AccueilDroitActualité du droitLe Conseil constitutionnel censure un article du code de procédure pénale

Le Conseil constitutionnel censure un article du code de procédure pénale

Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi 23 avril un article du code de procédure pénale qui empêchait une personne, non informée de sa mise en examen et jugée par défaut devant une cour d'assises, de contester la régularité des preuves apportées contre elle.
Le Conseil constitutionnel censure un article du code de procédure pénale
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L'article contesté devra être abrogé le 31 décembre prochain mais la décision du Conseil constitutionnel pourra être invoquée dès à présent devant les tribunaux.

Il sera désormais possible pour une personne renvoyée devant une cour d'assises et qui n'a pas été informée de sa mise en examen (parce qu'elle se trouvait à l'étranger par exemple) de le contester.

"C'est une décision respectueuse des droits de la défense", a réagi Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, contacté par l'AFP.

Pour le Conseil constitutionnel, la disposition qu'elle avait à examiner était de nature à "porter atteinte à l'exercice des droits de la défense et à la priver du droit à un recours juridictionnel effectif".

La décision du Conseil constitutionnel transpose une décision déjà retenue par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) en 2012 en matière correctionnelle, a rappelé Me Spinosi.

Dans une autre décision, le Conseil constitutionnel a censuré un autre article du code de procédure pénale prévoyant la possibilité de confisquer un bien à la libre disposition d'une personne condamnée mais ne lui appartenant pas.

Selon le Conseil constitutionnel, la personne propriétaire du bien confisqué à la droit de pouvoir s'expliquer, ce qui, en l'état actuel, n'était pas possible.

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