AccueilImmobilierLe congé pour vente doit proposer un prix normal

Le congé pour vente doit proposer un prix normal

Le congé pour vente donné à un locataire, qui est une offre d'achat pour ce dernier, ne doit pas mentionner un prix surestimé. Pour la Cour de Cassation, l'écart entre le prix proposé et celui du marché peut révéler qu'il s'agit d'une fraude.
Le congé pour vente doit proposer un prix normal
© Adobe Stock

Immobilier Publié le ,

La décision rendue par la 3e chambre civile de la Cour de Cassation le 9 février dernier rappelle que le congé frauduleux peut par exemple être donné par un propriétaire qui ne cherche pas à vendre mais à relouer à un tarif supérieur.

La jurisprudence admet, selon le site spécialisé "de particulier à particulier", que le propriétaire cherche à faire une plus-value et dépasse le prix du marché, mais elle n'admet pas que le propriétaire propose un prix supérieur de 40 % à celui du marché.

La loi prévoit que le congé pour vendre doit indiquer le prix et les conditions de la vente et les juges ajoutent que ces informations doivent être loyales et sincères.

Cette procédure ne doit pas être utilisée pour se débarrasser du locataire.

Le propriétaire pourrait en effet faire valoir que le locataire a quitté les lieux après avoir refusé d'acheter et qu'aucun autre acquéreur ne s'est par la suite présenté.

La copropriété peut voter des travaux groupés

Une assemblée de copropriétaires peut voter sur un projet global sans détailler chaque lot de travaux, a indiqué la Cour de cassation dans un arrêt rendu par sa 3e chambre civile le 9 février dernier.

C'est notamment le cas lorsqu'il s'agit d'engager des travaux qui nécessitent l'intervention de plusieurs corps de métiers.

Ainsi, en cas de décision de ravalement, celle-ci peut inclure la question des réfections d'étanchéité des balcons ou la remise en état des garde-corps, selon la question qui était posée aux juges.

Des copropriétaires contestaient en faisant valoir que les questions posées à une assemblée de copropriétaires ne devaient porter que sur un seul objet chacune à moins que les différents travaux ne soient indivisibles. Et ils estimaient que le travail de couvreur ou de serrurier prévu était sans rapport avec le travail de ravalement.

La Cour de cassation a jugé l'inverse. Il ne pouvait pas échapper aux participants que différents travaux devaient être réalisés simultanément lors d'une opération de ravalement, a-t-elle observé. Et dans ce cas, il n'était pas justifié de prévoir plusieurs résolutions à soumettre au vote et de procéder ainsi à des votes séparés.

Partager :
Abonnez-vous
  • Abonnement intégral papier + numérique

  • Nos suppléments et numéros spéciaux

  • Accès illimité à nos services

S'abonner
Journal du 20 mai 2022

Journal du20 mai 2022

Journal du 13 mai 2022

Journal du13 mai 2022

Journal du 06 mai 2022

Journal du06 mai 2022

Journal du 30 avril 2022

Journal du30 avril 2022

S'abonner
Envoyer à un ami
Connexion
Mot de passe oublié ?