AccueilDroitLe combat pour la confidentialité : la complémentarité, pas la concurrence…

Le combat pour la confidentialité : la complémentarité, pas la concurrence…

La présidente de l'Association française des juristes d'entreprise (AFJE) ne désarme pas. Entendue par la commission des lois au Sénat, elle vient de renouveler son vœu de voir ses collègues juristes bénéficier de la confidentialité. Elle revient également sur le combat engagé par les avocats, voyant entre les deux professions davantage de complémentarité que de concurrence...
Le combat pour la confidentialité : la complémentarité, pas la concurrence…

Droit Publié le ,

Affiches Parisiennes : En quoi la confidentialité est aujourd’hui un enjeu pour les juristes d’entreprise ?

Stéphanie Fougou : Elle est un enjeu urgent pour nos entreprises françaises et leur compétitivité. Elle est aussi un enjeu pour la place du droit français sur la scène internationale.

Aujourd’hui, le terrain de jeu de nos entreprises françaises est celui du commerce international. Or, elles ne jouent pas à armes égales avec leurs compétiteurs. Les armes ne sont pas qu’économiques et fiscales, elles sont aussi juridiques. Le fait que les directions juridiques ne bénéficient pas du principe de confidentialité, contrairement à l’ensemble de leurs voisines ou concurrentes européennes et extra-européennes, place nos entreprises dans une position de faiblesse injustifiée.

Le modèle de la confidentialité consiste à déclarer insaisissable tout avis émis ou toute correspondance échangée avec un juriste d’entreprise. Cette revendication se justifie par la nécessité de permettre au juriste de s’exprimer librement, c’est-à-dire sans risque que son avis se retrouve ensuite comme pièce à charge contre son entreprise.

Il s’agit donc d’une démarche conçue dans l’intérêt général, d’une solution simple et pragmatique qui n’entache en rien l’avenir en termes de profession et dont l’efficacité a déjà été éprouvée avec succès à l’étranger.

Ce principe d’insaisissabilité serait appliqué lors des perquisitions effectuées par les autorités judiciaires ou administratives disposant du pouvoir d’enquête et de saisie. Il pourrait également s’étendre aux situations de litiges dans lesquelles la partie adverse chercherait à se faire communiquer certaines pièces de l’entreprise. En effet, en France, une telle communication peut être ordonnée par le juge. Dans les litiges internationaux soumis à une juridiction étrangère, elle peut résulter des procédures dites de discovery ou de disclosure. Ainsi, par exemple, en cas de contentieux transnational soumis au droit américain, les autorités ou les entreprises américaines peuvent demander la saisie ou la communication de documents rédigés par les directions juridiques françaises, alors que les autorités ou entreprises françaises, elles, ne le peuvent pas puisque ces documents sont protégés par la confidentialité chez son adversaire.

Il consiste en une simple modification de l’article 58 de la loi du 31 décembre 1971, texte consacré aux juristes d’entreprise, sans création d’un statut supplémentaire ou d’une profession réglementée nouvelle. D’ailleurs, le rapport de Richard Ferrand avait indiqué que ‘‘La sécurisation des échanges entre les juristes d’entreprise et leurs employeurs doit passer par la reconnaissance de la confidentialité de ces échanges sans qu’il soit nécessaire de reconnaître à ces juristes la qualité d’avocat.’’ Le rapport d’information de Cécile Untermaier va dans le même sens.

Le concept de la confidentialité est connu et son efficacité vient d’être à nouveau réaffirmé, notamment dans un arrêt de la Cour de cassation belge du 22 janvier 2015 (Autorité belge de la Concurrence contre Belgacom). La Cour a confirmé que les avis des juristes d’entreprise étaient confidentiels et donc qu’ils ne pouvaient être saisis, au nom de la mission d’intérêt général exercée par le juriste en entreprise.

