Le 13 janvier dernier, l'Assemblée générale du CNB a voté à l'unanimité une motion, qui « condamne une politique contraire aux engagements internationaux de la France (...) et demande au Gouvernement de renoncer à de telles mesures ».
Pour sa présidente Christiane Féral-Schuhl, « il est important que les Pouvoirs publics comprennent que les avocats ne cèderont rien sur le terrain des libertés individuelles. Le Gouvernement doit entendre la société civile qui réclame que les droits fondamentaux soient appliqués à toutes les personnes présentes sur notre territoire.
Fière et heureuse de cette motion. C'est le rôle et la responsabilité des membres du @CNBarreaux de défendre les libertés et de porter des valeurs universelles. Si les avocats ne le font pas, qui le fera ? Restons unis et mobilisés. https://t.co/LbJpZK1VZl
— Féral-Schuhl (@feral_schuhl) 13 janvier 2018
Le CNB considère avec le Défenseur des droits que « le respect des droits des étrangers est un marqueur essentiel du degré de protection et d'effectivité des droits et libertés dans un pays ».
Connaissance prise de la circulaire du 12 décembre 2017 relative à l'examen des situations administratives dans l'hébergement d'urgence, co-signée par le ministre de l'Intérieur et par le ministre de la Cohésion des Territoires.
S'inquiète d'une politique qui ne respecte pas les droits fondamentaux des personnes à commencer par le droit à la mise à l'abri énoncé par l'article L 345-2-2 du code de l'aide sociale et des familles.
S'oppose à des mesures qui permettent de répertorier pour les contrôler jusqu'à faciliter leur expulsion, des personnes étrangères en situation irrégulière.
Dénonce un dispositif d'orientation pris par des équipes mobiles administratives sans avoir recours à l'autorité judiciaire.
Condamne une politique contraire aux engagements internationaux de la France et qui aura pour effet de rejeter des personnes en situation de précarité, de services d'hébergement d'urgence qui ont vocation à les accueillir.
Demande au Gouvernement de renoncer à de telles mesures, prises en l'absence de toute base légale, et qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes
