AccueilDroitLe Conseil d'État valide des décrets portant déchéance de nationalité de terroristes

Le Conseil d'État valide des décrets portant déchéance de nationalité de terroristes

Le juge des référés du Conseil d'État a rejeté, dans cinq ordonnances du 20 novembre, les demandes de suspension de cinq décrets portant déchéance de nationalité de personnes condamnées pour actes de terrorisme. Le magistrat a estimé, au vu de l'argumentation des requérants, qu'il n'existait pas de doute sérieux sur la légalité de ces décrets.
Le Conseil d'État valide des décrets portant déchéance de nationalité de terroristes
© conseil-etat.fr

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Cinq personnes, ayant fait l’objet, le 7 octobre dernier, de décrets de déchéance de nationalité en raison de leur condamnation pour actes de terrorisme commis entre 1995 et 2004, ont demandé au juge des référés du Conseil d’État de prononcer la suspension de ces mesures. 


Mais le juge des référés a estimé, au vu de leur argumentation, qu’il n’existait pas de doute sérieux sur la légalité de ces décrets, et a donc refusé de faire droit à ces demandes de suspension. 


La procédure du référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) permet en effet d’obtenir dans un bref délai la suspension d’un acte administratif en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité lorsque deux conditions sont simultanément réunies : une situation d’urgence justifiant la suspension et un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

L’article 25 du code civil permet au Premier ministre de déchoir de la nationalité française certains binationaux (on ne peut pas rendre une personne apatride). Cette déchéance peut notamment être prononcée lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme. Avant la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, la déchéance était encourue, dans ce cas, lorsque les actes de terrorisme avaient été commis avant l’acquisition de la nationalité française ou dans les dix ans suivant cette acquisition ; et elle ne pouvait être prononcée que dans les dix ans suivant la commission des faits. Ces deux délais de 10 ans ont été portés à 15 ans par la loi de 2006.

En l’espèce, le juge des référés a relevé que chacun des requérants avait été condamné sur le fondement de l’article 421-2-1 du code pénal, qui prévoit que la participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation d’un acte de terrorisme constitue, en elle-même, un acte de terrorisme. Il a donc estimé qu’il n’y avait pas de doute sérieux sur le fait que l’article 25 du code civil était bien applicable à la situation des requérants.

Il a également estimé que l’allongement de 10 à 15 ans du délai dans lequel, après la commission des faits, le Premier ministre peut prononcer la déchéance de nationalité, était applicable dès l’entrée en vigueur de la loi de 2006, même si les actes de terrorisme avaient été commis avant cette loi.

Par ailleurs, le juge a relevé que le prononcé de cette déchéance de nationalité ne poursuit pas le même objectif que la condamnation pénale des intéressés pour les actes de terrorisme. Il a donc estimé que la critique des requérants, qui soutenaient que le principe selon lequel nul ne peut être condamné pénalement deux fois pour les mêmes faits avait été méconnu, ne faisait pas sérieusement douter de la légalité des décrets.

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