Fermer la publicité
Journal d'information juridique et d'annonces légales

Le droit face au Brexit : européens et britanniques d'accord pour ne pas être d'accord

le - - Actualité - Europe

Le droit face au Brexit : européens et britanniques d'accord pour ne pas être d'accord
© Adobe Stock

Officiel depuis le 1er janvier 2021, l'accord sur le Brexit entre l'Union Européenne et le Royaume-Uni ouvre une période d'insécurité juridique pour les groupes de sociétés établis de part et d'autre de la Manche. L'autonomie juridique britannique risque de complexifier la vie quotidienne des groupes de société et la mise en œuvre des restructurations à l'intérieur d'un groupe international. Décryptage rédigé par Maîtres Coralie Oger et Rajeev Sharma-Fokeer, associés FTPA.

Liberté d'établissement et fusion transfrontalière : à la croisée du droit communautaire et britannique

Construit dans un esprit « souverainiste », le Brexit génèrera, de facto, une contraction de la mobilité des entreprises localisées dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni. Tandis que le droit communautaire s'est construit sur la volonté de fédérer un marché économique européen ouvert et libre des contraintes des droits nationaux, le nouveau cap britannique réaffirme, à l'inverse, la prépondérance de son droit national sur les règles communautaires, et notamment sur la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne.

L'accord de sortie ne comporte aucun volet sur la question du droit des sociétés.

Le Brexit n'empêchera pas les investissements dans l'Union Européenne par des britanniques ou par des européens au Royaume-Uni mais complexifiera la mise en œuvre de ces investissements.

Il existera en pratique des difficultés pour les sociétés constituées dans un État membre et disposant d'une succursale au Royaume-Uni, ou vice-versa.

En l'état actuel des choses, le nouveau cadre légal entre l'Union Européenne et au Royaume-Uni sera source d'insécurité juridique, que ce soit du côté britannique ou européen. Il conviendra donc d'être particulièrement vigilant sur l'application des droits nationaux et voir comment le Royaume-Uni sera traité dans chacun des pays de l'Union Européenne et notamment au regard des règles de formalité, de publicité et d'informations.

La mise en œuvre d'une fusion transfrontalière en vertu de la directive n°2005/56/CE du 26 octobre 2005, recodifiée en 2017, ne sera également plus possible. L'opération de fusion transfrontalière devra ainsi être conforme aux conditions posées par les deux droits nationaux concernés, quand bien même les dispositions légales applicables dans les deux États seraient sensiblement différentes.

Contentieux commerciaux et procédures collectives : le retour au droit international privé

Si les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2021 restent soumises aux règles communes de la période de transition (autrement dit au droit applicable avant le Brexit), celles ouvertes à partir de cette date basculeront du giron du droit communautaire à celui du droit international privé.

En devenant à l'égard des tribunaux européens un Etat tiers, le Royaume-Uni ne pourra, par exemple, plus baser sa compétence sur le règlement européen n°2015/848 sur les procédures d'insolvabilité. Les jugements d'ouverture d'une procédure collective rendus par les tribunaux britanniques ne pourront plus bénéficier de la reconnaissance automatique prévue par le règlement européen précité. Il conviendra alors d'appliquer les règles de droit international privé correspondantes et adoptées par le Royaume-Uni en 2006 sur la base de la loi Modèle CNUDCI sur l'insolvabilité internationale.

Le Royaume-Uni a fait les démarches nécessaires pour que la Convention de la Haye du 30 juin 2005 sur les clauses attributives de compétence s'applique dès le 1er janvier 2021. Cette convention a pour intérêt majeur de régler les conflits juridictionnels en définissant le for compétent en cas de litige international, à l'instar de la Convention de Lugano (voir ci-après).

Reconnaissance des décisions de justice entre l'Union Européenne et le Royaume-Uni : Exequatur en attendant l'éventuelle adhésion à la Convention de Lugano

Depuis le 1er janvier 2021, les jugements britanniques rendus en matière civile et commerciale ne bénéficient plus d'une reconnaissance automatique dans les États membres de l'Union européenne. La fin de l'application du Règlement Bruxelles I bis au Royaume-Uni constitue donc un nouvel élément d'insécurité juridique.

Depuis le 1er janvier 2021, les jugements britanniques rendus en matière civile et commerciale doivent désormais faire l'objet d'une exequatur. Chaque décision britannique devra faire l'objet d'un contrôle d'un juge dans la juridiction où elle doit produire ses effets.

Le recours au droit commun de l'exequatur pour les décisions britanniques va multiplier et allonger les procédures dans les États membres.

Vu la variété des cadres légaux nationaux au sein de l'Union Européenne, le système de l'exequatur pourrait porter un coup à l'attractivité de la place de droit londonienne en matière de contentieux commerciaux, au profit d'autres places, comme celle de Paris. Le tribunal de commerce s'est d'ailleurs récemment doté de chambres internationales anglophones.

Afin de remédier à ce point, le Royaume-Uni pourrait adhérer à la Convention de Lugano. En intégrant l'association européenne de libre-échange (AELE), dont fait partie l'Islande, la Suisse et la Norvège, le Royaume Uni profiterait d'un cadre relativement homogène avec les institutions européennes, sans pour autant être soumis à l'action de la Cour de Justice de l'Union Européenne : véritable ligne rouge du camp britannique.

Le gouvernement de Boris Johnson a d'ailleurs déjà déposé une demande formelle d'adhésion en avril dernier mais la candidature à la Convention de Lugano doit encore être validée par ses membres, dont l'Union Européenne, qui, pour l'instant, voit d'un œil méfiant une adhésion surtout bénéfique aux britanniques.




Anne MOREAUX
Journaliste

Ses derniers articles

Abonnez-vous à l'offre Papier + Numérique

Affiches Parisiennes Journal d'information juridique et d'annonces légales

  • ›   Pour plus de contenu, papier + web
  • ›   l’accès aux annonces légales,
  • ›   l’accès aux ventes aux enchères.
Je m'abonne

À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide


Fermer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et de technologies similaires par notre société ainsi que par des tiers, afin de réaliser des statistiques d'audiences et de vous proposer des services éditoriaux et la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux. En savoir plus / paramétrer