AccueilEntrepriseVie des entreprisesLe Conseil d'État confirme la sanction infligée à Google par la CNIL pour manquement au RGPD

Le Conseil d'État confirme la sanction infligée à Google par la CNIL pour manquement au RGPD

Par une décision du 19 juin 2020, le Conseil d'Etat a rejeté le recours dirigé contre la sanction de 50 millions d'euros infligée par la CNIL à l'encontre de Google pour manquements relatifs au traitement des données personnelles des utilisateurs du système d'exploitation Android.
Le Conseil d'État confirme la sanction infligée à Google par la CNIL pour manquement au RGPD
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Google a saisi le Conseil d'État en annulation de la sanction prise par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) le 21 janvier 2019 sur le fondement du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Dans sa décision du 19 juin dernier, le Conseil d'Etat a rejeté la requête du géant du Net et validé la sanction de 50 millions d'euros qui lu a été infligée .

Manquement aux obligations d'information et de transparence

Dans sa décision, le Conseil d'Etat a rappelé qu'en application du RGPD, les responsables de traitement sont tenus de fournir un ensemble d'informations aux personnes concernées, « de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples ». La CNIL est alors compétente pour apprécier l'information mise à disposition des utilisateurs d'Android par Google concernant le traitement de leurs données.

Le Conseil d'Etat a ensuite estimé que l'architecture retenue par Google pour informer les utilisateurs ne répond pas aux exigences de clarté et d'accessibilité imposées par le RGPD.

Personnalisation de la publicité : manquement aux règles de consentement

Par ailleurs, le juge administratif a estimé que Google ne permet pas à l'utilisateur de consentir de manière libre, spécifique, éclairée et univoque au traitement de ses données aux fins de personnalisation de la publicité, alors même qu'il s'agit d'une exigence du Règlement européen.

En effet, l'information sur le ciblage publicitaire qui est fournie à l'utilisateur est générale et diluée au milieu d'informations relatives à d'autres finalités. C'est donc à juste titre que la CNIL a estimé que cette information n'est pas présentée de manière suffisamment claire et distincte pour que le consentement de l'utilisateur soit valablement recueilli.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a jugé insuffisante l'information complémentaire sur le ciblage publicitaire rendue accessible à l'utilisateur en cliquant sur un lien « plus d'options ». Enfin, le consentement recueilli au moyen d'une case pré-cochée ne répond toujours pas aux exigences du RGPD.

Une sanction tout à fait proportionnée

Au regard de la gravité des manquements commis, de leur caractère continu et de leur durée, ainsi que des plafonds prévus par le RGPD et de la situation financière de la société Google LLC, la Haute juridiction administrative a estimé que la sanction de 50 millions d'euros n'est pas disproportionnée.

Le Conseil d'État a également réaffirmé la compétence de la CNIL pour prononcer une telle sanction, alors même que Google estimait que l'autorité de protection des données irlandaise l'était uniquement pour contrôler ses activités dans l'Union européenne.

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