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Le droit du travail avec la loi Macron

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Le droit du travail avec la loi Macron
© Affiches parisiennes - Maitre Jérôme Bénéteau, avocat spécialiste en Droit du travail

La loi Macron réforme le droit du travail en profondeur. Lors du campus des avocats 2015, maitre Jérôme Bénéteau développait les nouveautés apportées par cette loi qui veut libérer l'activité, investir, et permettre de travailler.

Maitre Bénéteau commençait en dénonçant une loi réalisée sans suffisamment de consultation en raison de l’urgence. Une loi écrite sans application de l'article 1 du code du Travail qui réclame une "concertation préalable" entre les différents acteurs du monde du travail. Malgré tout, la loi Macron est un projet capital pour les thèmes de l'extension du travail dominical, de l'adaptation de la procédure de licenciement pour motif économique et de la sauvegarde de l'emploi. Elle réforme le conseil des prud'hommes, détermine un barème des indemnités pour licenciement abusif ou sans cause réelle pour les salariés de moins de deux ans d'ancienneté dans une entreprise de moins de onze salariés), la suppression partielle de la peine de prison en cas de délit d'entrave ou la lutte contre les fraudes au détachement.

Libérer l'activité

La loi Macron modifie la législation du repos hebdomadaire (24 heures consécutives accolées à 11 heures d'une journée) qu'elle ne confond plus avec le repos dominical, le jour chômé n'étant plus forcément le dimanche. Elle installe à la place une notion de repos compensateur équivalent. La loi Macron supprime les autorisations permanentes de plein-droit. Jusque-là, la loi de 2009 permettait des dérogations de plein droit au repos dominical. On peut faire travailler le dimanche sans compensation si la dérogation permanente est de plein droit comme à l'hôpital, dans l'industrie et dans certains commerces… Les entreprises qui font de la vente dans les zones touristiques doivent disposer d'une convention collective qui garantissent notamment le volontariat. Toutefois, si c'est le Préfet de région qui accorde l'ouverture dans la zone touristique, alors cette clause n'est pas obligatoire.

Les périmètres d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) sont remplacés par des zones commerciales à qui ne sera pas demandée la limite d’un million d’habitants. Les dérogations du maire pour cinq dimanches par an ne nécessitaient pas de volontariat. Le travail du dimanche était alors compensé par un doublement de salaire et un repos compensateur. Les « dimanches du maire » passent de 5 à 12. Des mesures de vote vont être organisées pour permettre aux salariés de choisir les jours. Dans ces zones, tous les nouveaux supermarchés et hypermarchés d’au moins 400 m² de surface doivent revaloriser les salaires de leurs employés de 30 %.

Le projet de loi réorganise les zones touristiques qui bénéficient d'avantages fiscaux et commerciaux en partant du constat de la situation très disparate du territoire. Jusque-là, toute la ville de Bordeaux était considéré comme une zone touristique tandis que seulement 7 arrondissements parisiens bénéficiaient de cette qualification. Les dimanches travaillés ne sont plus de la responsabilité du maire mais la décision va appartenir au Préfet de région. Les zones touristiques internationales permettront le travail en soirée. Elles seront réparties sur les emprises de 12 gares. Dans ces zones, toutes les entreprises de moins de 11 salariés pourront travailler le dimanche. Mais pour les autres, il faudra désormais un accord collectif (une disposition conventionnelle) pour créer du travail dominical.

Des mesures protectrices

La loi comporte des engagements vis-à-vis des « populations fragilisées » et des mesures facilitant leur vie professionnelle et leur vie personnelle. Elle permet en contrepartie aux employeurs de compenser les charges induites par la garde des enfants. Sur la base d'un accord collectif de principe, il y a également la possibilité d'obtenir de meilleures compensations. Par exemple grâce à un accord de supervision de l'emploi avec un périmètre d'appréciation des critères d'ordre modifiables.

La législation sur le travail de nuit est étendue et elle rédéfinit le statut du travailleur de nuit. Il convient de distinguer le travail en soirée (l’entreprise organise le travail sur le créneau 21 h – 0h) du travail de nuit qui s’organise sur le créneau de la plage de nuit (21 h – 6 h). Pour maitre Bénéteau, la loi traduit le besoin d’un accord collectif avec la prise en charge du transport pour regagner le domicile à ces heures tardives. Cette loi essaie de prendre en compte la situation personnelle des salariés.

