AccueilDroitActualité du droitLe Conseil d'Etat interdit l'usage de drones pour surveiller les manifestations

Le Conseil d'Etat interdit l'usage de drones pour surveiller les manifestations

Saisie par La Quadrature du Net, la haute juridiction administrative vient d'exiger que la préfecture de police de Paris cesse sa surveillance par drones des manifestations dans une décision rendue mardi 22 décembre.
Dans sa décision du 22 décembre le CE enjoint la préfecture de police de Paris d'arrêter immédiatement le déploiement de drones lors des manifestations.
@ DR - Dans sa décision du 22 décembre le CE enjoint la préfecture de police de Paris d'arrêter immédiatement le déploiement de drones lors des manifestations.

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Le Conseil d'État a tranché ce litige en faveur de l'association requérante en estimant que la force publique n'a pas à faire fi du vide juridique sur l'encadrement de l'utilisation des drones pour mettre en place de tels dispositifs dans sa politique sécuritaire.

Une belle victoire pour La Quadrature du Net qui considère qu'avec cette décision la juridiction administrative va encore plus loin que son interdiction prononcée en mai dernier, et est « particulièrement virulente contre l'utilisation de drones en manifestation, laissant peu de place au gouvernement pour autoriser ceux-ci dans sa PPL Sécurité Globale».

Le Conseil d'État dénonce même ce dispositif de surveillance dans son essence en relevant dans sa décision que « le ministre n'apporte pas d'élément de nature à établir que l'objectif de garantie de la sécurité publique lors de rassemblements de personnes sur la voie publique ne pourrait être atteint pleinement, dans les circonstances actuelles, en l'absence de recours à des drones ».

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