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Le CNB toujours hostile au statut d'avocat salarié en entreprise

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Le CNB toujours hostile au statut d'avocat salarié en entreprise
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Jean-Marie Burguburu a présidé dernièrement une assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux. Une série de questions, soumise au vote à main levée, a permis de décrypter les positions des avocats face aux questions d'actualité qui mobilisent actuellement la profession, notamment le statut d'avocat salarié en entreprise…

Le Conseil national des barreaux n’est toujours pas favorable à la création d’un statut d’avocat salarié en entreprise (23 oui contre 50 non). Cette décision regrettable a suscité une vive réaction chez certains avocats, notamment de l’association des Avocats conseils d’entreprise (l’ACE, représentant l’ensemble des cabinets d’affaires,  est le premier syndicat d’avocats en France) qui s’exprimaient lors du récent colloque organisé conjointement avec l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE) au Conseil économique, social et environnemental (CESE), autour du thème « Secret professionnel et confidentialité au service de l’entreprise ».

Avocats conseils d’entreprise et juristes d’entreprise étaient, pour l’occasion, accueillis dans l’hémicycle du Palais d’Iéna par David Gordon-Krief, avocat au barreau de Paris et président du groupe des professions libérales au CESE. À la suite de la réforme de la profession d’avocat qui est proposée par le gouvernement, réforme ambitieuse – après 50 ans de réflexion –, sans doute bien moins violente que pour d’autres professions, un débat était organisé au Conseil national des barreaux. Les réformes sont de trois ordres : la postulation, les structures d’exercice (voir encadré), et enfin l’avocat en entreprise. Au lieu d’organiser un véritable débat autour de ces sujets importants, le CNB n’a procédé qu’à des votes secs, sans véritable discussion, qui ont conduit à un rejet de toute réforme. « Êtes-vous pour ou contre ? » Une question aussi simple que cela, aussi sèche que cela, sous le contrôle de bâtonniers de province assez réticents à toute réforme. Le statut d’avocat en entreprise a ainsi été massivement rejeté. William Feugère, président de l’ACE et membre du Conseil national des Barreaux souligne au nom de l’ACE « que nous ne nous satisferons pas de cette conclusion. Nous considérons qu’elle n’est pas digne du Conseil national des barreaux, au sein duquel nous travaillons sans relâche depuis toujours. Nous n’arrêterons pas notre action afin que ce statut d’avocat en entreprise soit enfin adopté et pour que cette profession d’avocat soit enfin réformée. Nous continuerons à travailler avec le gouvernement pour montrer que le barreau d’affaires et, au-delà, une grande partie des avocats de France, sont prêts à aller de l’avant. »

Rappelons que le barreau de Paris, comme le président du CNB, Jean-Marie Burguburu – à titre personnel –, sont notamment favorables à ce statut d’avocat salarié en entreprise.

De son côté, Hervé Delannoy, le président de l’Association française des juristes d’entreprise, prend note de la position du Conseil national des barreaux avec une certaine amertume : « Au sein de l’AFJE, nous envisageons soit la simple attribution de la confidentialité aux juristes d’entreprise, soit la création du statut d’avocat en entreprise. Nous constatons que ce dernier est sans cesse rejeté par l’instance nationale représentative des avocats. Je suis étonné d’apprendre que le sujet a été débattu en assemblée générale de façon trop rapide, trop brève. Je m’interroge sur la force de proposition de ce Conseil national des barreaux, au fonctionnement si complexe et si erratique, avec lequel il est bien difficile d’avancer. »

Les autres questions soumises au vote à main levée lors de la récente assemblée générale extraordinaire du CNB

Concernant la territorialité de la postulation, l’assemblée générale n’est pas favorable à la suppression de la territorialité. En revanche, elle est favorable à une compétence de postulation maintenue au ressort du TGI.

Concernant le tarif de la postulation, l’assemblée générale n’est pas favorable à son maintien.

Concernant l’ouverture des cabinets secondaires, l’assemblée générale, à l’unanimité, n’est pas favorable à la liberté de leur établissement sans contrôle préalable des ordres.

Concernant l’ouverture aux tiers du capital social des SEL d’avocats, l’assemblée générale n’est pas favorable à la définition d’un cadre déontologique et statuaire qui permettrait l’ouverture des SEL à des associés extérieurs minoritaires.

Concernant les structures commerciales, l’assemblée générale est favorable (35 oui contre 34 non) à la définition d’un cadre déontologique et statuaire qui permettrait aux avocats de constituer des sociétés à forme commerciale de droit commun.




Jean-Paul VIART
Journaliste

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