AccueilActualité du droitLe Conseil Constitutionnel valide le pass sanitaire et la vaccination obligatoire des soignants

Le Conseil Constitutionnel valide le pass sanitaire et la vaccination obligatoire des soignants

Sans surprise au cœur de cette 4e vague de Covid, les Sages, qui se sont prononcés jeudi après-midi sur la conformité de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire à notre Constitution, ont validé les dispositions concernant l'extension controversée du pass sanitaire et la vaccination obligatoire des soignants. En revanche, ils ont censuré celles organisant la rupture anticipée de certains contrats de travail et le placement « automatique » à l'isolement.
Le Conseil Constitutionnel valide le pass sanitaire et la vaccination obligatoire des soignants
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Dans sa longue décision vivement attendue, rendue le 5 août, comptant pas moins de 125 paragraphes, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur plusieurs dispositions de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, dont il avait été saisi par le Premier ministre et par un recours émanant de plus de soixante députés, ainsi que par deux autres recours émanant, chacun, de plus de soixante sénateurs.

Extension du pass sanitaire validée

Il a d'abord validé l'extension du pass sanitaire, dès lundi 9 août, en considérant que même si elles « portent atteinte à la liberté d'aller et de venir et, en ce qu'elles sont de nature à restreindre la liberté de se réunir, au droit d'expression collective des idées et des opinions », ces mesures subordonnant l'accès à certains lieux, comme les restaurants ou les trains, à la présentation de ce précieux sésame, étaient tout à fait proportionnées face au contexte épidémique actuel.

Les Sages ont en effet déduit que « les dispositions contestées opèrent une conciliation équilibrée » entre les exigences constitutionnelles de protection de la santé publique et de respect des libertés individuelles fondamentales.

Pour le cas particulier de l'accès aux hôpitaux, le Conseil a validé l'obligation du pass sanitaire pour les visiteurs ou les patients non urgents dans les établissements de santé et maisons de retraite tant que ce dernier ne fait pas « obstacle à l'accès aux soins ».

Par une lecture en creux, on peut ainsi déduire que cet avis des Sages valide l'obligation de vaccination des soignants.

Rupture des CDD et placement à l'isolement censurés

Moins attendu, le Conseil Constitutionnel a censuré la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat d'intérim par l'employeur faute de pass sanitaire du salarié, causant une différence de traitement injuste avec les salariés en CDI. Il a, en revanche, validé la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération.

Enfin, les Sages ont également censuré l'article 9 de la loi déférée créant une mesure de placement en isolement applicable de plein droit aux personnes faisant l'objet d'un test de dépistage positif au Covid, jugeant que cette mesure privative de liberté n'apparait pas « nécessaire, adaptée et proportionné » à la situation.

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