l'ONU le 23 septembre dernier[1]. Elle accuse ces pays de ne pas respecter leurs engagements pris dans la Convention relative aux Droits de l'Enfant, notamment de respecter leur santé. Celle-ci est donc passée par un fondement légal indirect afin de condamner ces Etats car il n'existe pas à proprement parler de droit du climat.

Le second problème qui se pose est celui de la justice: avec l'absence de législation directe sur le sujet, les seuls jugements rendus face aux crimes contre l'environnement n'émanent pas du système judiciaire mais d'individus. Récemment par exemple, les militants de Greenpeace se sont introduits dans la centrale nucléaire de Tricastin qu'ils jugent contraire à leurs valeurs afin d'entamer son démantèlement[2]. Cependant, cette sanction ne relève absolument pas d'une justice étatique raisonnée. Cette logique de justice populaire est dangereuse car elle peut amener à des débordements (cyber harcèlement, condamnation hasardeuse), d'autant plus avec les réseaux sociaux. Comment maîtriser cette effervescente justice sauvage, que l'on voit apparaître sur les réseaux sociaux ?

Un droit et une justice pour le climat à l'échelle mondiale ?

Le premier réflexe serait la création d'une véritable justice pour le climat et donc d'un droit pour le climat. À problème supranational, réponse supranationale. La première initiative a donc été celle de l'ONU, en créant la Convention Cadre des Nations-Unies sur les Changements Climatiques en 1992. Presque tous les pays du monde y sont parties, et se retrouvent chaque année lors des Conférences des Parties. La COP3, ayant abouti au protocole de Kyoto, et la COP21, institutrice des Accords de Paris, en sont les plus emblématiques.

Cette réponse supranationale serait d'autant plus importante en termes de système judiciaire : les victimes du réchauffement climatique ne se situent souvent pas dans les pays le plus polluants. La planète est partagée, et sa responsabilité l'est également. Evo Morales, ancien président de la Bolivie, a pour la première fois en 2012 réclamé la constitution d'un Tribunal International pour la justice climatique. Ce tribunal siègerait de façon permanente et aurait pour but de juger les personnes coupables de crimes contre l'environnement. Il serait donc le lieu d'application des accords internationaux signés lors des COP.

Cependant, seuls les citoyens des pays signataires de ces accords, ou les entreprises enregistrées dans ces pays, pourraient y être jugés. Cela peut être problématique lorsque l'on voit que les Etats-Unis, qui représentent 17,89% des émissions de gaz à effet de serre mondiales, sont en train de se retirer des accords de Paris. De plus, les Etats ne pourraient y comparaître : ceux-ci ne peuvent être jugés que par la Cour Internationale de Justice.

Des droits pour le climat, “infiltrés” dans chaque discipline juridique ?

Cette solution supranationale reste aujourd'hui bien utopique. Cependant, en l'absence de mesures internationales concrètes et communes, certaines personnes ont rattaché la défense de l'environnement et la lutte contre le réchauffement climatique à des textes qui font déjà consensus dans le monde entier. En effet, lors de la Conférence de Cancún en 2010, le réchauffement climatique a été assimilé à un non-respect des droits de l'Homme[3]. En effet, certains droits fondamentaux, définis dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, tels que le droit à la vie, le droit à l'alimentation, le droit à un logement convenable, le droit à la santé, le droit à l'eau et le droit à l'autodétermination, sont mis en péril par le réchauffement climatique.

Aujourd'hui par exemple, alors que la convention de 1951 relative au statut des réfugiés ne contient pas la catégorie «réfugiés climatiques»[4], ceux-ci sont de plus en plus nombreux. En 2018, le Programme des Nations Unies pour l'Environnement prévoyait qu'ils seraient 250 millions en 2050. En quittant leur lieu de résidence, ces populations se mettent en péril et se retrouvent souvent dans des situations de manque : manque de nourriture, d'eau, de logement correct…

Si le droit pour le climat peut se retrouver dans les droits de l'Homme, celui-ci influence également d'autres disciplines. En effet, le réchauffement climatique et la protection de l'environnement sont au cœur de nombreuses réformes : en France par exemple, lors de l'achat d'une voiture, le constructeur a l'obligation de dévoiler les émissions de gaz à effet de serre du véhicule, et selon ces émissions, l'acheteur bénéficiera d'un bonus ou bien subira un malus sur le prix d'achat. Ainsi, le droit pour le climat n'est pas constitué en tant que tel mais se retrouve dans d'autres législations. De même, en Europe, il a été créé une limitation des émissions de CO2 que chaque entreprise peut effectuer, ainsi qu'un marché afin que celles-ci puissent acheter ou vendre des autorisations d'émissions.

Sur le modèle de ces mesures qui pourraient s'apparenter au droit de la consommation et au droit des entreprises, certaines autres branches du droit pourraient être influencées par le réchauffement climatique, sans pour autant créer une législation unique sur le climat. Il est possible de penser au droit immobilier, qui pourrait renforcer les réglementations favorisant les économies énergétiques, ou bien encore au droit des contrats, qui pourrait inciter les contractants à adopter un comportement soucieux du réchauffement climatique.

