AccueilLe CNB recommande deux offres de délégué à la protection des données externalisées

Le CNB recommande deux offres de délégué à la protection des données externalisées

Afin d'aider les avocats à se mettre en conformité avec le RGPD, le CNB a décidé de recommander deux offres de délégué à la protection des données externalisées (ou Data Protection Officer / DPO) sélectionnées à l'issue d'un appel à candidatures en juin 2017. Les deux offres sont portées par le cabinet Lexing Alain Bensoussan avocats et par DPMS (à travers sa filiale Anaxil) et CMS Francis Lefebvre Avocats.
Le CNB recommande deux offres de délégué à la protection des données externalisées
© A.P.

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Le règlement européen n°2016/679 sur la protection des données, adopté le 27 avril 2006 et applicable à compter du 25 mai 2018 est un texte complexe et technique imposant aux cabinets de nouvelles obligations parmi lesquelles :
- la réalisation d'analyses d'impact avant la mise en œuvre d'un traitement de données susceptible de présenter des risques pour les droits et libertés des personnes physiques ;
- la prise en compte de la protection et de la sécurité des données, tant logique que physique, dès la conception du traitement ;
- l'obligation d'être, à tout moment, en mesure de démontrer la conformité des traitements avec le RGPD.

De lourdes sanctions sont prévues en cas de manquement, puisque les autorités peuvent prononcer d'importantes amendes administratives : selon la catégorie de l'infraction, de 10 à 20 millions d'euros, ou, dans le cas d'une entre- prise, de 2 à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial (art. 83 du RGPD).

Le DPO

Les avocats doivent, comme toute entité traitant des données à caractère personnel, se conformer au RGPD. La désignation d'un délégué à la protection des données est obligatoire lorsque, notamment, le responsable de traitement exerce « des activités de base consistant en des opérations de traitement qui, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, exigent un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées » ou lorsque les mêmes activités de base consistent dans un traitement à grande échelle de catégories particulières de données ou de données relatives à des infractions ou condamnations pénales.

Cette désignation est en toute hypothèse vivement recommandée, en ce qu'elle contribue à la bonne gouvernance des données. Pour accompagner les avocats dans ces démarches, le CNB a décidé de leur recommander deux offres de délégué à la protection des données qu'il a sélectionnées à l'issue d'un appel à candidatures émis en juin 2017.

Au cabinet Lexing Alain Bensoussan avocats, c'est Anne Renard qui est en charge du dossier. Sur ce sujet, Alain Bensoussan vient d'ailleurs de publier chez Larcier la deuxième édition du Règlement européen sur la protection des données.

Du côté de DPMS, pour son crétateur, Xavier Leclerc, par ailleurs fondateur et président de l'Union des Data Protection Officer (UDPO) «nous développons une solution logicielle (Privacil) et des formations afin d'accompagner les entreprises de l'hexagone dans cette petite révolution de leur pratique.»

Pour sa part, Anne-Laure Villedieu, avocat associé de CMS Francis Lefebvre Avocats, qui dirige le pôle Propriété Intellectuelle et Nouvelles Technologies souligne que «notre profession saura faire de l'apparente contrainte résultant de ce renforcement de la protection des données personnelles un outil de confiance majeure au service de nos clients.»

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