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Le contrôle fiscal 2.0

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Le contrôle fiscal 2.0
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L'administration fiscale met à profit le développement du numérique pour favoriser la transparence et vérifier la véracité des informations des contribuables.

En effet, on assiste à la dématérialisation progressive du contrôle fiscal, ce qui passe par de nouvelles obligations incombant aux entreprises comme aux particuliers. Quelles sont les conséquences pour les contribuables ?

Les conséquences pour les entreprises

Le fichier des écritures comptables

Dès 2014, l'outil informatique a été utilisé pour faciliter la tâche de l'administration fiscale dans une démarche de lutte contre la fraude fiscale. En effet, la réforme du 1er janvier 2014 avait créé l'obligation de transmettre aux autorités un fichier des écritures comptables (FEC), pour toutes les entreprises qui tiennent leur comptabilité informatiquement, quelle que soit leur activité et leur régime d'imposition. Il s'agit d'un contrôle fiscal dématérialisé, qui s'adresse à tous les contribuables sauf ceux qui tiennent leur comptabilité manuellement. Concrètement, l'administration ne se rend plus dans les locaux de l'entreprise pour effectuer une vérification de comptabilité, et y procède à distance, de manière dématérialisée.

Ce fichier permet de garantir une certaine intangibilité des données comptables puisqu'une fois établi, il n'est plus modifiable. Il est le résultat de l'extraction de la comptabilité de l'entreprise une fois que celle-ci a été vérifiée et validée. Il peut donc refléter la bonne gestion d'une entreprise comme faire ressortir les éventuelles incohérences.

Un logiciel de gestion permet de générer ce FEC à partir de la comptabilité de l'entreprise. Cela facilite ainsi la mise en conformité avec cette nouvelle réglementation. Ce logiciel permet également la détection d'éventuelles erreurs et permet donc la correction de celles-ci avant de transmettre le fichier à l'administration.

La facturation électronique

L'ordonnance du 26 juin 2014 prévoit l'obligation de procéder à une facturation électronique qui devra être mise en place par les entreprises, quelle que soit leur taille, mais plus ou moins tôt selon celle-ci. Cette obligation a été mise en œuvre à compter de 2017 et les entreprises doivent toutes s'y conformer d'ici 2020. Par exemple, les PME ont l'obligation de s'y conformer depuis le 1er janvier 2019 alors que les entités publiques et les grandes entreprises de plus de 5000 employées l'ont depuis le 1er janvier 2017. Ces factures doivent également répondre à de strictes conditions permettant notamment l'identification des parties. Cela passe par l'utilisation d'une signature électronique certifiée. Bien que cette obligation ne concernait que les factures à destination des acteurs du service public, la loi Macron du 6 août 2015 est venue étendre cette obligation aux relations interentreprises de manière générale. Aucune sanction du non-respect de cette obligation n'est légalement prévue, le seul risque qu'encourt le prestataire étant le non-paiement de la prestation fournie du fait de l'absence de facture électronique. Il s'agit d'un pas en avant vers la dématérialisation des informations comptables, et par conséquent des vérifications de comptabilité, pour toutes les entreprises sans exception.

Cette transition numérique ne bénéficie pas seulement à l'administration fiscale française puisque dans d'autres pays européens également, ont été mis en place des systèmes de reportage fiscal en temps réel, comme c'est le cas en Hongrie depuis le 1er juillet 2018.

« Country by country reporting » (CBCR)

Ces évolutions numériques sont observées du point de vue de la fiscalité locale, mais aussi internationale. En effet, l'OCDE est intervenue en matière de prix de transfert pour numériser des informations fiscales et faciliter la communication de celles-ci entre les administrations fiscales de différents pays. Il s'agit du « country by country reporting » qui requiert l'établissement d'une déclaration, pays par pays, en matière de prix de transfert. Seules certaines entreprises françaises répondant à des critères de chiffre d'affaires et de contrôle précis sont soumises à cette obligation. Il faut donc se référer à ces critères pour savoir si l'entreprise est concernée ou non. Le décret 2016-1288 du 29 septembre 2016 donne les précisions nécessaires concernant l'objet de cette déclaration. Pour exemple, parmi les principaux agrégats à communiquer il y a le bénéfice avant impôts, et le nombre de salariés à temps plein.

Les conséquences pour les particuliers

Si les obligations sus-évoquées concernent les entreprises, les particuliers ne sont pas pour autant épargnés, et certains dispositifs mis en place les concernent tout autant que les entreprises en matière de contrôle fiscal dématérialisé. Cette dématérialisation visant les particuliers passe notamment par les obligations imposées aux « tiers déclarants ». Il s'agit, d'une part, du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) et d'autre part, des obligations incombant aux plateformes de mise en relation.

Le FICOBA est un fichier qui recense tous les comptes bancaires et assimilés qui sont ouverts, modifiés ou clôturés sur le territoire national. Ces informations sont donc délivrées par les banques qui sont soumises à cette obligation en tant que tiers déclarant. Cela permet une pleine transparence, empêche les titulaires du compte de dissimuler un tel compte et prévient les éventuels oublis. Dans un même registre, on peut citer le règlement Américain FATCA (« Foreign Accounting Tax Compliance Act »), qui contraint toutes les banques des pays ayant signé un accord avec le gouvernement des Etats-Unis, de communiquer à l'administration américaine tous les comptes détenus par des « Personnes américaines » dans ces pays. Cela concerne les personnes physiques mais également les personnes morales.