L’enjeu de compétitivité est reconnu de tous. Onze rapports en font état depuis 20 ans, un ministre et des rapporteurs de loi l’ont écrit. La solution de la confidentialité existe et a été longuement discutée. Il ne s’agit pas du secret professionnel. L’un s’attache à la personne (in personam), l’autre à des documents (in rem). Un colloque dédié a été organisé sur le sujet il y a quelques mois et d’éminents auteurs (professeurs, avocats, juristes…) ont participé à une édition spéciale du JEM (Juriste d’entreprise magazine). Il n’est pas juste de laisser penser que nos demandes sont nouvelles, non étudiées ou inopérantes.

Les solutions existent et sont claires. Elles répondent aux enjeux urgents auxquels l’entreprise fait face. Il est de la responsabilité de chacun de saisir l’opportunité après 20 ans de piétinement.

A.-P. : Pourquoi cette demande des juristes d’entreprise fait-elle peur aux avocats ?

S. F. : Tout d’abord, il est erroné de dire que tous les avocats en ont peur. Certains sont peu investis dans ce débat et d’autres sont favorables à nos propositions.

Les craintes, comme souvent, sont souvent assez irrationnelles. Elles me semblent provenir de méconnaissance de notre métier, de fantasmes quant à nos intentions, de postures défensives manquant parfois de vision à long terme.

Les juristes et les avocats sont complémentaires. Ils travaillent main dans la main dans le monde entier. Les juristes trouvent chez leurs collègues une expertise, une expérience et des comparaisons dans des domaines précis, un réseau international, une pratique du contentieux… La relation avec un avocat est une relation intuitu personae. La confidentialité ne peut résumer le choix de l’avocat comme partenaire et la vision de certains que ceci représente leur avantage concurrentiel ultime est une posture qui manque de souffle et de lucidité.

Les besoins des entreprises évoluent, devenant parfois de plus en plus pointus sur des domaines variés, parfois redondants sur des sujets récurrents et de masse, requérant une connaissance dans des pays de plus en plus éloignés, nécessitant des équipes, des projets dédiées sur des temps déterminés… Des sujets nouveaux croissent en entreprise (compliance, RSE, gouvernance d’entreprise…). Les prestations offertes doivent s’adapter à ces besoins nouveaux. Certains cabinets se sont adaptés, certains avocats ont changé leur modèle, d’autres pas.

En réalité, il me semble que beaucoup d’avocats comprennent mal l’entreprise, sa rapidité d’adaptation permanente, ses évolutions.

« Je crois que les avocats ne connaissent pas l’entreprise et leurs craintes sont fondées sur beaucoup de chimères. Les cabinets ont des business models à revoir et nous n’y sommes pour rien. C’est une réalité mondiale. Partout où la profession du juriste d’entreprise existe avec la confidentialité, elle est favorable au droit et à tous ses acteurs. »

A.-P. : Existe-t-il aussi un problème de pédagogie ?

S. F. : Sûrement. l’AFJE organise de nombreux événements auprès et avec ses collègues avocats, sur l’évolution du droit en entreprise, ses besoins, sur tout le territoire, au travers notamment de ses délégations régionales. Encore récemment, une rencontre de grande qualité était organisée par notre comité des jeunes à Toulouse avec l’université, les avocats, les professeurs, les étudiants, les représentants de l’entreprise. Il me semble que nous œuvrons activement en termes de pédagogie depuis 45 ans que nous existons. S’il faut poursuivre cette œuvre de pédagogie de notre métier, des besoins de l’entreprise, j’y suis évidemment pleinement disposée et ai déjà eu l’occasion d’en faire part aux instances représentatives des avocats. Aux avocats aussi de se mobiliser et de s’engager dans cette démarche auprès de leurs membres sur tout le territoire, d’aligner leur position entre représentants et de lever les fantasmes, urgemment.

A.-P. : Comment allez-vous faire évoluer votre relation avec le CNB qui s’oppose fermement à la confidentialité des juristes d’entreprise ?

S. F. : Le CNB prend ses positions et ses responsabilités et nous prenons les nôtres. L’AFJE s’est toujours montrée ouverte à des discussions sereines et constructives fondées sur des objectifs communs.

