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Le CE refuse de suspendre l'arrêté encadrant l'IVG durant l'état d'urgence sanitaire

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Le CE refuse de suspendre l'arrêté encadrant l'IVG durant l'état d'urgence sanitaire
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Par une ordonnance du 22 mai, le Conseil d'Etat a refusé de suspendre l'arrêté du 14 avril 2020 permettant, durant l'état d'urgence sanitaire, de réaliser une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse, à domicile et par téléconsultation, jusqu'à sept semaines.

Le COnseil d'Etat a été saisi par trois associations d'une demande de suspension de l'arrêté du ministre chargé de la Santé du 14 avril dernier, instaurant la possibilité, durant l'état d'urgence sanitaire, de pratiquer une interruption volontaire de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse, chez soi et par téléconsultation, jusqu'à sept semaines de grossesse.

Le juge des référés a, dans une ordonnance le 22 mai 2020, rejeté la demande des requérantes.

Il a tout d'abord rappelé que le ministre chargé de la Santé est habilité à adapter temporairement, l'organisation et le fonctionnement du dispositif de santé pour répondre à l'épidémie de Covid-19, y compris en matière de médicaments, puis précisé que le recours à la téléconsultation en matière d'IVG répond à l'objectif de diminution de la circulation du virus.

Sur le motif avancé par les requérantes de l'exposition des femmes à des risques pour leur santé en l'absence d'une prise en charge de leur IVG par un hôpital ou une clinique, le juge des référés a relevé que le médecin ou la sage-femme conventionné prescrivant l'IVG médicamenteuse informe la femme sur les mesures à prendre en cas d'effets secondaires, lui prescrit un traitement antidouleur approprié et l'informe qu'elle peut se rendre en cas de difficulté dans un établissement de santé dont il lui communique les coordonnées.

Enfin, l'autorisation de réaliser une IVG à domicile après 5 semaines et jusqu'à 7 semaines a été validée par la Haute autorité de santé, conformément aux recommandations nationales et internationales des sociétés savantes de gynécologues et obstétriciens.




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