AccueilDroitActualité du droitLe Conseil d'État rejette les recours contre la réforme de la haute fonction publique

Le Conseil d'État rejette les recours contre la réforme de la haute fonction publique

Le Conseil d'État vient de rejeter les recours de plusieurs associations et syndicats contre la réforme de la haute fonction publique, qui a notamment abouti au remplacement de l'ENA par l'Institut national du service public (INSP).
Le Conseil d'État rejette les recours contre la réforme de la haute fonction publique
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Les requérants demandaient l'annulation partielle ou intégrale de l'ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de la haute fonction publique, au motif que le Gouvernement se serait rendu coupable “d'excès de pouvoir”.
Le Conseil d'État a écarté l'ensemble de leurs griefs, ne concédant qu'une réécriture mineure d'une disposition de l'article 7 de l'ordonnance, "entachée d'une erreur matérielle en affectant l'intelligibilité".

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