AccueilDroitLe bien fondé du règlement amiable des litiges en responsabilité médicale

Le bien fondé du règlement amiable des litiges en responsabilité médicale

La responsabilité médicale est un domaine du droit particulièrement important qui génère beaucoup de contentieux. La médiation quant à elle constitue une approche différente du règlement des conflits entre les praticiens de santé et les patients basée sur la restauration du dialogue. Afin d'avoir une meilleure connaissance des pratiques transactionnelles en la matière, l'Association des Médiateurs Européens nous présente Me Georges LACOEUILHE faisant référence en la matière.
Le bien fondé du règlement amiable des litiges en responsabilité médicale

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A.P. : Quel est votre avis concernant le bien-fondé de la médiation en particulier mais plus largement des modes alternatifs dans le cadre de la responsabilité médicale ?

Me Georges LACOEUILHE : Mode alternatif de règlement des conflits, la transaction substitue à la sanction d’un juge le consensus des parties sur l’évaluation des préjudices et l’éventuelle désignation du responsable. Face au contentieux de la responsabilité médicale de plus en plus important et cristallisant angoisses, douleurs et récriminations, un règlement amiable peut permettre une issue rapide et moins douloureuse du litige, car elle préserve le praticien d’un procès qu’il peut parfois percevoir comme déshonorant.

C’est ce qu’exprime la sagesse populaire dans le fameux adage « un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès » dont on constate qu’elle rejoint les préoccupations économiques actuelles des assureurs de responsabilité médicale.

A.P. : La procédure se déroulant en deux phases, faut-il promouvoir le recours aux modes alternatifs dans la phase précontentieuse ?

Me GeorgesLACOEUILHE : Dans certains cas, la responsabilité du médecin ne fait aucun doute dès la déclaration de sinistre. A titre d’exemple, c’est une situation à laquelle l’assureur doit faire face lorsqu’une erreur de côté opéré est commise ou lorsqu’un praticien procède accidentellement à l’ablation d’un organe sain. Se pose alors la question d’un règlement immédiat, avant même toute expertise, par voie transactionnelle.

Les réticences à adopter cette solution rapide proviennent du fait qu’elle ne serait pas structurée et sécurisée scientifiquement et juridiquement par des conclusions expertales. Pourtant certaines situations dans lesquelles la responsabilité est incontestable, tant d’un point de vue médical que juridique, permettent de rechercher un règlement amiable et définitif hors toute expertise judiciaire, sous la réserve qu’un terrain d’entente soit trouvé sur le montant des indemnisations.

Il appartient alors aux assureurs, représentés par leurs avocats, dans un souci de sécurité et de confidentialité, de déterminer l’ampleur du préjudice et le montant de sa réparation. Le cas échéant une mesure d’expertise amiable pourra être décidée pour la seule évaluation du préjudice.

Cette négociation prendra fin par la signature d’un protocole transactionnel emportant renonciation à toute action à venir, sauf aggravation du préjudice.

Ainsi l’assureur économisera le coût d’une procédure judiciaire ou d’une procédure devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation, en permettant ainsi au praticien d’échapper aux désagréments d’une procédure contentieuse et notamment d’une procédure d’expertise , laquelle peut être, parfois, douloureusement ressentie.

Dans l’hypothèse où la responsabilité du praticien est sujette à discussion alors que le préjudice prévisible est faible, la question d’une transaction se pose pour des raisons strictement financières. Doivent être donc comparés le coût d’une indemnisation transactionnelle et celui des frais de défense nécessairement engagés en cas de procédure contentieuse. Cette comparaison peut évidemment déterminer le choix d’une solution transactionnelle, mais une telle solution suppose de rechercher la compréhension du praticien dont la responsabilité ne sera pas discutée.

A.P. : Est-il opportun de rechercher un règlement amiable pendant la procédure ?

Me Georges LACOEUILHE : Lorsque le rapport d’expertise est déposé et qu’il conclut à une faute du médecin il peut être opportun de tenter de négocier avec la partie adverse un règlement amiable.

La difficulté n’est pas d’obtenir un accord sur l’évaluation de préjudices du patient sauf demandes exorbitantes qui conduiront nécessairement à un échec rapide des pourparlers. Elle réside essentiellement en l’obtention de la créance de l’organisme social, qui doit impérativement être informé des pourparlers en cours et être invité à y participer et avec lequel il conviendra de discuter de l’imputabilité de sa créance à la faute du praticien.

Se pose également, mais de façon plus résiduelle, dans le cas où le rapport d’expertise pointe plusieurs manquements imputables à plusieurs parties, la question d’une transaction multipartite. La réparation des responsabilités et de la charge de l’indemnisation devra donc faire l’objet d’un accord entre toutes les parties responsables. Il ne serait pas opportun de parvenir à un accord en l’absence d’un des co-responsables dans la mesure où ce dernier pourrait alors parfaitement assigner en garantie le praticien ayant signé un protocole d’accord avec le patient et ainsi réduire à néant le désir des parties d’éviter une procédure.

Après le dépôt du rapport d’expertise devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation, une audience est fixée et un avis est rendu. Il n’est pas aisé d’un point de vue pratique, notamment en raison de la rapidité de la procédure, de transiger entre le dépôt du rapport et l’avis de la commission. Si l’avis de la commission retient une faute du praticien, l’assureur est invité à indemniser et l’indemnisation est négociée entre l’assureur et le patient. Dans ces conditions la procédure elle-même prévoit une phase de négociation qui peut être intéressante pour l’assureur dans l’évaluation financière du dommage.

La question de l’opportunité de la transaction se pose avec plus d’acuité lorsque la Commission de Conciliation et d’Indemnisation s’estime incompétente au regard des seuils de gravité prévus par la Loi, alors qu’une faute a été mise en évidence lors des opérations d’expertise. L’assureur pourra négocier directement avec le demandeur une indemnisation des préjudices sur la base d’un rapport d’expertise contradictoire et ainsi éviter une procédure judiciaire qui pourrait donner lieu à de nouvelles opérations d’expertise et à une évaluation supérieure des préjudices. Cette transaction peut se faire sous l’égide d’un conciliateur désigné par la Commission ou sans médiation, directement entre les parties.

La signature d’un protocole d’accord transactionnel portant sur un préjudice évalué de façon définitive n’est jamais une garantie absolue contre une action ultérieure, néanmoins cela reste une solution rapide, fondée sur le consensus, et moins coûteuse dont la force juridique est indiscutable.

En tout état de cause, il peut y avoir aussi la mise en place d’une médiation dans le cadre de l’exécution.

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