AccueilDroitActualité du droitLe CNB obtient que le permis de communiquer s’applique à tous les avocats d’un même cabinet

Le CNB obtient que le permis de communiquer s’applique à tous les avocats d’un même cabinet

La publication lundi du Décret n° 2022-95 du 31 janvier 2022 relatif au permis de communiquer délivré à l'avocat d'une personne détenue a ravi le Conseil national des barreaux.
Le CNB obtient que le permis de communiquer s’applique à tous les avocats d’un même cabinet
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Longuement attendu, ce décret précise les modalités de remise par le juge d'instruction des permis de communiquer délivrés aux avocats des personnes mises en examen et placées en détention provisoire, afin de permettre aux associés et collaborateurs de l'avocat d'en bénéficier.
Il prévoit que l'avocat désigné ou commis d'office pourra demander que le permis soit établi à son nom et à celui de ses associés et collaborateurs qu'il désignera.
« Notre Garde des Sceaux s’y était engagé, les permis de communiquer concerneront tous les avocats d’un même cabinet. Une rapide et saine clarification par décret : il est essentiel d’assurer l’effectivité des droits de la défense », s’est immédiatement réjoui Jérôme Gavaudan, le président du Conseil national des barreaux, sur Twitter.
Ces dispositions, qui consacrent des pratiques existant dans de nombreux cabinets d'instruction, mais qui ne sont cependant pas généralisées, permettent ainsi d'assurer l'effectivité des droits de la défense lorsqu'un avocat doit se faire substituer par un associé ou un collaborateur pour assister son client détenu.
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