AccueilActualitéEuropeLe Conseil d'Etat rejette le recours de l'Organisation des transporteurs routiers européens

Le Conseil d'Etat rejette le recours de l'Organisation des transporteurs routiers européens

Rejet de la requête de référé pour défaut d'urgence.
Le Conseil d'Etat rejette le recours de l'Organisation des transporteurs routiers européens
AP

ActualitéEurope Publié le ,

Le juge des référés du Conseil d’Etat était saisi par l’Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) d’une demande de suspension de l’exécution de l’article 8 du décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises (dite « écotaxe »).

Ce décret est l’un des textes d’application des articles L. 269 et suivants du code des douanes, qui mettent en place cette taxe et en fixent les principales règles. Son article 8 précise les conditions dans lesquelles les redevables de l’écotaxe doivent installer et utiliser les équipements électroniques embarqués dans leurs véhicules.

La procédure de référé suspension permet de demander au juge administratif la suspension provisoire de l’exécution d’une décision, le temps que l’affaire soit jugée au fond, si deux conditions sont remplies : il faut, d’une part, que l’urgence le justifie, et, d’autre part, qu’il soit fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Le juge des référés du Conseil d’Etat a cependant relevé que le Gouvernement avait récemment décidé de suspendre l’entrée en vigueur de l’écotaxe, qui était initialement prévue au 1er janvier 2014. Il en a déduit que la condition d’urgence n’était pas remplie et que la demande de suspension présentée par l’OTRE devait être rejetée.

La requête en annulation du décret du 26 juin 2013, dont le Conseil d’Etat statuant au contentieux reste saisi, sera examinée ultérieurement.

Partager :
Abonnez-vous
  • Abonnement intégral papier + numérique

  • Nos suppléments et numéros spéciaux

  • Accès illimité à nos services

S'abonner
Journal du 12 août 2022

Journal du12 août 2022

Journal du 05 août 2022

Journal du05 août 2022

Journal du 29 juillet 2022

Journal du29 juillet 2022

Journal du 22 juillet 2022

Journal du22 juillet 2022

S'abonner
Envoyer à un ami
Connexion
Mot de passe oublié ?