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Le Conseil constitutionnel invalide la réforme des plus-values immobilières

Dans sa décision du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré l'article 27 de la loi de finances pour 2014 relatif à la réforme des plus-values immobilières.
Le Conseil constitutionnel invalide la réforme des plus-values immobilières
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L'article 27 de la loi, votée par le Parlement, comportait trois mesures de réforme des plus-values immobilières. La première opérerait une distinction entre les terrains à bâtir et les autres biens immobiliers. Jusqu'à présent, les cessions bénéficiaient d'un abattement progressif (2 % au-delà de la 5e année, 4 % au-delà de la 17e année et 8 % au-delà de la 24e année) permettant une exonération au bout de 30 ans. Pour les terrains à bâtir, et afin décourager la rétention, il était prévu de supprimer l'abattement pour durée de détention. Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu'elle ne tenait pas compte de l'érosion monétaire et qu'elle déterminait l'assiette de la taxe sans prise en compte des facultés contributives des contribuables. Mais les deux autres dispositions (appliquées par anticipation, depuis le 1e septembre 2013, par instruction administrative) sont validées. Il s'agit, d'une part, de la réduction du délai requis pour obtenir une exonération d'impôt sur la plus-value : ce délai est ramené à 22 ans au lieu de 30 ans, par application d'un abattement de 6 % par an, à partir de 6 ans de détention. En revanche, le délai de 30 ans reste applicable pour les prélèvements sociaux. Pour ces prélèvements, l'abattement est de 1,65 % par an de la 6e à la 21e année, de 1,60 % la 22e année et de 9 % par an de la 23e à la 30e année. Le taux d'imposition reste de 19 % pour l'impôt sur le revenu et de 15,5 % pour les prélèvements sociaux. Il s'agit, d'autre part, de la mesure temporaire instaurant un abattement exceptionnel de 25 % sur les plus-values immobilières (autre que terrains à bâtir) applicable depuis le 1er septembre 2013 et jusqu'au 31 août 2014. Cet abattement sera prolongé jusqu'au 31 décembre 2016 en cas de cession d'immeubles destinés à être démolis et reconstruits en logements dans les zones urbaines denses soumises à la taxe sur les logements vacants. Par ailleurs, l'article 27 réintroduit un régime temporaire d'exonération (pour 2014 et 2015) en cas de cession à un organisme HLM. Enfin, l'article 28 modifie le régime d'imposition des non-résidents en cas de cession de leur habitation. Il introduit un plafonnement à 150 000 € de la plus-value imposable exonérée et il supprime l'exigence de libre disposition du bien, si la cession intervient au plus tard le 31 décembre de la 5e année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France. L'exonération peut donc jouer aussi pour un bien mis en location.

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