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Le Conseil d'État précise les contours de l'application du droit à l'oubli

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Le Conseil d'État précise les contours  de l'application du droit à l'oubli
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Ce sont plus d'une dizaine de décisions qui ont été rendues récemment par le Conseil d'État, fixant ainsi le cadre du respect du droit à l'oubli sur Internet par Google et les autres exploitants de moteur de recherche utilisés par les internautes, sous contrôle de la Cnil.

Le Conseil d'État a rendu, dernièrement, 13 arrêts, accompagnés d'une notice explicative, dans lesquels il expose les contours de l'application du droit au déréférencement sur Internet, création jurisprudentielle de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) également nommé droit à l'oubli, en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Google et la Cnil s'opposent, les juges imposent

À l'origine de ces décisions, 13 particuliers avaient adressé au moteur de recherche Google une demande de déréférencement de liens renvoyant vers une page web hébergeant des données à caractère personnel les concernant. Leur demande ayant été rejetée, les demandeurs ont saisi le Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) qui s'est alignée sur la position de Google.

Alors saisi de ces affaires, le Conseil d'État a rendu un lot de décisions qui « définissent, sur le fondement du RGPD, le cadre dans lequel un exploitant de moteur de recherche doit, sous le contrôle de la Cnil, respecter le droit au déréférencement », explique-t-il.

Rappel des principes du droit à l'oubli

Selon le RGPD, le droit au déréférencement peut être opposé par tout particulier dont le nom est associé à une page web contenant des données personnelles qui le concernent. Le requérant commence par adresser sa demande à l'exploitant du moteur de recherche et, en cas de refus, saisit le juge judiciaire ou la Cnil. Si celle-ci rejette également la demande, l'intéressé peut alors saisir le Conseil d'Etat qui statue en tenant compte des circonstances et du droit applicable au jour de la décision.

Toutefois, le droit à l'oubli n'est pas absolu, ce qui nécessite que les deux libertés fondamentales que sont le droit à la vie privée du demandeur et le droit à l'information du public soient mises en balance en fonction de la nature des données personnelles.

Ainsi, dans les 13 affaires qui lui ont été soumises, la Haute autorité administrative a identifié trois catégories de données personnelles, exigeant un degré de protection particulier.

Protection des données « sensibles »

Selon les caractéristiques des données personnelles en cause, le Conseil d'Etat durcit les conditions de refus de la Cnil de mettre en demeure l'exploitant de moteur de recherche de faire droit à une demande de déréférencement. Il s'agit des données dites sensibles, c'est-à-dire relatives aux éléments les plus intrusifs de la vie privée (état de santé, orientation sexuelle, opinions politiques, convictions religieuses, origine ethnique…) ainsi qu'à l'existence d'une procédure judiciaire ou d'une condamnation pénale.

Ces données sont les plus strictement protégées par le RGPD, ce qui signifie qu'une demande de déréférencement ne peut être refusée « que si l'accès aux données sensibles ou pénales à partir d'une recherche portant sur le nom du demandeur est strictement nécessaire à l'information du public ». Il appartient donc à la Cnil, en présence de telles données, d'apprécier avec d'autant plus d'exigence l'intérêt du public à accéder à ces informations.

Toutefois, cette appréciation doit tenir compte de trois paramètres :

- les caractéristiques des données personnelles litigieuses : leur nature, leur contenu, leur caractère objectif, leur exactitude, leur source, les conditions et la date de mise en ligne ainsi que l'impact du référencement pour l'intéressé.

- Le rôle social du demandeur : sa notoriété, son rôle dans la vie publique et sa fonction dans la société.

- Les conditions dans lesquelles les données ont été rendues publiques et le resteront.

Ces éléments permettront à la Cnil d'apprécier la gravité de l'atteinte portée à la vie privée du fait du référencement et de déterminer l'intérêt du public à accéder aux données en cause.

A titre d'exemple, le droit au déréférencement a été retenu en présence de liens renvoyant vers des pages web relatives à la vie extraconjugale d'une personnalité, les informations en cause n'ayant pas été considérées comme strictement nécessaires à l'information du public.

Il en a été de même en présence de liens renvoyant vers des pages internet révélant l'orientation sexuelle d'un particulier anciennement auteur d'un roman autobiographique, information diffusée par l'intéressé lui-même, les répercussions d'un tel référencement excédant l'intérêt prépondérant du public à accéder à cette information.

Enfin, le Conseil d'Etat a également fait droit à une demande de déréférencement s'agissant de liens menant vers un article de presse dévoilant l'ancienne appartenance d'un particulier à « l'Eglise de scientologie », information qu'il avait aussi personnellement rendu publique, au regard de l'ancienneté des faits, de leur caractère non-actualisé et de l'impact d'un tel référencement sur sa vie privée.

Le cas particulier des données pénales

Pour les données sensibles relatives à une procédure pénale, le Conseil d'Etat précise qu'au regard de la temporalité liée à la procédure et du risque de non-actualisation des étapes ultérieures, l'exploitant du moteur de recherche doit veiller à ce que la liste des résultats référence en premier au moins un lien menant vers une page web comportant une information actualisée et fidèle à la situation judiciaire actuelle de la personne en cause.

La Haute autorité administrative a ainsi retenu qu'un particulier condamné à une peine d'emprisonnement en 2010 peut demander le déréférencement de liens renvoyant vers des articles faisant état de sa condamnation alors qu'il est encore sous suivi socio-judiciaire. Le Conseil d'Etat a rappelé dans cette décision que l'accès aux données relatives à une condamnation pénale est, en principe, encadré par des conditions limitées. En l'espèce, la diffusion de faits anciens, s'agissant d'une personne sans notoriété, n'est donc pas strictement nécessaire à l'information du public.

En revanche, est strictement nécessaire à l'information du public l'accès à des articles de presse faisant état de la condamnation d'un maire pour apologie de crimes de guerres et de crimes contre l'humanité, malgré qu'elle ait été annulée en cassation, compte tenu de la notoriété de l'individu et des conditions dans lesquelles les propos ont été tenus et repris.

Quid des données non sensibles ?

S'agissant des données personnelles non sensibles, le Conseil d'Etat estime que la Cnil est tenue de mettre en demeure l'exploitant du moteur de recherche de répondre favorablement à la demande de déréférencement. Toutefois, les sages ont rappelé dans leurs décisions du 6 décembre que le droit à l'oubli n'étant pas un droit absolu, il peut être fait obstacle au déréférencement en cas d'intérêt prépondérant du public à accéder aux informations en cause, le droit à la liberté de l'information l'emportant alors sur celui au respect de la vie privée.

Lors de son appréciation des faits d'espèce, la Cnil doit également s'appuyer sur les trois paramètres précités.

Le Conseil d'Etat a ainsi jugé qu'un particulier est fondé à demander le déréférencement d'un lien menant vers des pages web relatives au dépôt de son brevet d'invention et mentionnant l'adresse de son domicile. L'intérêt du public à accéder à l'information en cause est faible selon les juges, notamment du fait de l'ancienneté et de l'expiration du brevet en question.

à l'inverse, les juges ont retenu la prépondérance de l'intérêt du public à accéder à des informations relatives à l'activité et aux coordonnées professionnelles d'un médecin généraliste, justifiant le refus de la Commission de mettre en demeure Google de déréférencer les liens litigieux.




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