AccueilDroitActualité du droitLe CSN et la Direction de l’immobilier de l’État renouvellent leur partenariat

Le CSN et la Direction de l’immobilier de l’État renouvellent leur partenariat

Le Conseil supérieur du notariat et la Direction de l’Immobilier de l’Etat ont reconduit et optimisé, le 11 mai dernier, leur accord de partenariat datant de 2007 pour la rédaction des actes authentiques liés aux opérations immobilières de l’État.
Le CSN et la Direction de l’immobilier de l’État renouvellent leur partenariat
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Ce renouvellement, signé par David Ambrosiano, président du CSN et Alain Resplandy-Bernard, directeur de l'immobilier de l'Etat, a été conclu pour quatre ans. Il s’inscrit dans le cadre de la 1ère Convention d’Objectifs du notariat pour la période 2021-2024, signée le 8 octobre 2020 entre le CSN et l’Etat représenté par le garde des Sceaux, le ministre de l’Economie, et le ministre chargé des Comptes publics.

La Direction de l’immobilier de l’État et le CSN souhaitent renforcer la collaboration entre les notaires et les services du Domaine pour répondre aux enjeux suivants :

  • Identifier et sélectionner des études notariales partenaires sur le plan national et en lien avec les instances locales de la profession (Conseils régionaux & Chambres interdépartementales du notariat),
  • Faciliter l’accès des services locaux du Domaine aux notaires identifiés au niveau local,
  • Clarifier les obligations réciproques des parties en présence,
  • Contribuer à une meilleure circulation des informations entre les services de l’Etat et les notaires en charge des dossiers,
  • Réduire la durée de traitement des dossiers et garantir une forte exigence de qualité quant à la rédaction des actes.

Le choix des notaires qui interviendront se fera de manière transparente, en coordination entre les Instances notariales et les services de la Direction de l’immobilier de l’Etat au niveau local, dans le strict respect des procédures de l’Etat.

©CSN

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