AccueilDroitActualité du droitLe Conseil d’Etat suspend l’interdiction de vente du CBD

Le Conseil d’Etat suspend l’interdiction de vente du CBD

Saisi par des commerçants du secteur, le juge des référés du Conseil d’Etat vient de suspendre à titre provisoire l’interdiction de commercialiser à l’état brut des fleurs et feuilles de certaines variétés de cannabis.
Le Conseil d’Etat suspend l’interdiction de vente du CBD
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Le Conseil d’Etat a été saisi, en urgence, en suspension de l’arrêté ministériel du 30 décembre dernier, en ce qu’il interdit la vente aux consommateurs de fleurs et feuilles à l’état brut de variétés sativa L., même si leur teneur en THC est inférieure à 0,3 %.

Dans sa décision du 25 janvier 2021, le juge des référés du Conseil d’Etat estime qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de cette mesure d’interdiction générale et absolue en raison de son caractère disproportionné. Tout d’abord, il n’est pas prouvé que la nocivité de ces produits pour la santé soit telle qu’elle justifie une interdiction totale et absolue. En effet, le seuil de 0,3 % de THC en dessous duquel les produits sont dépourvus de propriétés stupéfiantes, est celui que retient la réglementation pour autoriser la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale de certaines variétés de cannabis.

Le juge des référés a donc suspendu à titre provisoire l’interdiction gouvernementale, en attendant que le Conseil d’Etat en se prononce définitivement au fond sur la légalité de l’arrêté contesté.

Le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a regretté cette décision, déclarant au micro de France Inter : « Nous n’avons pas augmenté le prix du tabac à dix euros pour qu’on accepte la légalisation, la dépénalisation du cannabis ».

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