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Le CNB critique la décision du conseil constitutionnel sur la loi Renseignement

Le Conseil national des barreaux (CNB) critique la décision du Conseil constitutionnel en date du 23 juillet 2015, qui valide la loi sur le renseignement et ne protège pas suffisamment les droits et les libertés.
Le CNB critique la décision du conseil constitutionnel sur la loi Renseignement
© Affiches parisiennes - Pascal Eydoux, président du CNB critique la loi Renseignement

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Dans un communiqué en date du 27 juillet 2015, le Conseil national des barreaux (CNB) dit "prendre acte" de la décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 2015 validant globalement la loi relative au renseignement.

Il rappelle avoir fait valoir, dans ses observations adressées au Conseil constitutionnel, que "cette loi accordait aux autorités administratives des pouvoirs très étendus détenus par les autorités judiciaires, sans les accompagner des garanties suffisantes et indispensables pour protéger les droits et libertés des citoyens ainsi que des avocats les représentant."

Constatant l’omniprésence de la logique de police administrative, le CNB "appelait notamment l’attention du juge constitutionnel sur la nécessité d’opérer une juste conciliation entre le droit au respect de la vie privée et le secret des correspondances, dont le secret professionnel de l’avocat est une des composantes, et l’objectif de sauvegarde de l’ordre public".

Il affirme que "Si la loi devait encadrer les conditions du recours aux techniques préventives et de renseignement accordées aux autorités administratives, le contrôle opéré par le Conseil constitutionnel n’a pas permis de suffisamment protéger les droits fondamentaux de chacun."

Un appel à rester vigilant

Le CNB promet de rester "extrêmement vigilant" quant à la mise en œuvre de la loi relative au renseignement. Il invite à la même vigilance les organisations professionnelles d’avocats et la communauté internationale, dont le Comité des droits de l’homme de l’ONU qui s’est inquiété récemment des « pouvoirs excessivement larges de surveillance », attribués aux agences de renseignements par cette loi en France.

Le CNB conclut en promettant de poursuivre son action inlassable pour "la garantie et la reconnaissance des droits fondamentaux des citoyens dont celui du secret professionnel et du secret de leurs correspondances sans lesquels les droits de la défense et le procès équitable n’existent pas dans un Etat de droit."

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