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Le Conseil d'Etat, conseiller de longue date du Parlement

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Le Conseil d'Etat, conseiller de longue date du Parlement
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Depuis une dizaine d'années, les juges de la Haute juridiction administrative ne conseillent pas que le Gouvernement mais également le Parlement, comme l'illustrent les nombreux avis rendus sur les propositions de lois au titre desquelles il a été saisi.

Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, le Conseil d'État, saisi par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, a rendu des avis juridiques indépendants sur 33 projets de texte, les aidant ainsi à identifier les difficultés juridiques soulevées par ces textes et à les solutionner. Si cette procédure reste encore peu connue, le Conseil d'État est saisi de plus en plus souvent et se prononcera d'ailleurs très prochainement, sur la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine.

Un conseiller au service de la clarté de la loi

Ces dix dernières années, le Conseil d'État a examiné des propositions de lois et aux thèmes et aux enjeux juridiques variés et a apporté son expertise au service du Parlement, dans un objectif de simplification, d'intelligibilité et de qualité du droit et, in fine, de sécurité juridique accrue.

Tout comme les avis rendus au Gouvernement, ceux rendus au Parlement n'abordent l'opportunité des choix politiques inspirant les textes des parlementaires mais se cantonnent à identifier les difficultés juridiques que pourrait soulever leur rédaction et à préconiser des moyens de les surmonter, afin que la proposition de loi soit plus solide, plus compréhensible et mieux applicable une fois votée.

A ce titre, l'auteur de la proposition est associé à toutes les réunions qui se tiennent au Conseil d'État où son texte est discuté de manière collégiale.

Méconnaissance persistante du conseil donné au Parlement

Parce que la possibilité de recourir au Conseil d'État pour les propositions de lois est encore trop méconnue, ce dernier a décidé d'approfondir sa relation avec le Parlement : il a ainsi accueilli en 2019, sept délégations regroupant près de 70 députés et sénateurs afin de leur faire découvrir le fonctionnement de l'institution.

Enfin, les avis du Conseil d'État sont traditionnellement rendus publics sur les sites internet de l'Assemblée nationale et du Sénat, puis sur le site du Conseil d'État.

Exemples d'avis rendus sur des propositions de loi

Depuis 2009, plus d'une trentaine d'avis ont été rendu par le Conseil d'Etat sur des proposions de loi. A titre d'exemple, ces avis concernaient :

  • la proposition de loi sur la simplification et l'amélioration de la qualité du droit, rendu le 1er octobre 2009,
  • la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, rendu le 19 septembre 2011,
  • les propositions de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir, à l'accès aux soins palliatifs, et celle visant à légaliser une aide active pour mourir dans le respect des consciences et des volontés, rendu le 7 février 2013,
  • la proposition de loi relative à la lutte contre les fausses infirmations, rendu le 19 avril 2018,
  • la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, rendu le 16 mai 2019.



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