AccueilDroitActualité du droitLe Conseil constitutionnel valide le projet de réforme de la fonction publique

Le Conseil constitutionnel valide le projet de réforme de la fonction publique

Le Conseil constitutionnel a récemment jugé le projet de réforme de la fonction publique conforme à la Constitution. Le recours qui avait été déposé par une soixantaine d'élus de gauche a donc été rejeté. Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics et son secrétaire d'État, Olivier Dussopt, se sont félicités de cette décision.
Le Conseil constitutionnel valide le projet de réforme de la fonction publique
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Les éléments de la réforme de la fonction publique contestés par les élus des groupes Socialiste, France insoumise et Gauche démocrate et républicaine ont finalement été jugés conformes par le Conseil constitutionnel.

Ont notamment été validées la création d'une instance unique de dialogue social, afin de simplifier ce dernier ; la suppression de l'examen par les commissions administratives paritaires des décisions de mutation, d'avancement et de promotion, et la mise en œuvre de lignes directrices de gestion pour améliorer la prise de décision pour la mobilité et la promotion.

Le cas des contractuels

Les principes d'égal accès aux emplois publics et d'égalité et de continuité inhérents au service public ne sont pas non plus, selon le Conseil, entachés. Les élus de l'opposition en avaient en effet jugé autrement, mettant en cause le recours plus important aux contractuels, prévu par la réforme, incluant les emplois de direction de la fonction publique et le nouveau cas de recours au contrat de personnel non-fonctionnaire pour les besoins saisonniers des hôpitaux.

Le nouvel encadrement du droit de grève

Le Conseil constitutionnel a également confirmé la conformité à la Constitution de l'article 56 du projet de loi de réforme.

Ce dernier prévoit ainsi l'obligation pour les agents publics affectés sur les fonctions identifiées comme indispensables à la continuité du service, de déclarer leur intention de faire grève au moins 48 heures avant l'arrêt du travail et leur intention de reprendre le service, en cas de poursuite du mouvement, au moins 24 heures avant.

Il permet également, lorsque l'exercice du droit de grève pendant le service peut entraîner un risque de désordre dans l'exécution de ce dernier, d'imposer aux agents grévistes d'exercer leur droit dès leur prise de service et jusqu'à sa fin. Les manquements à ces obligations sont passibles de sanctions disciplinaires.

Le détachement d'office des fonctionnaires

Enfin le Conseil constitutionnel a validé le dispositif spécifique de détachement d'office de fonctionnaires dans le cadre d'un transfert de missions de services publics auprès d'un organisme privé ou d'un organisme public chargé d'une mission industrielle et commerciale.

Ce dispositif n'a pas été jugé contraire au principe de liberté contractuelle invoqué par les requérants car il « s'inspire des dispositions déjà existantes pour les salariés et les contractuels de droit public en cas de transferts d'activités », explique la décision.

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