AccueilDroitActualité du droitLe Conseil d'Etat se penche sur la conservation des "fadettes"

Le Conseil d'Etat se penche sur la conservation des "fadettes"

Le Conseil d'Etat examinera aujourd'hui, vendredi 16 avril, l'épineuse question de la conservation des données téléphoniques et internet par les opérateurs, indispensable aux investigations selon les autorités, mais assimilable à une "surveillance de masse" du point de vue des associations qui attaquent la résistance française à la jurisprudence européenne.
Le Conseil d'Etat se penche sur la conservation des
© Adobe Stock - La Haute cour administrative tranchera enfin le sort de la conservation des fadettes vendredi 16 mars.

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Plusieurs associations, dont la Quadrature du Net, demandent à la plus haute juridiction administrative d'enjoindre au gouvernement de se conformer aux décisions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et de retirer des décrets obligeant les opérateurs à conserver des données de communication.

En France, les sociétés de téléphonie doivent conserver les métadonnées des connexions internet et des échanges téléphoniques pendant un an, afin de
pouvoir les mettre à disposition des services d'enquête sur demande d'un magistrat ou, en matière de renseignement, sur autorisation du Premier ministre.

Ces données portent sur la localisation, la date, la durée, l'identité d'un appel ou d'un message, mais pas sur le contenu des échanges.

La CJUE, sollicitée par la France, mais aussi par la Belgique et au Royaume-Uni, s'est opposée le 6 octobre à "la transmission ou la conservation généralisée et indifférenciée" de ces métadonnées par les opérateurs télécoms.

Cette décision, qui confirme un arrêt de 2016 baptisé "Télé2", prévoit néanmoins des dérogations lorsqu'un État fait face à une "menace grave pour la sécurité nationale, réelle et actuelle ou prévisible". "Des mesures législatives" peuvent alors imposer une conservation "généralisée et indifférenciée" des données "pour une durée limitée au strict nécessaire", selon la Cour.

Ces décisions successives de la CJUE suscitent de très vives inquiétudes chez les magistrats, policiers et acteurs du renseignement français, qui redoutent d'être privés d'informations essentielles dans la lutte contre le terrorisme, la criminalité mais aussi la petite délinquance.

"Il n'y a pas une seule enquête judiciaire sans fadette", résumait cet automne un commissaire de la police judiciaire.

Pour ces raisons, la secrétaire générale du gouvernement Claire Landais, dans son mémoire consulté par l'AFP, demande au Conseil d'Etat de ne pas seconformer à l'arrêt de la CJUE , rappelant que "la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque Etat membre".

Bruxelles examinera avec "un intérêt extrême" la décision du Conseil d'Etat "et si cela n'est pas conforme au droit européen, bien sûr nous prendrons des
mesures", a déclaré mardi le directeur général adjoint à la Commission européenne, Olivier Onidi, devant des eurodéputés, inquiets des résistances
françaises.

"Les États membres sont tous très préoccupés par les effets des arrêts de la Cour et aucun d'entre eux (...) n'a trouvé à ce jour la formule magique" alliant conformité au droit européen et impératifs de sécurité, a-t-il admis.

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