Le Conseil d’État, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), a décidé de surseoir à l’exécution du jugement du 3 juin 2014.
Ce jugement rendu par le tribunal administratif (TA) de Paris avait enjoint à cette commission de communiquer à une journaliste de Mediapart une série de documents relatifs à la procédure d’examen du compte déposé par M. Sarkozy au titre de la campagne présidentielle de 2007.
De fait, cette journaliste et la société d’édition Mediapart avaient demandé à la CNCCFP de leur communiquer un certain nombre de documents relatifs à la procédure de contrôle du compte de campagne déposé par Nicolas Sarkozy au titre de sa candidature à l’élection présidentielle de 2007. Cette demande, après avoir fait l’objet d’un avis favorable de la Commission d’accès aux documents administratifs, avait bizarrement été rejetée par le président de la CNCCFP. Par une décision du 12 juillet 2012, celui-ci avait refusé de communiquer les documents sollicités par la journaliste.
Mediapart avait alors contesté ce refus devant le TA qui leur avait donné raison. En contre-attaque, la CNCCFP s’est pourvue en cassation et a assorti son pourvoi d’une demande de sursis à exécution.
Le Conseil d’État a estimé que les conditions auxquelles l’article R. 821-5 du Code de justice administrative subordonne l’octroi du sursis à exécution étaient remplies.
Cette décision de sursis suspend provisoirement les effets du jugement favorable à Mediapart, sans préjuger de l’issue de l’examen au fond du pourvoi en cassation formé par la CNCCFP contre ce même jugement.
Ainsi, le Conseil d’État reste saisi de l’affaire et devra se prononcer sur l’opportunité du refus de communiquer les pièces litigieuses par la CNCCFP.
