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Le décret sur l'Ilat est paru

le - - Immobilier - Profession

Le décret sur ce nouvel indice d'indexation des loyers de bureaux est entré en vigueur le 1er janvier.

L'indice du coût de la construction connaît des hausses parfois fortes, comme le montre une nouvelle fois la parution du dernier indice : l'ICC du 3e trimestre 2011 affiche une hausse annuelle de 6,84 % (publication Insee du 6 janvier 2012). Les acteurs de l'immobilier cherchent depuis déjà plusieurs années à utiliser d'autres indices. La loi a donc autorisé le recours à l'indice de référence des loyers pour les baux d'habitation, puis à l'indice des loyers commerciaux (ILC). Il restait à traiter le cas des loyers de bureaux. Le législateur a, dans la loi du 17 mai 2011 (art. 63), modifié l'article L112-2 du Code monétaire et financier pour autoriser l'indexation de certains loyers sur un indice des loyers des activités tertiaires (Ilat), légalisant ainsi un mécanisme qui avait été préparé par les organisations représentatives des bailleurs et des locataires. Les activités visées sont définies par la loi en deux points : d'une part les activités autres que les activités commerciales et artisanales relevant de l'ILC et d'autre part les professions libérales. L'article L112-2 renvoie à un décret le soin de préciser les conditions d'application de l'Ilat. Ce décret (n°2011-2028 du 29 déc. 2011) a été publié au JO du 30 décembre 2011. Il modifie l'article D112-2 du Code monétaire et financier et mentionne explicitement les secteurs visés : il s'agit notamment des activités tertiaires, celles des professions libérales et les celles effectuées dans des entrepôts logistiques. Cette liste n'est pas limitative et la notice de présentation du décret fait expressément référence aux bureaux. Le décret fixe aussi la composition de l'Ilat. Il s'agit d'un panier d'indices avec trois composantes : l'indice des prix à la consommation hors tabac et loyer pour 50 %, l'indice du coût de la construction pour 25 % et le produit intérieur brut en valeur pour 25 %. Le poids de l'ICC dans la variation des loyers est donc réduit à un quart de ce qu'il est aujourd'hui. Pour chaque composante, la moyenne 100 est retenue pour le 1er trimestre 2010. Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2012. Mais son application est optionnelle. Pour les nouveaux baux, les parties peuvent choisir entre l'ICC et l'Ilat. Pour les baux en cours, son usage suppose la conclusion d'un avenant, et donc l'accord des deux parties, pour substituer l'ICC à l'Ilat. Certains baux avaient anticipé la parution de l'Ilat en prévoyant le recours à l'ICC, jusqu'à présent seul autorisé, puis son remplacement par l'Ilat à la parution du décret d'application. Ces clauses peuvent maintenant être mises en œuvre.






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