AccueilDroitActualité du droitLe Conseil d'Etat confirme une mesure pour contenir les factures d'électricité

Le Conseil d'Etat confirme une mesure pour contenir les factures d'électricité

Le Conseil d'État a retoqué les syndicats d'EDF et confirmé en référé les volumes d'électricité nucléaire supplémentaires bon marché vendus par l'électricien à ses concurrents, une mesure gouvernementale destinée à limiter la hausse des factures.
Le Conseil d'Etat confirme une mesure pour contenir les factures d'électricité
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Plusieurs fédérations syndicales (CGT, CFE-CGC, FO, CFDT) notamment avaient attaqué un décret du 11 mars prévoyant le relèvement du plafond de l'Arenh ("Accès régulé à l'électricité nucléaire historique"), un mécanisme qui permet aux concurrents d'EDF d'acheter une partie de sa production d'électricité à prix fixe et bon marché.

Les syndicats reprochaient au gouvernement, qui voulait ainsi contenir la hausse des factures dans un contexte de flambée des cours de l'électricité sur les marchés, d'organiser la « spoliation d'EDF ».

« Dans un contexte de forte hausse des prix sur le marché de gros de l'électricité, à l'origine d'importantes répercussions tant pour les particuliers que pour les professionnels, le juge des référés estime que la mesure contestée présente dans ces conditions un intérêt public », indique le Conseil d'État dans sa décision rendue vendredi 6 mai.

Le juge n'a pas trouvé d'éléments montrant « une situation d'urgence pour les intérêts financiers d'EDF, les conditions d'emploi de ses salariés ou les intérêts patrimoniaux de ses actionnaires salariés ».

« L'urgence invoquée par les parties n'est donc pas en mesure de contrebalancer l'urgence tenant à l'intérêt public de la mesure pour les consommateurs. Pour cette raison, le juge des référés a rejeté la demande de suspension en urgence dont il a été saisi », explique la haute juridiction administrative.

C'est afin de contenir comme promis la hausse des tarifs réglementés de l'électricité à 4 % en 2022 que le gouvernement a contraint EDF à augmenter de 20 % le quota annuel d'électricité vendu à prix réduit à ses concurrents, à 120 TWh (contre 100 TWh auparavant).

Les syndicats, ainsi que six administrateurs salariés d'EDF, contestaient « la légalité et la conformité au droit communautaire de ces mesures qui ont de lourdes conséquences sur EDF, ses capacités d'investissement et donc le service public de l'électricité ».

A la suite de cette décision, le groupe avait averti d'un plongeon de son résultat financier en 2022, l'imputant notamment au relèvement du plafond de l'Arenh. Le groupe dénonce régulièrement ce mécanisme censé à l'origine encourager la concurrence, le qualifiant de « poison » pour l'entreprise.

Cette décision du Conseil d'Etat sur une procédure d'urgence ne signe cependant pas la fin du contentieux, syndicats et administrateurs d'EDF ayant également saisi le Conseil d'Etat d'un recours en annulation, ainsi que la Commission européenne, estimant que cette augmentation du plafond de l'Arenh est contraire au droit européen, comme l'a rappelé Fabrice Coudour, secrétaire fédéral de la FNME-CGT.

« On n'est pas surpris de cette décision du Conseil d'Etat, en revanche, on a beaucoup plus d'attente sur le jugement sur le fond », a-t-il indiqué à l'AFP.

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