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Le Conseil constitutionnel retoque la loi Avia

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Le Conseil constitutionnel retoque la loi Avia
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Tout en rappelant qu'il appartient au législateur de réprimer les abus de l'exercice de la liberté d'expression et de communication, le Conseil constitutionnel a estimé que les obligations faites aux réseaux sociaux de retirer sous vingt-quatre heures des contenus illégaux sont incompatibles avec celle-ci.

Dans sa décision du 18 juin 2020, le Conseil constitutionnel a censuré deux séries de dispositions, inscrites à l'article 1er de la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dit loi Avia Ces dispositions instituent à la charge de plusieurs opérateurs de services de communication en ligne des obligations de retrait de contenus illégaux.

Proportionnalité de l'atteinte à la liberté d'expression

Le Conseil constitutionnel a rappelé, tout d'abord, qu'il revient au législateur d'édicter des règles visant à faire cesser des abus de l'exercice de la liberté d'expression et de communication pouvant porter atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers.

Il a ensuite précisé que les attentes portées à l'exercice de la liberté d'expression et de communication, condition de la démocratie, doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi.

Ainsi, les Sages ont estimé que « la diffusion d'images pornographiques représentant des mineurs, d'une part, et la provocation à des actes de terrorisme ou l'apologie de tels actes, d'autre part », constituent des abus de cette liberté.

Censure des obligations de retrait pesant sur les réseaux sociaux

Sur l'obligation de retrait de ces contenus, les Sages ont relevé que les dispositions de la loi autorisant l'autorité administrative à demander aux « hébergeurs ou aux éditeurs d'un service de communication en ligne » le retrait de contenus à caractère terroriste ou pédopornographique, sous peine d'une amende de 250 000 euros et d'un an de prison, portent à la liberté d'expression une atteinte qui « n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée au but poursuivi ».

Ces dispositions ont donc été censurées, de même que celles imposant à certains opérateurs de plateforme en ligne de retirer sous vingt-quatre heures des contenus illicites, de part « leur caractère haineux ou sexuel ». Sur le délai imposé, les Sages ont soulevé sa brièveté, au regard des difficultés d'appréciation du caractère manifeste de l'illicéité des contenus signalés imposés aux opérateurs et du risque de signalements nombreux, le cas échéant infondés.

Pour les raisons précitées, auxquelles s'ajoutent l'instauration d'une peine encourue dès le premier manquement et l'absence de cause d'exonération de responsabilité, les dispositions litigieuses, incitant ces opérateurs à retirer des contenus signalés par les utilisateurs, « qu'ils soient ou non manifestement illicites » et sans intervention préalable d'un juge, portent une atteinte disproportionnée à l'exercice de la liberté d'expression et sont, dès lors, censurées.




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