AccueilDroitActualité du droitLe Conseil d'État refuse la fermeture des centres de rétention administrative

Le Conseil d'État refuse la fermeture des centres de rétention administrative

Le Conseil d'Etat a récemment rendu une ordonnance par laquelle il rejette la demande de fermeture provisoire des centres de rétention administrative (CRA) formulée par plusieurs organisations professionnelles et associations.
Le Conseil d'État refuse la fermeture des centres de rétention administrative
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Par une ordonnance du 27 mars 2020, le juge des référés du Conseil d'État, saisi par l'ADDE, la Cimade, le Gisti, le SAF et le CNB, refuse la fermeture temporaire des centres de rétention administrative pour cause d'épidémie de Covid-19. Il impose cependant au ministère de l'intérieur des limites dans l'utilisation de ces lieux de privation de liberté.

Les requérants regrettent que le Conseil d'État ne tire pas « les conséquences nécessaires de l'exceptionnelle gravité de l'épidémie de Covid-19 » alors même que la Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, le Défenseur des droits, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté et la Commission nationale consultative des droits de l'homme, appellent ce que tous les migrants en rétention administrative soient temporairement libérés, pendant a crise du COVID-19.

« Perspectives d'éloignement effectif inexistantes »

Le juge administratif a considéré que le placement ou le maintien en rétention d'étrangers faisant l'objet d'une mesure ordonnant leur éloignement du territoire français ne peut, sans méconnaître l'objet assigné par la loi à la mise en rétention, être décidé par l'autorité administrative, faute de perspectives d'éloignement effectif du territoire à brève échéance. Aucune rétention administrative n'est désormais possible en dehors du cas où le départ des personnes concernées peut être organisé à brève échéance.

Toutefois, cela suppose que l'administration soit en possession du passeport en cours de validité de la personne placée en rétention ou la délivrance d'un laisser-passer consulaire imminente et certaine, que les frontières du pays de destination soient ouvertes au transport international de voyageurs en provenance de France et qu'un mode de transport soit immédiatement disponible pour un départ effectif à brève échéance. La majorité des personnes actuellement en centre de rétention ne remplissent pas ces conditions et doivent être libérées, leur expulsion étant impossible à brève échéance.

Cela suppose également que le nombre de personnes enfermées dans les centres de rétention administrative soit drastiquement réduit, afin d'éviter toute forme de promiscuité qui serait manifestement incompatible avec la lutte contre l'épidémie, et que les personnes retenues ainsi que le personnel des centres de rétention aient un accès constant et effectif aux moyens d'hygiène permettant d'éviter la propagation du Covid-19. Les organisations constatent que tel n'est pas le cas et rappellent que les centres de rétention ne sont destinés à confiner des personnes pour des raisons sanitaires.

Comme de nombreuses autorités administratives indépendantes, les organisations requérantes, qui n'écartent pas la possibilité de saisir à nouveau le Conseil d'Etat en fonction de l'évolution de la situation, réitèrent leur demande au ministère de l'Intérieur de fermer les centres de rétention au regard de la crise sanitaire et compte tenu de l'impossibilité d'exécuter les expulsions de la plupart des personnes visées.

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