AccueilDroitActualité du droitLe Conseil d'Etat remet partiellement en cause l'application GendNotes

Le Conseil d'Etat remet partiellement en cause l'application GendNotes

Initié il y a un an, le recours du Conseil national des barreaux contre la création de l'appli "GendNotes" portait sur l'annulation de la collecte des données sensibles et de leur transfert aux autorités judiciaires et administratives compétentes, en somme l'annulation du décret. Le Conseil d'Etat vient de consentir au second volet de ce recours.
Le Conseil d'Etat remet partiellement en cause l'application GendNotes
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Le décret du 20 février 2020 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "application mobile de prise de notes" ou encore "GendNotes", permet aux gendarmes de dématérialiser leur prise de notes et d'en faciliter la transmission, par voie électronique, aux autorités judiciaires et administratives compétentes.

Dans une résolution adoptée le 20 mars 2020, le CNB dénonçait les risques de dérive et de détournement des données collectées ainsi que le risque de fichage de la population qu'engendrerait une telle application.

Le 13 avril dernier, le Conseil d'Etat a conforté la résolution du CNB en dénonçant les risques de dérives et de détournement des données collectées par cette appli. Cependant, cette victoire est partielle car il n'a annulé qu'une partie de ce décret, celle qui prévoit que les données peuvent être exploitées « dans d'autres traitements, notamment par le biais d'un système de pré-renseignement ».

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