Il n’existe pas d’arguments techniques qui s’opposent à l’octroi de la confidentialité aux juristes, d’éminents professeurs en ont encore fait la démonstration récemment lors du colloque de Toulouse. Tout ceci relève dorénavant de la volonté de chacun de saisir ou pas une opportunité, d’avoir le courage de bâtir l’avenir afin qu’il ne s’impose à nous.

L’intérêt général devrait réunir les professions dans le but de promouvoir le droit français sur la scène internationale. Pour que le droit français ne s’affaiblisse pas, il a besoin de la mobilisation de tous ses acteurs…

A.-P. : Les avocats craignent surtout que les juristes d’entreprise viennent les concurrencer…

S. F. : Cette crainte n’a aucun sens. Les directions juridiques en entreprises dépensent chaque année quelques milliards en prestations d’avocat. Nous ne sommes donc pas leurs concurrents, nous sommes leurs clients. Et cette situation existe dans le monde entier, notamment dans les pays où les avocats/juristes disposent de la confidentialité ou du secret. Comme je l’ai indiqué précédemment, les besoins des entreprises évoluent, nous devons travailler ensemble avec les avocats à ces adaptations, mais encore une fois, nous ne choisissons pas nos avocats pour la confidentialité et j’ose espérer qu’ils sont eux-mêmes convaincus que ceci ne fonde pas la justification de notre collaboration quotidienne. Regardons ailleurs, aux États-Unis il y a plus de 400 000 avocats. Le fait que tous les avocats/juristes disposent de cette confidentialité n’a pas fait péricliter la profession d’avocat libéral.

« Quand les avocats nous disent ‘‘laissez-nous du temps, nous allons pouvoir discuter… ’’, c’est reconnaître qu’ils ne sont pas prêts. Nous sommes prêts à les accompagner dans leur réflexion, mais nous ne pouvons pas faire valoir le tempo d’une profession devant celle des besoins d’une entreprise. »

A.-P. : Voyez-vous une issue constructive à ce conflit avec les avocats ?

S. F. : Il suffit de mettre en place une première solution pragmatique – cette confidentialité – qui permettrait aux juristes d’entreprise de travailler correctement et aux entreprises de bénéficier de la protection qu’elles devraient avoir. Une fois ce préalable obtenu, nous aurons le temps de réfléchir sur la question de la grande profession avec tous les acteurs. Tout le monde s’apercevra que la confidentialité nous rapproche et sera une première étape. Les juristes continueront à travailler avec les avocats à faire valoir le droit français notamment. Les chefs d’entreprise, de leur côté, se sentiront plus sécurisés et d’autant plus favorables au régime de droit français. Cela permettra de convaincre ceux qui ne le sont pas encore de passer à l’étape suivante, c’est-à-dire qu’avocats et juristes appartiennent à la même profession. Aujourd’hui les avocats ont montré qu’ils n’étaient pas prêts à cette évolution de la profession. S’ils veulent reprendre la discussion, ils doivent prendre leur responsabilité, cesser de voir des obstacles, mais nous montrer que nous poursuivons un but commun d’intérêt général. Les avocats peuvent aujourd’hui faire le choix de nous soutenir sur la confidentialité comme une première étape et s’engager avec nous pour la construction d’un avenir de la profession unie.

A.-P. : Pour avancer dans le sens de l’entreprise, allez-vous solliciter l’appui des organisations patronales ?

S. F. : Oui, absolument. Je comprends que l’AFEP (Association française des entreprises privées, ndlr) soutient la solution de la confidentialité, comme d’autres organisations patronales, d’ailleurs. La loi Macron est en lecture au Sénat. Je ne vois pas pourquoi les juristes d’entreprise renonceraient à faire connaître leur position à ce stade. Cette loi parle de compétitivité et de croissance. Notre propos y a donc tout à fait son sens. Elle a buté sur une problématique liée à la détermination des caractéristiques d’une profession. Je suggère que cette loi apporte des réponses pragmatiques.

Partage
Envoyer à un ami
Connexion
Mot de passe oublié ?