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Le Conseil d'Etat suspend le tirage au sort d'attribution des nouveaux offices notariaux

Le juge des référés du Conseil d'Etat estime, dans une ordonnance du 14 décembre, que les garanties prévues par un arrêté issu de la loi Macron pour s'assurer de la régularité du tirage au sort des nouveaux offices notariaux sont insuffisantes, et suspend donc l'exécution de cette mesure libéralisant l'installation des notaires.
Le Conseil d'Etat suspend le tirage au sort d'attribution des nouveaux offices notariaux

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La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron", a libéralisé l'installation des notaires. Elle a ainsi prévu que, dans certaines zones, l'installation serait désormais libre.

Ces zones sont déterminées par un arrêté des ministres de la Justice et de l'Economie, qui formule également une recommandation du nombre d'offices qu'il convient de créer dans chaque zone.

Pour l'application de la nouvelle loi, un décret du 20 mai 2016 a prévu les modalités d'attribution de ces nouveaux offices : les demandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles ont été faites, et satisfaites s'il reste des offices vacants et si le demandeur remplit toutes les conditions. Toutefois, si le nombre des demandes formées dans les 24 heures suivant l'ouverture du dépôt des demandes pour une zone est supérieur au nombre d'offices à attribuer, l'attribution se fait par tirage au sort entre ces demandes. Un arrêté du 14 novembre 2016 du garde des sceaux a organisé les modalités de ce tirage au sort.

C'est cet arrêté dont le requérant demandait la suspension au juge des référés du Conseil d'Etat, par la procédure du référé-suspension.

Le juge des référés a estimé que la condition d'urgence, nécessaire à son intervention, était remplie, puisque de nombreux offices notariaux allaient prochainement être attribués par ce tirage au sort.

L'arrêté prévoit que chaque candidature est retranscrite de manière anonyme sur un bulletin destiné au tirage au sort, que le tirage au sort a lieu dans les locaux du ministère de la Justice et est effectué manuellement par un magistrat en présence d'un représentant du Conseil supérieur du notariat. Il est précédé d'un décompte des bulletins effectué dans les mêmes conditions. L'arrêté prévoit également l'écriture d'un procès-verbal des opérations.

Cependant, le juge des référés a relevé que ni dans l'arrêté ni dans les autres documents internes adoptés pour la préparation du tirage au sort, le ministre n'avait prévu des règles permettant de s'assurer de la régularité de la procédure tout au long du déroulement de celle-ci, depuis l'enregistrement de la candidature, jusqu'à la publication des noms des personnes devenues titulaire d'un office notarial.

Il estime que cette insuffisance de garanties procédurales justifie la suspension de l'arrêté. Les opérations de tirage au sort doivent donc être interrompues.

Réaction de la Chambre des notaires de Paris

Dans un communiqué, la Chambre des notaires de Paris et son président Pascal Chassaing (photo) livre son jugement sur la mise en place de la liberté d'installation par tirage au sort.

« Alors que les tirages au sort des candidatures à l'installation de notaires viennent de s'engager dans des conditions très surprenantes (25 candidatures apparentes pour une place disponible dans certaines zones « tendues »), la Chambre des notaires de Paris s'étonne des commentaires de certains parlementaires, juristes ou observateurs selon lesquels la procédure de libéralisation de l'accès à la profession prévue par la loi Macron aurait été détournée par les notaires en place, y compris par les offices de notaires.

En effet, un décret du 10 novembre dernier leur donne la possibilité de déposer leur candidature, comme les diplômés non installés.

Une telle accusation est manifestement sans fondement. La Chambre des notaires de Paris, comme l'ensemble des instances de la profession, a toujours condamné fermement le dispositif de l'horodatage et du tirage au sort. Ce double dispositif est issu du refus qu'a toujours opposé le ministre de l'Économie de l'époque de retenir notre proposition d'organiser un concours répondant à nos traditions républicaines. Seul un tel concours aurait pu garantir à nos jeunes diplômés un accès facilité et transparent à la profession.

Par ailleurs, une entreprise notariale désireuse d'assurer son développement ne saurait pas davantage qu'un jeune diplômé, jouer son sort à la loterie. Un projet d'entreprise, qui est indispensable pour un office existant comme pour un nouvel installant, ne peut se fonder que sur le choix préalable d'un territoire et d'une clientèle. Un jeune notaire ne peut pas, qu'il soit déjà installé ou non, avoir le même projet pour Paris, Porto Vecchio, Caen ou Vesoul. Or, les modalités d'organisation de l'horodatage ont conduit offices existants, notaires installés, et diplômés notaires à multiplier les candidatures, en dépit de toute rationalité, pour accroître leur chance d'installation, et avec le risque très fort d'entraîner dans leur éventuel échec la déstabilisation de l'ensemble de la profession.

Ce système n'est pas viable. Chacun en convient. Il devient impératif d'en changer immédiatement, et de revenir à la voie du concours, quitte à en moderniser les modalités pour permettre un choix mieux éclairé en ouvrant largement le nombre de postes.

Il est en tout cas injuste d'adresser un nouveau procès d'intention à la profession notariale, première victime d'une réforme mal conçue sur ce point comme sur beaucoup d'autres. »

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