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Le choix courageux d'une éthique d'entreprise

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Le choix courageux d'une éthique d'entreprise
Legal Suite - de gauche à droite : Marc Mossé, Marie-Anne Frison Roche, Philippe Coen, Yves Medina, Noëlle Lenoir

Dernièrement, Legal Suite, l'AFJE (Association française des juristes d'entreprise) et ECLA (European compagny lawyers association) organisaient conjointement une conférence sur la nouvelle vague de l'éthique et de la déontologie en entreprise. Succès immense pour ce colloque qui a suscité l'intérêt de nombreux juristes d'entreprise.

Il y a des chiffres qui parlent d’eux-mêmes. 13,8 millions US dollars : c’est le montant de la moyenne mondiale du pot de vin, selon l’index de corruption 2014 révélé par Transparency International qui publiait son rapport annuel cette même semaine. C’est ainsi que Patrick Deleau, Président-fondateur de Legal Suite, a choisi d’introduire la conférence, précisant tout de même que l’éthique et la déontologie en entreprise ne se résumaient pas à des questions d’argent, mais qu’il était également question de responsabilités sociétale, environnementale, et de respect des droits de l’Homme.

Le moment choisi pour aborder le thème de l’éthique et la déontologie en entreprise n’est pas hasardeux. Les juristes d’entreprise viennent en effet de sortir deux codes éthiques pour les professionnels, en France comme en Europe : l’un produit par l’AFJE, l’autre par l’ECLA.  Véronique Chapuis-Thuault, Vice-présidente de l’AFJE et directrice juridique d’ARMINES, est venue présenter la parution de ce code de déontologie qui revisite six principes fondamentaux historiquement établis par l’AFJE, régissant la profession : indépendance intellectuelle, honneur et dignité, discrétion et confidentialité, discernement, diligence, loyauté, confraternité. « Ça n’est pas une refonte des règles, nous avons véritablement cherché à faire évoluer l’approche du métier de juriste d’entreprise », a-t-elle précisé.

Pour ce faire, l’AFJE se serait fixé deux objectifs. D’une part, avoir des principes structurants, car c’est l’essence-même de la déontologie, si l’on considère l’étymologie grecque du terme (deon = ce qu’il convient de faire ; logos = le discours). D’autre part, avoir des règles fédératrices : quelles sont nos valeurs ? Un premier objectif pour une vision globale, un second objectif pour une approche plus technique.

Véronique Chapuis-Thuault a brièvement présenté la teneur des travaux qui ont conduit à la publication dudit code éthique. « Il s’agissait d’ouvrir notre esprit », a-t-elle affirmé. Dans ce but, l’AFJE a réalisé un travail comparatiste porté sur la déontologie de ses homologues québécois, belges, anglo-saxons, mais également un travail interculturel qui a nécessité de s’intéresser aux codes éthiques d’autres professions, ceux des avocats ou des pharmaciens par exemple. L’association a également lancé une consultation publique, suivie de travaux menés par son comité de déontologie que Philippe Coen, Président d’honneur de ECLA, aime à nommer « le groupe des déontoplumes ».

Des travaux qui ont débouché sur un code de dix articles qui sera complété par un corpus explicatif et évolutif, a-t-on assuré.

« Il faut avancer avec les arguments clairs et affichés que nous avons jugés soutenables. Agissons avec éclat ! » Hervé Delannoy, Président d’honneur de l’AFJE

Yves Medina, Président du Cercle éthique des affaires et membre de la commission de déontologie de l’Etat, a endossé la charge de la mise en contexte du sujet de ce colloque. C’est d’ailleurs un recadrage brillant, à tout le moins utile, qu’il a réalisé, notamment pour préciser les nuances entre éthique et déontologie. On ne peut ici que le citer : « la déontologie professionnelle est un énoncé de règles qu’on se doit de suivre ; l’éthique en entreprise, c’est le champ de la liberté. On parle d’ailleurs de « dilemme éthique », de « question éthique ». Le terme éthique est infiniment plus riche et plus libérateur dans la décision du manager que celui de déontologie. La déontologie, c’est l’éthique opérationnelle ».