Désormais, en cas de liquidation ou de redressement judiciaire d'une entreprise de plus de 10 salariés, il faut un Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). On ne tiendra compte que de la taille de l'entreprise concernée et pas de la taille du groupe auquel elle appartient. Le reclassement à l'étranger est simplifié mais il nécessite la demande explicite du salarié d'être reclassé à l’étranger. Le licenciement pour motif économique peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif. Si la décision de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) est mal rédigée, alors elle peut tout annuler après un  recours en excès de pouvoir.

Le barème des indemnités de licenciement abusif est revu. Il arrête un maximum de 27 mois de salaires, qui sont rarement obtenus et qui est fixé par l'ancienneté et la taille de l'entreprise, sauf si législateur a déjà fixé des règles spécifiques pour certaines. Car le nouveau barême a divisé les entreprises en trois catégories selon leur taille (selon qu'elles aient moins ou plus de 20 ou de 300 salairés) et leur âge (selon qu'elles aient moins ou plus de 2 ou 10 ans).

La loi renforce aussi les accords de maintien dans l'emploi et prévoit des sanctions en cas de refus ou si les licenciements ne sont pas suivis de  procédure de reclassement. Les employeurs peuvent abonder la rémunération des dirigeants. La base de données économiques et sociales est élargie. Les salariés étudiants peuvent désormais avoir un congé de préparation aux examens.

Encadrer le travail

La loi doit permettre de lutter contre les fraudes au détachement, contre le dumping social. Elle doit faire prévaloir le droit français sur le droit étranger. Elle prévoit la mise en place d'une carte d'identification professionnelle pour les travailleurs détachés. Elle donne un pouvoir d'injonction à l'inspection du travail et renforce leur pouvoir d'amendes administratives. La loi propose également la répression du délit d'entrave par des amendes qui ne se caractérisent plus par de la prison mais par une amende de 7500 €. Le Tribunal correctionnel perd sa compétence en la matière.

Sur l'emploi des travailleurs handicapés, la loi favorise l'intégration du handicap dans l'entreprise. Le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut désormais décider de l’inscription unilatérale d'un point lors d’une réunion. Dans le domaine du dialogue social, le juge judiciaire transfère certaines compétences de l'administration du Travail.

La réforme de la justice prudhomale

Elle doit permettre de raccourcir les délais en améliorant la maîtrise juridique des conseillers prud’homaux et en permettant une ouverture du règlement alternatif des litiges. Actuellement, il y a 60 % d'appels et 70 % de confirmation de la décision de première instance. La loi Macron développe une volonté de mieux encadrer les salariés et que la grève ne puisse plus bloquer les entreprises. Les juges professionnels peuvent désormais reprendre la main sur les conseils prudhomaux. Une procédure participative permet désormais de régler les différends. L'accord est alors homologué par le juge avec échange des arguments.

La loi Macron maintient finalement la phase de conciliation qu'elle envisageait de supprimer. Elle permet de renforcer les missions du Bureau de conciliation et d'orientation (BCO) qui reste le point d'entrée de la procédure et qui oriente les parties. Il autorise un renvoi devant le bureau de jugement dans sa formation restreinte. Il peut aussi effectuer un renvoi direct en départage. La personne du juge départiteur évolue. Elle est transférée du Tribunal d'instance au Tribunal de grande instance. Il y a un nouveau partage des pouvoirs : soit le BCO décide seul soit il n'arrive pas à concilier et il renvoie devant un bureau de jugement classique. La présidence de partage est alors confiée à des juges du tribunal de Grande instance. Le défenseur syndical acquiert un statut plus protecteur. L'entrave à son travail est punie d'une peine d'emprisonnement, « ce qui est illogique par rapport au délit d'entrave » affirme maitre Bénéteau, qui lui est puni d'une amende.



 

 

 

 

 

 

Épargne salariale et actionnariat salarié

La loi Macron propose une « participation bloquée » des salariés dans leur entreprise pendant 5 ans en fonction des dividendes. Mais l’intéressement est versé de suite. Elle propose d’harmoniser les dates de versement quelque soit la taille de l’entreprise. Elle vise à créer un effet de seuil qui incite les petites entreprises à créer de l’actionnariat salarié. La loi Hamon précise qu'il faut informer les salariés de la vente d'une entreprise, sans quoi la vente peut être remise en cause. De manière à ce qu’ils puissent essayer de la reprendre et par exemple créer une Scop (Société coopérative et participative).






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