AccueilDroitActualité du droitLe Conseil d’Etat autorise la vente des fleurs et feuilles de CBD

Le Conseil d’Etat autorise la vente des fleurs et feuilles de CBD

Le Conseil d'État a annulé l’arrêté du 30 décembre 2021 interdisant de vendre des fleurs et feuilles de CBD, du cannabis au taux de THC (tétrahydrocannabinol) inférieur à 0,3 %, faute de risque avéré pour la santé publique lié à sa commercialisation.
Les fleurs et les feuilles de CBD, dont le taux de THC (tétrahydrocannabinol) est inférieur à 0,3 %, sont autorisé à la vente.
© Adobe Stock - Les fleurs et les feuilles de CBD, dont le taux de THC (tétrahydrocannabinol) est inférieur à 0,3 %, sont autorisé à la vente.

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Selon le code de la santé publique, qui interdit la production, la commercialisation, la détention, l'achat ou la consommation de cannabis, « la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale de variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes » peuvent toutefois être autorisées. Sur la base de cette dérogation, un arrêté interministériel du 30 décembre 2021 a autorisé l’utilisation des fleurs et des feuilles de cannabis présentant une teneur en THC inférieure ou égale à 0,3 %, tout en interdisant la vente aux consommateurs des fleurs et feuilles « à l’état brut », quelle que soit la forme prise dans le produit fini.

Début 2022, le juge des référés du Conseil d’État avait suspendu l’exécution de cette interdiction par une ordonnance 24 janvier 2022.

Dans sa décision du 29 décembre 2022, le Conseil d’État a jugé disproportionnée l’interdiction générale et absolue de commercialisation à l’état brut des feuilles et fleurs de cannabis à faible teneur de THC, donc sans propriétés stupéfiantes et annule, de ce fait, cette interdiction fixée par l’arrêté du 30 décembre 2021.

Ni effet psychotrope ni dépendance

Le Conseil d'État a tout d’abord relevé que les données scientifiques avancées par les parties ont montré que le CBD a des propriétés décontractantes et relaxantes et des effets anticonvulsivants, mais sans effet psychotrope et sans provoquer de dépendance, à la différence du THC. Il existe ainsi des variétés de cannabis qui ont un faible taux de THC et qui ne peuvent pas être considérés comme des produits stupéfiants.

Pas de risque avéré pour la santé publique

Jugeant ensuite la légalité de l’arrêté d’interdiction, le Conseil d’État a rappelé qu’une interdiction générale et absolue de commercialisation doit être justifiée au regard de l’objectif de santé publique poursuivi et proportionnée aux risques pour la santé que présentent les substances ainsi réglementées. Or, compte tenu des données scientifiques, la nocivité des autres molécules présentes dans les fleurs et feuilles de cannabis, notamment le CBD, n’est pas établie. La Haute juridiction administrative conclut donc, au regard des éléments scientifiques produits dans le cadre de l’instruction, que la consommation des feuilles et fleurs de variétés de cannabis présentant un taux de THC inférieur à 0,3 % ne crée pas de risques pour la santé publique justifiant une telle mesure d’interdiction de commercialisation.

Différencier les variétés de cannabis par test

Enfin, pour justifier l’interdiction de leur commercialisation, le ministre des Solidarités et de la Santé faisait valoir devant le Conseil d'État que la circulation des fleurs et feuilles de variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes, par leur ressemblance avec les celles présentant des propriétés stupéfiantes, compromettrait l’efficacité de la politique de lutte contre les stupéfiants. Cependant, le Conseil d'État a noté que le taux de THC des fleurs et de feuilles pouvait être contrôlé au moyen de tests rapides et peu coûteux permettant d’identifier les variétés présentant des propriétés stupéfiantes. L’efficacité de la politique de lutte contre les stupéfiants ne peut justifier l’interdiction de commercialisation fixée par le décret du 30 décembre 2021, qui est donc annulé.

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