Mais pourquoi parler d’une « nouvelle vague » de l’éthique et la déontologie en entreprise ? Ces notions ne sont pas neuves, il en était déjà question à l’heure du capitalisme patriarcal au XIXe siècle, à l’émergence de l’entreprise citoyenne, ou encore de la social corporate responsability dans les années 1950. Selon Yves Medina, la nouvelle vague n’est pas récente, puisqu’on ne peut la faire remonter qu’aux années 1990. Elle n’est pas non plus « un tsunami ». Elle se serait simplement formée à la suite de la dérégulation du marché, dans un moment où s’est fait ressentir le besoin de se doter de plusieurs lignes directrices. A la suite également d’une succession de quelques scandales écologiques et financiers. Il aurait alors fallu se doter d’une sorte de garde-fou déontologique, en prévention de tout risque de sanctions pénales.

Deux orientations s’offrent aux entreprises. Il y a celles qui font le choix de se caler sur des règles (rules base), et celles qui se calent sur des cultures et des valeurs (values base). Quoiqu’il en soit, l’éthique en entreprise fait intervenir un trio d’acteurs indissociables : le directeur juridique, le directeur des risques, et le chief compliance officer (directeur de l’éthique).

Yves Medina a conclu son allocution en cernant l’écueil à éviter lorsque l’on redore le blason de l’éthique et de la déontologie en entreprise, celui de ne pas tomber pour autant dans l’ « angélisme destructeur » : l’éthique en entreprise ne se négocie pas au prix de la performance économique de la société. Ce qui suppose par ailleurs l’existence de common standards entre les entreprises : tout le monde doit jouer le jeu.

 

La parole a également été donnée à Marie-Anne Frison Roche, professeur de droit économique à Sciences Po Paris et spécialiste du droit de la régulation dont elle a fondé la  doctrine en France. Elle tenu à faire deux observations, à commencer par la difficulté supposée que les juristes d’entreprise ont à constituer une profession. Cette première remarque a suscité dans la salle un mouvement d’étonnement ou de désaccord – dur à dire. Mais le professeur s’en est expliqué : à la différence des avocats qui disposent depuis longtemps d’un corpus de règles claires et sont soumis à des sanctions qu’ils connaissent,  les juristes d’entreprise, eux, ne bénéficient d’un corpus de textes fraîchement constitué. Ils auraient pour ciment de la profession leur seul sentiment d’appartenir à celle-ci. Sa deuxième observation a été de faire remarquer qu’avec un code d’éthique aussi clair, bref, et aussi simple (ce qu’elle a assuré être la qualité ultime, selon elle), les juristes risquaient nécessairement d’être isolés du reste de l’entreprise.

Marc Mossé a à son tour pris le micro pour explorer le sujet de la Responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Le directeur des Affaires publiques et juridiques de Microsoft France, également Secrétaire général de l’Union des fabricants et Vice-président de l’AFJE, a judicieusement débuté son allocution en reprenant la définition de la RSE proposée par la Commission européenne, dans son livre vert de 2001 : « les entreprises intègrent les préoccupations sociales, environnementales et économiques dans leurs activités et dans leurs interactions avec l’ensemble des parties prenantes sur une base volontaire ». Cette notion de RSE est présente dans de nombreux textes : le Pacte mondiales des Etats-Unis, les principes de l’OCDE dès 1976, révisés en 2011, le Global Reporting Initiative (GRI), et plus récemment la norme ISO 26 000 destinée à promouvoir la responsabilité sociétale de l’entreprise, toujours dans cette perspective volontariste.

« Ce que je veux souligner, c’est que la RSE est désormais véritablement un élément consubstantiel à la vie de l’entreprise, et elle le sera d’autant plus dans le futur qu’elle est un élément de leur performance. Non pas seulement pour gérer une externalité négative et punir l’entreprise parce qu’elle a fait quelque chose de mal, mais parce que la RSE peut être une source de différenciation dans la compétition internationale ». La RSE est donc un élément indispensable à la performance des entreprises, selon Marc Mossé. Mais l’enjeu est pour ce dernier de faire en sorte que cette responsabilisation sociétale de l’entreprise devienne une réalité qui dépasse la volonté d’une poignée de dirigeants. Il faut impérativement que la RSE soit intégrée dans la stratégie de l’entreprise et donc dans son organisation, au plus haut niveau.

L’efficience et l’efficacité de cette compliance restent toutefois conditionnées à trois postulats : la mise en place d’une formation à destination de tous les salariés, l’existence de sanctions, enfin une organisation spécifique dédiée à la responsabilité sociétale des entreprises. Seule manière selon Marc Mossé de rendre la RSE pérenne dans l’entreprise et de permettre l’acculturation de ses salariés, à laquelle s’ajoute la nécessaire indépendance des juristes d’entreprise. Le panéliste a d’ailleurs salué l’initiative prise par Philippe Coen, Président d’honneur de ECLA, de créer le label Respect Zone qu’il a analysé comme une mise en œuvre concrète de la RSE.