S'agissant des plateformes de mise en relation, leurs obligations sont différentes. Ces plateformes sont par exemple Airbnb, Blablacar, ou encore les applications permettant de trouver un emploi en intérim ou en autoentrepreneur. Concrètement, ce sont des plateformes qui mettent en relation des personnes qui fournissent des biens ou services avec des personnes potentiellement intéressées, les clients. Cette mise en relation va aboutir au paiement d'un bien ou d'un service, et donc générer un revenu pour l'offrant. C'est pourquoi l'administration fiscale est intervenue pour capter ces revenus et éviter que ceux-ci soient dissimulés ou non considérés comme tels.

Ainsi, les plateformes ont deux types d'obligations prévues à l'article 242 bis du Code général des Impôts. La première est une obligation d'information à destination des utilisateurs de la plateforme qui en tirent des revenus, sur leurs propres obligations déclaratives, fiscales mais également sociales. Cette information doit être délivrée à l'occasion de chaque transaction effectuée et être « loyale, claire et transparente ». La seconde est une obligation de transmettre à l'administration un certificat établi par un tiers indépendant, certifiant le respect de l'obligation d'information au titre de l'année précédente.

Si ces mesures n'étaient déjà pas très bien accueillies par les contribuables, la dernière proposition pour lutter contre la fraude fiscale a soulevé de nombreuses questions.

Les réseaux sociaux au service de la transparence

En ce début d'année 2019 une expérimentation a été lancée, rendant possible la vérification de la cohérence des informations déclarées concernant les revenus des particuliers, par rapport à leur train de vie affiché sur les réseaux sociaux. Les questions gravitant autour du droit au respect de la vie privée sont au cœur des débats concernant cette mesure.

Pour mieux comprendre cette expérimentation il faut s'intéresser à l'évolution du contrôle des données disponibles sur internet. Tout d'abord, un dispositif de « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR) a été mis en place dès 2013 pour les contribuables professionnels. Ce CFVR est un moyen informatique de croiser les données personnelles issues de différents fichiers afin de contrôler leur cohérence de manière automatisée. En septembre 2017 ce dispositif a été élargi aux particuliers, pour une expérimentation de deux ans. Dans sa déclaration visant à autoriser ce dispositif, la CNIL a demandé à ce que des garanties soient assurées telle que la limitation de l'utilisation de cet outil aux « fraudes les plus substantielles ».

Par la suite, la loi contre la fraude publiée au journal officiel le 24 octobre 2018 est venue délimiter le cadre du droit de communication, afin de se conformer à la jurisprudence « Télé 2 » de la CJUE du 12 décembre 2016. Ce droit de communication qui permet notamment de « collecter des indices pour détecter et prouver une fraude » auprès des hébergeurs comme Facebook, présentait jusqu'alors un risque d'atteinte à la vie privée dans sa rédaction initiale (article L83 et L96G du Livre des procédures fiscales). En effet, une grande liberté était accordée aux agents publics bénéficiant du droit de communication. Désormais, la conservation et la récupération des données de connexion est subordonnée à la constatation d'infractions d'une certaine gravité telles que les activités occultes, les montages destinés à induire l'administration fiscale en erreur ou encore l'usage de faux. Une autorisation préalable du Procureur de la République est également requise et les données seront obligatoirement supprimées dans un délai variant en fonction du cadre dans lequel elles sont utilisées.

Enfin, le projet de loi de finance pour 2019 a intégré l'expérimentation de « l'exploitation des sources ouvertes ». C'est cette mesure qui avait déclenché tant de réactions, les contribuables craignant qu'il soit porté atteinte à leur vie privée si l'administration était autorisée à vérifier, via leurs réseaux sociaux, la cohérence de leurs déclarations de revenus. Bien que ces inquiétudes étaient légitimes, elles doivent être relativisées car le projet de loi prévoit que cette exploitation doit néanmoins être faite dans le respect du règlement général sur la protection des données. De plus, les données ne seront pas admises comme des preuves irréfragables et seront uniquement un éventuel point de départ pour l'ouverture d'une enquête sur le contribuable. En effet, l'objet de luxe exhibé sur les réseaux sociaux n'atteste pas nécessairement de la propriété du contribuable, qui peut avoir bénéficié d'un prêt de la part d'une personne de son entourage.

Il apparaît dès lors que la lutte contre la fraude ne sera pas menée au détriment des droits fondamentaux des contribuables. Cela est notamment dû à l'intervention de la CJUE et du Conseil d'Etat qui sollicitaient du législateur un encadrement des textes concernés par des garanties visant à assurer une conciliation équilibrée entre le droit au respect de sa vie privée et la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions.

Chronique « Droit, Juriste et Pratique du Droit Augmentés »

Cette chronique a pour objectif, de traiter de questions d'actualité relatives à cette transformation. Dans un contexte où le digital, le big data et le data analytics, le machine learning et l'intelligence artificielle transforment en profondeur et durablement la pratique du droit, créant des « juristes augmentés » mais appelant aussi un « Droit augmenté » au regard des enjeux et des nouveaux business models portés par le digital.

L'EDHEC Business School dispose de deux atouts pour contribuer aux réflexions sur ces sujets. D'une part, son centre de recherche LegalEdhec, dont les travaux – reconnus – à l'intersection entre le droit et la stratégie, et portant sur le management des risques juridiques et la performance juridique, l'amènent aujourd'hui à lancer son nouveau projet A3L (Advanced Law, Lawyers and Lawyering). D'autre part, ses étudiants, et en particulier ceux de sa Filière Business Law and Management (en partenariat avec la Faculté de droit de l'Université Catholique de Lille) et de son LLM Law & Tax Management, dont la formation et les objectifs professionnels les placent au cœur de ces enjeux du digital.




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