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Le contentieux commercial hexagonal

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Le contentieux commercial hexagonal
AP - Gérard Gardella, Franck Gentin et Denis Chemla

Paris Place de Droit, a traité cette année du contentieux commercial devant les juridictions françaises. Ce troisième colloque organisé par le tribunal de commerce de Paris, l'Ordre des avocats au barreau de Paris, l'AFJE et le Cercle Montesquieu, s'adressant aux étrangers, s'est déroulé en anglais. Un panel d'experts en la matière s'était réuni pour l'occasion, afin de présenter leur domaine à une audience attentive.

Le sujet a été abordé avec trois tables rondes : une première très générale sur le contentieux devant le Tribunal de commerce (TC) de Paris, une deuxième sur la question des preuves et les particularité de l'instruction française. Enfin, une dernière relative au nouveau droit français des contrats.

Le président du Tribunal de commerce de Paris Frank Gentin (à droite de la photo ci-dessous), a eu l'honneur de commencer les exposés. Il a expliqué à l’audience étrangère que les efforts du TC sont portés sur les procédures amiables et la tentative de conciliation avant toutes procédures contentieuse. Ainsi, 75% des affaires sont réglées par conciliation.

Il a ensuite poursuivi par le portrait robot des juges du TC de Paris : des magistrats non-professionnels, mais des chefs d’entreprise aguerris. La plupart est président-directeur général, directeur financier ou directeur juridique, avec en moyenne 32 ans d’expérience dans le secteur privé. L’âge moyen des magistrats du TC de Paris est 63 ans. Ainsi, ils ont généralement une grande expérience de management des contrats, de droit des obligations, de relations commerciales…donc « a strong expertise » ! Bien évidemment, il a souligné le fait qu’ils exercent « pro bono », le bénévolat assurant leur indépendance. Ils n’ont aucun « plan de carrière » en tant que juge du TC. La durée moyenne de leur exercice de magistrat est de 6 ans, tandis que la durée maximale est de 14 ans.

Il est enfin arrivé à la description de la procédure devant le TC. Soit devant un juge unique, soit devant un collège de trois magistrats. Les parties peuvent même demandé à ce que l’affaire soit jugée par un collège de juges ou qu’un magistrat professionnel intervienne. A Paris, le TC juge 8 000 affaires par an.

Gérard Gardella (à gauche de la photo ci-dessus), secrétaire général du Haut comité juridique de la place financière de Paris, juge et ancien directeur général de la Société générale, a poursuivi la description pratique du contentieux devant le TC. Il a rappelé que les entreprises font le choix de l'arbitrage avant tout à l'étranger. En France, pas nécessairement car les juridictions commerciales rendent de bonnes décisions et en plus rapidement, en un an environ. Durant ses 22 années passées à la Société général, il n’a décidé de faire que deux arbitrages. Pour lui, le contentieux commercial à Paris, Bobigny et Nanterre est de très bonne qualité. De fait, le taux d'appel est très faible, entre 7 et 9 % des décisions. Par ailleurs, le coût des avocats est plus faible que dans les pays anglo-saxons. Il raconte que l’affaire la plus couteuse qu’il ait rencontré à la Société générale était un litige de droit social en Californie s’élevant à 80 millions de dollars ! Chez nous, le taux moyen d’un litige devant les juridictions commerciales est plutôt de 3 000 euros selon lui. On comprend aisément pourquoi le recours à l’arbitrage est beaucoup plus rare.

C’est autour de la deuxième table ronde que la particularité du contentieux commercial français a été abordé : la question de la preuve. La procédure prévue par l’article 145 du code de procédure civile, dite « discovery à la française », permet à une partie (personne morale ou physique) « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourraient dépendre la solution d’un litige » de faire ordonner des mesures d’instructions sur requête ou en référé avant même tout litige au fond.

Pour Patrick Sayer, juge du TC de Paris et PDG d'Eurazeo, le contentieux commercial français a aujourd’hui trouvé le bon chemin pour protéger les deux parties et assurer la justice, quand bien même l’emploi de l’article 145 n’est pas toujours très agréable lorsque les magistrats mènent l’instruction dans sa propre entreprise.

Pour accepter d’appliquer la procédure décrite par l’article 145, le magistrat doit observer trois points majeurs : des moyens juridiques légitimes avancés par la partie demanderesse, une certaine urgence et surtout le risque de perdre les preuves pouvant la faire gagner devant le juge.

Carol Xueref, secretaire générale d'Essilor international, membre et ancienne présidente du Cercle Montesquieu, a poursuivi sur l’application de l’article 145 en la comparant avec l’application du discovery aux Etats-Unis et dans les systèmes de Common law. Elle a ainsi abordé les thèmes de la confidentialité, du secret des affaires, et du fameux legal privilege, qui ne lui est pas octroyé en France, ce qui lui paraît « quite strange » !

Pour finir, les intervenants de la troisième table ronde ont débattu de la réforme du droit des contrats. Stéphanie Fougou, présidente de l’AFJE et directrice juridique du groupe Valourec et Bruno Dondero, professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne ont tenté d’apporter des réponses claires et simples aux questions suivantes. Comment cette réforme clarifie-t-elle et renforce-t-elle le droit des contrats existant ? Dans les grandes lignes en codifiant la jurisprudence existante. La réforme améliore-t-elle ce droit ? Oui, elle va ainsi permettre de rendre la France plus attractive en terme de business.

 




Anne MOREAUX
Journaliste

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