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Le Cercle Montesquieu ravi par l'annonce de l'expérimentation de l'avocat en entreprise

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Le Cercle Montesquieu ravi par l'annonce de l'expérimentation de l'avocat en entreprise
@ Adobe Stock

Le garde des Sceaux Eric Dupont-Moretti a récemment déclaré à l'Assemblée nationale qu'il souhaitait expérimenter le statut d'avocat en entreprise. Le Cercle Montesquieu s'en réjouit car cette mesure permet, selon l'association des directeurs juridiques, de protéger les entreprises et les millions d'emplois qui en dépendent.

Le Cercle Montesquieu se félicite de cette volonté politique qui rejoint sa propre détermination à faire cesser cette lacune du droit français, et à travailler avec la profession des avocats pour mettre en place les conditions du développement des nouveaux marchés du droit au bénéfice de tous.

L'association rappelle l'état de distorsion de concurrence pour les juristes français face à leurs homologues étrangers, qui crée un encouragement à la délocalisation des services juridiques hors de France.

Selon elle, une telle réforme permettrait de mettre un terme au dépaysement des contentieux au bénéfice d'autres places dont profitent aujourd'hui les cabinets d'avocats étrangers.

L'avocat en entreprise est un enjeu de compétitivité et de souveraineté pour la France rare grande puissance économique à maintenir un système où la confidentialité n'est pas attachée au statut du juriste : « cette lacune fragilise nos entreprises et contribue à faire de la France une cible de choix et un terrain de chasse privilégié pour les autorités judiciaires étrangères » (selon le rapport Gauvain de juin 2019).

En outre, les entreprises le réclament : 84 % des dirigeants estiment que les juristes d'entreprise doivent bénéficier du legal privilege car son absence en France les handicape, selon une étude réalisée en 2018 par le Business and Legal Forum.

Le Cercle Montesquieu propose ainsi que ce chantier majeur s'engage de manière constructive avec toutes les parties prenantes pour aboutir à un dispositif solide et efficace qui :

-permettra à l'ensemble de la filière juridique française qui représente 31,1 milliards d'euros et 431 820 emplois (selon l'observatoire des acteurs économiques du marché du droit réalisé en 2017) de se développer sur de nouveaux marchés et d'attirer des entreprises multinationales ;

- organisera les métiers du droit et préparera la jeune génération aux enjeux du digital ;

- se construira en bonne association avec toutes les autorités compétentes pour une meilleure prise en compte de la prévention des risques.

Comme l'a indiqué le candidat Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle de 2017, il s'agit d'une « préoccupation légitime des juristes d'entreprise qui serait, de surcroît, un facteur de compétitivité pour la communauté juridique française dans son ensemble ».

Un bouclier demandé depuis longtemps

Véritable serpent de mer du monde juridique depuis des dizaines d'années, la protection des avis juridiques internes, c'est-à-dire l'octroi du legal privilege, a créé la discorde entre le barreau et les juristes d'entreprises.

Si le Conseil national des barreaux (CNB) si est opposé de nombreuses fois, notamment en votant contre en 2015, après avoir étudié le rapport présenté par Leila Hamzaoui au nom du groupe de travail « Legal privilege – Avocats et juristes d'entreprise », les associations de juristes d'entreprises (Cercle Montesquieu et AFJE en tête) en ont fait leur cheval de bataille depuis plus de vingt ans.

Ce thème revient en effet lors de toutes leurs AG, ateliers et tables rondes, et est au cœur des actions de lobbying auprès des décideurs publics depuis leurs créations.

« Il est ressorti des auditions conduites dans le cadre du rapport qu'il faut absolument protéger les avis juridiques internes des entreprises », a rappelé le député rapporteur Raphaël Gauvain, lorsqu'il a remis son étude en juin 2019, indiquant que 40 % des consultations juridiques se faisaient actuellement « en interne » et qu'il était donc « indispensable de les protéger ». « C'est quelque chose qui existe depuis très longtemps aux Etats-Unis et il va nous falloir créer un système, nous ne minimisons pas la tâche », avait-il souligné.

« Merci pour ce rapport qui a cette singularité d'aborder la question non pas à travers le prisme du statut des professions mais celui de la compétitivité et de l'attractivité du droit et au-delà de la souveraineté, d'une conception offensive du droit en tant qu'outil économique au service de l'entreprise », avait alors félicité Marc Mossé, président de l'AFJE.




Anne MOREAUX
Journaliste

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