L'économie, seul rempart à l'effondrement climatique

Finalement, en l'absence de mesures concrètes et communes, la lutte contre le réchauffement climatique et pour la préservation de la planète semble provenir davantage d'initiatives individuelles. Ces initiatives prennent principalement la forme de start-ups et de projets innovants guidés à la fois par la volonté d'agir pour l'environnement mais aussi par leur intérêt économique. Ces projets mettent l'environnement au service de l'économie (et inversement) ce qui semble aujourd'hui être le moyen le plus efficace de lutter pour l'environnement.

Une parfaite illustration de ce phénomène est Phénix, une application qui permet de lutter contre le gaspillage alimentaire. En proposant la vente de paniers composés des produits périmant le jour même à prix cassé en supermarché, et en touchant une commission à chaque vente de panier, la start-up rend l'écologie profitable. L'idée plaît : en 2018, l'entreprise française a réussi à lever 15 millions d'euros afin de se développer aux Etats-Unis, en Allemagne et en Italie. Ces projets se multiplient dans tous les domaines : le recyclage des objets via le reconditionné (BackMarket) ou bien encore le recyclage du CO2 capturé dans l'atmosphère (Climeworks). Ces start-ups sont une parfaite représentation de ce que l'on pourrait appeler l'écologie économique, consistant à s'appuyer sur la prise de conscience écologique de la population afin de générer du profit.

De même, à l'échelle française, beaucoup de projets se développent pour faire face aux futurs changements législatifs concernant l'environnement. Par exemple, la start-up Fairbird propose des pailles et des couverts fabriqués intégralement en matière biodégradable afin de faire face à la future interdiction européenne de ces produits en plastique à usage unique[5]. Ainsi, même si les changements législatifs sont souvent lents, ils sont anticipés par des projets rapides et disruptifs.

En définitive, on ne peut définir un droit du climat ou de l'environnement en tant que tel qui pourrait limiter et sanctionner la pollution de l'air et des sols et inciter les citoyens aux initiatives éco-responsables. Cependant, l'incitation au respect de l'environnement et à la limitation du bilan carbone s'invitent d'elle-même dans différentes disciplines de manière indirecte : droit de la consommation, droit des entreprises…

Cependant l'économie reste plus rapide que l'évolution législative et il semble aujourd'hui que ce ne soit pas le droit qui fasse avancer la lutte contre le dérèglement climatique, mais bien les initiatives privées. La prise de conscience par la population de l'urgence climatique vient bousculer les normes marketing et la consommation passe petit à petit au vert. Cela pousse à la création de start-ups lucratives, au service même de l'environnement.

A défaut du droit, c'est donc la mobilisation citoyenne, théorisée par Judith Rochfeld[6], qui génère un cercle vertueux pour le climat.

[1] “16 enfants, dont Greta Thunberg, déposent une plainte historique auprès du comité des droits de l'enfant des Nations-Unies », 23/09/2019, site internet de l'UNICEF.
[2] « Démantèlement de la centrale nucléaire de Tricastin », 21/02/2020, site internet de Greenpeace.
[3] Peter Lawrence, Justice for future Generations – Climate Change and International Law, 2015, Edward Elgar Publishing - Veille par Sandrine Maljean-Dubois, 03/07/2016, Journal du Droit International (Clunet) sur Lexis360.
[4] Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2018 sur les femmes, l'égalité des genres et la justice climatique (2017/2086(INI)), Lexis360
[5] “Le Parlement interdit les plastiques jetables à compter de janvier 2012”, communiqué de presse du parlement européen en date du 27/03/2019
[6] Judith Rochfeld, Justice pour le Climat ! Les nouvelles formes de mobilisation citoyenne, 2019, éditions Odile Jacob

Chronique « Droit, Juriste et Pratique du Droit Augmentés »

Cette chronique a pour objectif, de traiter de questions d'actualité relatives à cette transformation. Dans un contexte où le digital, le big data et le data analytics, le machine learning et l'intelligence artificielle transforment en profondeur et durablement la pratique du droit, créant des « juristes augmentés » mais appelant aussi un « Droit augmenté » au regard des enjeux et des nouveaux business models portés par le digital.
L'EDHEC Business School dispose de deux atouts pour contribuer aux réflexions sur ces sujets. D'une part, son centre de recherche LegalEdhec, dont les travaux – reconnus – à l'intersection entre le droit et la stratégie, et portant sur le management des risques juridiques et la performance juridique, l'amènent aujourd'hui à lancer son nouveau projet A3L (Advanced Law, Lawyers and Lawyering). D'autre part, ses étudiants, et en particulier ceux de sa Filière Business Law and Management (en partenariat avec la Faculté de droit de l'Université Catholique de Lille) et de son LLM Law & Tax Management, dont la formation et les objectifs professionnels les placent au cœur de ces enjeux du digital.




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