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Le Conseil d'Etat annule la possibilité d'imposer la visioconférence devant les juridictions pénales

La possibilité d'imposer la visioconférence sans l'accord des parties devant les juridictions pénales a été annulée au début du mois sur décision du Conseil d'Etat, selon un décret paru jeudi 12 août au Journal officiel.
Le Conseil d'Etat annule la possibilité d'imposer la visioconférence devant les juridictions pénales
© Adobe Stock - Dans sa décision rendue le 4 août, le Conseil d'Etat a définitivement annulé l'ordonnance qui permettait le recours à la visioconférence devant l'ensemble des juridictions pénales sans forcément recueillir l'accord des parties.

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Mi-février, la plus haute juridiction administrative avait suspendu cette possibilité en estimant que la mesure portait une « atteinte grave et manifeste aux droits de la défense ».

Dans une décision rendue le 4 août, le Conseil d'Etat a définitivement annulé l'ordonnance prise le 18 novembre par le gouvernement, qui permettait « le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l'ensemble des juridictions pénales sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des parties ».

Cette mesure autorisait, pendant l'état d'urgence sanitaire, le recours « à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l'ensemble des juridictions pénales », y compris les cours d'assises, à partir des plaidoiries et des réquisitions mais pas pendant les débats.

« La décision du Conseil d'Etat ne remet pas en cause les décisions de justice rendues sur la base de cette ordonnance. Il n'y a pas d'action rétroactive », précise le ministère de la Justice.

Saisi par ailleurs, le Conseil constitutionnel a déclaré le 4 juin cette ordonnance anticonstitutionnelle, jugeant qu'elle portait « une atteinte aux droits de la défense que ne pouvait justifier le contexte sanitaire particulier résultant de l'épidémie de Covid-19 ».

Fin novembre, le Conseil d'Etat avait dans un premier temps suspendu la possibilité de recourir à la visioconférence aux assises uniquement, une mesure controversée que le gouvernement avait justifiée en expliquant qu'il fallait que la justice « tourne » malgré l'épidémie de Covid-19.

Le Conseil d'Etat avait ensuite de nouveau été saisi par le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature (SAF, SM, classés à gauche), l'Association des avocats pour la défense des droits des détenus et le Conseil national des barreaux pour que sa décision s'étende aux autres juridictions pénales.

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