Fermer la publicité
Journal d'information juridique et d'annonces légales

Le Conseil constitutionnel consacre le droit constitutionnel à l'accès aux documents administratifs

le - - Droit - Actualité du droit

Le Conseil constitutionnel consacre le droit constitutionnel à l'accès aux documents administratifs
@ DR

Le Conseil constitutionnel, qui consacre l'existence d'un droit constitutionnel à l'accès aux documents administratifs, juge que les établissements d'enseignement supérieur doivent rendre compte des critères d'examen des candidatures, notamment dans le cadre de Parcoursup.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par l'Union nationale des étudiants de France (Unef) visant les dispositions de la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants du 8 mars 2018 qui prévoient une procédure nationale de préinscription au cours de laquelle « les candidats peuvent obtenir la communication des informations relatives aux critères et modalités d'examen ainsi mis en œuvre par les établissements ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise à leur égard ».

Une consécration constitutionnelle sans précédent

L'Unef reproche à ces dispositions d'exclure l'accès aux algorithmes susceptibles d'être utilisés par les établissements pour traiter les candidatures à l'entrée dans les formations proposées, formulées sur la plateforme numérique Parcoursup.

Pour l'Unef, ces dispositions violent le droit à la communication des documents administratifs consacré par l'article 15 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (DDHC) de 1789.

Dans sa décision du 3 avril 2020, le Conseil constitutionnel reconnaît, pour la première fois, que l'article 15 de la DDHC de 1789 garantit le droit d'accès aux documents administratifs.

Les Sages ont rappelé dans un premier temps l'accès des candidats aux informations relatives aux connaissances et compétences attendues dans chaque formation, aux critères encadrant l'examen des candidatures et peuvent obtenir celles relatives aux critères et modalités d'examen de leurs candidatures, ainsi que des motifs pédagogiques justifiant la décision de refus prise à leur égard. Si cette communication peut comporter des informations relatives aux critères utilisés par les algorithmes, elle ne bénéficient qu'aux candidats.

Obligation de transparence

Pour le Conseil constitutionnel, les dispositions contestées par l'Unef ne dispensent pas les établissement de publier, à l'issue de la procédure Parcoursup, les critères en fonction desquels les candidatures ont été examinées et dans quelles mesures les traitements algorithmiques ont été utilisés dans le cadre de cet examen. Cette obligation de transparence écarte toute atteinte disproportionnée au droit garanti par l'article 15 susvisé.

Dès lors, le Conseil constitutionnel juge que « les limitations apportées par les dispositions contestées à l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs résultant de l'article 15 de la Déclaration de 1789 sont justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à cet objectif ».




Ses derniers articles

Abonnez-vous à l'offre Papier + Numérique

Affiches Parisiennes Journal d'information juridique et d'annonces légales

  • ›   Pour plus de contenu, papier + web
  • ›   l’accès aux annonces légales,
  • ›   l’accès aux ventes aux enchères.
Je m'abonne

À lire également


Réagir à cet article

Message déjà envoyé Adresse e-mail non valide


Fermer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et de technologies similaires par notre société ainsi que par des tiers, afin de réaliser des statistiques d'audiences et de vous proposer des services éditoriaux et la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux. En savoir plus / paramétrer