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Le CSN initie une action en justice contre la FNAIM

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Le CSN initie une action en justice contre la FNAIM
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Une action en justice a été initiée par le Conseil supérieur du Notariat à l'encontre de la FNAIM ayant refusé de cesser son exploitation de marques générant une confusion, auprès du public, avec le sceau et le panonceau des notaires.

Le Conseil supérieur du notariat a intenté au début de l'année une action en justice à l'encontre de la Fédération nationale de l'Immobilier (FNAIM) après avoir découvert son dépôt et son exploitation de plusieurs marques générant, auprès du public, une confusion avec les sceau et panonceau des notaires.

Cela fait plusieurs mois que le conflit perdure entre les deux parties. En effet, le CSN, alerté par la ressemblance entre ce « nouveau symbole de reconnaissance des professionnels de l'immobilier » se référant expressément aux « insignes des notaires et des huissiers », et le panonceau des notaires, a demandé à la FNAIM, dès fin 2019, de mettre un terme à ses agissements.

Une confusion née de pratiques commerciales trompeuses

Alors que les marques du CSN ne sont pas enregistrées et représentent uniquement l'intérêt des adhérents du CSN, la FNAIM propose à tous les agents immobiliers une licence sur ces signes présentés comme des « marques collectives », et les invite à commander en ligne les enseignes correspondantes pour les afficher dans leur boutique.

Or, ces signes sont source de confusion auprès des officiers publics : selon une étude de l'institut Harris Interactive, réalisée les 5 et 6 mars 2020 à la demande du CSN, 52 % des personnes interrogées associent le panonceau de la FNAIM à la profession de notaire.

Le CSN a donc estimé que les marques déposées par la FNAIM ne pouvaient être valablement enregistrées et que leur usage, par le biais de panonceau ou d'enseigne, était constitutif de pratiques commerciales trompeuses puisqu'elles induisent le public en erreur, notamment sur les qualités, les aptitudes et les droits des professionnels qui l'emploient. En effet, les notaires et les agents sont deux professionnels au coeur de l'immobilier, les premiers jouant un rôle crucial en authentifiant des transactions et les seconds servant d'intermédiaires entre vendeurs et acheteurs. Avec des images ressemblantes, mettant en scène une figure féminine, personnification de la République dnas un cas et d'une déesse romaine dans l'autre, le client peut-il confondre un agent, activité à but purement lucratif, et un notaire, en partie garant d'un service public ? Tel semble être le risque craint par le CSN.

« Le Conseil supérieur du notariat a donc été contraint d'assigner la FNAIM en référé, afin de voir prononcer l'interdiction de poursuivre ces agissements dans l'attente d'une décision définitive sur la validité des marques déposées », indique David Ambrosiano, premier vice-président du CSN.

Jean-François Humbert, Président du Conseil supérieur du notariat, précise quant à lui que « par cette procédure, le CSN entend faire respecter pleinement les droits de la profession notariale et voir préserver les symboles de leur reconnaissance par le public, sans risque de confusion ni de tromperie à son égard ».

Une querelle bien ancrée

La FNAIM a pris connaissance de la procédure initiée à son encontre, qui témoigne d'une « très grande fébrilité du notariat », selon les propos de Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM, qui revendique un logo « clairement différent » et dénonce la crainte des notaires de perdre en légitimité et leur mauvaise gestion de la période de confinement.

Le conflit entre les deux organisations semble aller au-delà de la question du logo et prendre racine lors du confinement instauré mi-mars. En effet, la Fnaim a reproché aux notaires d'être nombreux à fermer leurs études et à ne plus authentifier les opérations immobilières, une étape essentielle pour les mener à bien et permettre aux professionnels d'être payés.
Le gouvernement a même tenté de résoudre le conflit en prenant un décret facilitant la signature virtuelle de documents auprès de notaires. Une mesure qui, en raison de difficultés techniques, n'a pas débloqué la situation.

En retour, le CSN a reproché mi-avril à la Fédération d'avancer des « chiffres fantaisistes et trompeurs sur le nombre de projets bloqués » et de ne représenter qu'une partie des agences.

La FNAIM, faisant preuve de sa bonne foi, a toutefois précisé avoir répondu à la réclamation qui lui a été adressée le 20 janvier 2020 par le CSN et les huissiers de justice et avoir eu des échanges constructifs avec la Chambre nationale des huissiers de Justice, sans être parvenue à entamer le moindre dialogue avec le CSN.

La FNAIM annonce qu'elle fera valoir ses arguments à l'occasion de l'audience, dont la date n'est pas encore rendue publique.




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