Mais quels sont les facteurs de cette montée en puissance de « l’éthique des affaires » ? C’est la question à laquelle a répondu Noëlle Lenoir, ancienne ministre et ancienne déontologue de l’Assemblée nationale, désormais avocat associée. A l’origine d’un tel développement de l’éthique en entreprise, elle identifie d’abord la globalisation qui a entrainé une sorte de choc des cultures entre les diverses entreprises du globe, nécessitant de fait d’établir des lignes déontologiques là où la reconnaissance des droits n’est pas toujours acquise. Noëlle Lenoir analyse également le déclin de l’Etat comme un facteur de l’émergence de l’éthique des affaires. Les entreprises ont conséquemment été appelées à suppléer l’Etat alors en retrait dans ce rôle de garant du bien-être. C’est ce qui expliquerait la naissance du modèle paternaliste dans lequel le dirigeant d’entreprise prend en charge le bien-être global de ses salariés. Une autre illustration serait encore les allocations familiales, pur produit des entreprises belges.

La spécificité européenne a été de faire de l’entreprise « une communauté vouée à l’exemplarité ». Ambition qui a été précipitée par la montée en puissance parallèlement des organisations non gouvernementales (ONG) qui sont un véritable défi pour les firmes multinationales, amenées dès lors à changer leur code éthique. Il faut comprendre cette confrontation avec la société civile comme un catalyseur de la croissance de l’intérêt porté à l’éthique des affaires. Noëlle Lenoir a tout de même pris le temps d’alerter l’auditoire sur les risques de cette exigence de transparence toujours plus grande qui fait la particularité d’Europe. La multiplication des lanceurs d’alerte serait un phénomène explosif qu’il convient de contrôler pour ne pas mettre démesurément à mal le secret des affaires et par là-même, la compétitivité des entreprises.

D’après l’ancienne ministre, l’expression « éthique des affaires » sonne d’ailleurs comme un oxymore car l’essence-même de l’entreprise est de générer du profit. Pourtant, ajoute-t-elle, c’est paradoxalement l’entreprise qui se trouve à la pointe de la réflexion sur l’éthique. 

Pour conclure cette matinée d’échanges, Patrick Deleau a repris la parole en évoquant Ben W. Heineman JR., ancien Vice-président Counsel de General Electric pendant dix-huit ans, figure incontournable et exemplaire de la progression de l’éthique et de la déontologie en entreprise. Il a entre autres signé l’ouvrage High Performance with High Integrity, dans lequel il exposait la nécessité pour l’entreprise d’avoir à sa tête des dirigeants cohérents et engagés, d’analyser l’intégrité comme la clé de toutes les actions de l’entreprise, et de donner la parole aux collaborateurs, loin de toute menace de représailles. Patrick Deleau a évoqué une conférence de Ben Heineman en 2010, à Toronto, qui à la question d’un participant « Que dois-je faire quand l’organisation ne suit pas ? », l’ancien VP de General Electric répondait : « Resign ! » [« Démissionner ! »].

Le Président-fondateur de Legal Suite a témoigné des moments où, dans sa carrière de responsable juridique et de juriste au sein de sept entreprises différentes, il a été confronté à des actes manifestement contraires à l’éthique, aux valeurs et à l’intérêt de l’entreprise. « C’est le moment de savoir si l’on souhaite faire des valeurs éthiques une réalité. Ce grand moment de solitude peut conduire à un choix qui peut apporter un incroyable sentiment d’indépendance et de liberté qui n’a pas de prix ». 

A propos de LEGAL SUITE
Legal suite est le leader des solutions logicielles globales de gestion des fonctions juridiques et administratives, dans les secteurs public et privé. Legal Suite compte plus de 500 références et 25 000 utilisateurs à travers le monde. www.legal-suite.fr

A propos de l'ECLA 
L'European Compagny Lawyers Association créée en 1983 est une fédération qui regroupe, en Europe, les associations nationales de juristes d'entreprise, soit plus de 43 000 professionnelles dans 20 pays. www.ecla.eu

A propos de l'AFJE
L'Association Française des Juristes d'Entreprise est la première organisation professionnelle des juristes d'entreprise en France, depuis 45 ans. L'AFJE compte plus de 4 300 adhérents et 1 200 entreprises représentées. www.afje.org






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