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Le droit du travail à l'épreuve de la crise du COVID-19

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Le droit du travail à l'épreuve de la crise du COVID-19
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Un e-débat du CNB, présenté par Christiane FÉRAL-SCHUHL, sa présidente, a été organisé autour des questions, nombreuses, relatives au droit du travail et à la responsabilité de l'employeur dans le cadre de la crise sanitaire, en cette période de reprise d'activité.

A l'heure de la relance économique, de nombreuses questions en droit du travail se posent, notamment sur la poursuite de l'activité, et le choix à privilégier entre prolongement du télétravail et reprise avec protection sanitaire, sur la gestion de la reprise d'activité mais aussi sur les responsabilités de l'employeur dans le cadre de cette crise sanitaire, la préservation des salariés vulnérables et le fonctionnement de la justice prudhommale dans ce contexte particulier.

Pour tenter de répondre à certaines d'entre elles, un e-débat a été organisé par le Conseil national des Barreaux (CNB), conduit par Xavier Autain, avocat au barreau de Paris et président de la commission Communication du CNB et introduit par Christiane Féral-Schuhl, sa présidente, qui a rappelé la « mission d'information et de clarification du droit » de ce dernier.

Une urgence économique née de celle sanitaire

La crise du Covid-19 a impacté tous les pans de la société et, après la santé, c'est l'économie qui est touchée de plein fouet. « L'urgence sanitaire a déclenché une urgence économique, une urgence sociale et aussi une urgence démocratique », indique Christiane Féral-Schuhl, ajoutant que les partenaires sociaux sont en première ligne de ces urgences.

L'urgence économique est la relance de l'activité. Mais celle-ci n'est pas tâche facile.

En effet, la difficulté qu'ont les entreprises à faire revenir les effectifs, la réduction des équipes, le bousculèrent de l'organisation du travail sont autant de acteurs qui complexifient le retour à un niveau de productivité satisfaisant. De ce fait, la productivité ne s'accroît pas suffisamment, empêchant le financement et l'amortissement des fonctions supports de l'entreprise.

Pour François Asselin, président de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et participant au débat, « si le système de chômage partiel est dégressif en remboursement pour les employeurs, le licenciement économique s'annonce comme un remède possible ».

Une réponse possible aux enjeux et aux risques de licenciements économiques est le déploiement de leviers tels que la formation continue, l'apprentissage mais aussi l'accompagnement des nouveaux entrants sur le marché du travail », indique François Asselin . Selon lui, il est opportun d'offrir aux salariés la possibilité de suivre une formation qualifiante, le temps que leur entreprise reprenne leur souffle, afin de les réemployer à la reprise de la production.

Pour les apprentis et les nouveaux entrants sur le marché du travail, l'amortissement du coût d'apprentissage et l'augmentation du cycle des apprentis d'une année, qui se tourneront dans un premier temps vers des entreprises d'accueil, sont des alternatives évoquées lors de ce débat.

Responsabilité de l'employeur et droit de retrait

Alors que la France se déconfine progressivement, le retour au travail est source d'inquiétudes et de questionnement.

Il implique tout d'abord que toutes les mesures sanitaires soient mises en place par l'employeur afin que la sécurité des salariés soit assurée. A défaut, les employeurs pourraient voir leur responsabilité mise en cause et les salariés tentés d'invoquer leur droit de retrait.

A ce sujet, Rachel Saada, avocate au barreau de Paris, membre de la commission Textes du CNB, spécialiste en droit du travail rappellerait que « le droit de retrait peut s'exercer lorsque l'employeur peut agir sur les conditions visées », ce dernier étant « responsable de la préservation de la santé uniquement dans le périmètre qui est le sien ».

Le droit de retrait ne peut être invoqué sans motif légitime, ce que n'ait pas la contamination récente d'un collègue et doit correspondre au périmètre d'action de l'employeur. Un salarié ne peut donc pas non plus invoquer un motif personnel.

L'employeur doit donc savoir quelles sont les mesures à mettre en oeuvre dans le cadre de ce périmètre et en avoir les moyens. « Nous avons été très sollicités et la responsabilité des syndicats est essentielle, elle porte sur la mise en oeuvre des prescriptions en matière de covid-19, ce qui pose la question des moyens mis en oeuvre », note Yves Veyrier, secrétaire général du syndicat Force ouvrière (FO). Il est donc primordial d'identifier les responsabilités respectives, celles des pouvoirs publics et celles de l'employeurs et, pour les premiers, d'expliciter les prescriptions sanitaires et les moyens à disposition des seconds. L'objectif est de permettre aux dirigeants d'appréhender sereinement le retour de leurs collaborateurs au sein des locaux.

« Les risques professionnels peuvent être anticipés mais les risques épidémiques sont incontrôlables : nous avons besoin d'être rassurés sur le périmètre de notre responsabilité pénale », conclue François Asselin.

Sécuriser le retour sur le lieu de travail

Conformément à la position du Gouvernement sur le sujet, les entreprises ont continué à privilégier le télétravail de leurs salariés après le déconfinement. Si les participants s'accordent à dire que le télétravail doit être privilégié chaque fois que cela est possible, comme l'on rappelé les deux avocates en droit social présentes au débat, un employeur peut exiger que le salarié revienne travailler dans les locaux si les règles de sécurité sanitaires peuvent être respectées. Il s'agit en effet de l'exercice par le chef d'entreprise de son pouvoir de direction, s'il estime que la présence du salarié est nécessaire.

Toutefois, si un salarié demande à poursuivre en télétravail, l'employeur qui refuse cette demande doit se justifier.

Si les employeurs doivent se conformer aux recommandations ministérielles, il appartient à chaque salarié de vérifier l'état des conditions réelles de reprise et le respect effectif par l'employeur des recommandations en vigueur. Un dialogue social doit alors être mené afin que les parties prenantes travaillent de concert sur des conditions sécurisées pour permettre aux salariés de revenir sur leur lieu de travail.

Fermeture des juridictions prudhommales vs risque de hausse des litiges

L'adaptation de l'organisation du travail et les nouvelles responsabilités qui pèsent sur le salarié et l'employeur dans le cadre de la reprise d'activité peuvent être à l'origine de nombreux litiges. Dans cette hypothèse, la question de l'accès aux juridictions sociales et du travail se pose nécessaires.

Celles-ci sont fermées depuis le début de la crise et il est probable qu'à leur réouverture, la remise en route de l'activité juridictionnelle soit lente et compliquée. Une situation qui, pour l'avocate Rachel Saada, risque de porter atteinte, à terme, aux droits d'accès à la justice et aux droits des justiciables en général.

Concrètement, un salarié qui a un problème relatif au droit de retrait, au télétravail ou encore qui se questionne sur sa convocation à un licenciement économique, les procédures afférentes n'ayant pas été suspendues ni arrêtés pendant le confinement, ne pourra pas obtenir de réponse, en raison de la fermeture des juridictions sociales.

Si des alternatives à la fermeture des instances prudhommales existent, elles ne sont pas suffisantes. Comme l'a rappelé Laurence Junod-Fanger, avocate au barreau de Lyon, ancien bâtonnier et vice-présidente de la commission textes du CNB, « il y a des pistes avec les référés sans audience contradictoire, mais aujourd'hui il n'y a pas de solution directe pour un salarié qui fait jouer son droit de retrait ou en litige sur le télétravail ».

Le e-débat du CNB s'est conclu sur les mots de sa présidente : « le droit est un amortisseur social et il va falloir trouver le bon curseur pour résoudre collectivement ces questions dans le contexte actuel de crise sanitaire ».




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